Désistement 13 mai 2014
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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2014, n° 13/00407 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 13/00407 |
| Sur renvoi de : | Cour de cassation, 26 septembre 2012, N° 1918F@-@D |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N° : 13/00407
Affaire : Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de Paris, décision attaquée en date du 26 Septembre 2012, enregistrée sous le n° 1918F-D
SCP NATHALIE HOLVECK EVELYNE MIEUSET HUISSIERS DE JUST ICE ASSOCIES
XXX
XXX
Représentant : Me Guillaume CHASTENET DE Z PELLEVOISIN de la SELARL GARRIGES- Z A B, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur F G H I
XXX
XXX
Représentant : Me Anne laure HIBERT de la SELARL ANNE LAURE HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° 14/29
Nous, X Y, Conseiller, assisté de C D E, greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 13/00407,
Attendu que la SELARL GARRIGES- Z A B, conseil de l’appelante, a déclaré se désister de l’appel interjeté, desistement accepté par Maître HIBERT avocat de l’intimé .
Vu les articles 385, 401 et 941 du Code de Procédure Civile
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelante de son désistement.
Donnons acte à l’intimé de son acceptation.
Le déclarons parfait.
Constatons l’extinction de l’instance.
Condamnons l’appelant aux dépens d’appel.
Fait à Saint-Denis, le XXX
Le Greffier,
C D E
Le Conseiller,
X Y,
Le 15 Mai 2014
Expédition délivrée à :
la SELARL GARRIGES- Z A B
la SELARL ANNE LAURE HIBERT
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