Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 26 mai 2021, n° 20/02413

CA Saint-Denis de la Réunion
Désistement 26 mai 2021

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait, n'ayant pas été soumis à des réserves et n'étant pas contesté par une partie adverse.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, conformément à la règle en matière de désistement, la société devait supporter les dépens de la procédure d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 26 mai 2021, n° 20/02413
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	20/02413
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Fabienne KARROUZ, président
Avocat(s) :	Henri BOITARD
Parties :	S.A.R.L. SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION CHEUNG AH SEUNG

Texte intégral

Arrêt N°

R.G :

N° RG 20/02413 – N° Portalis DBWB-V-B7E-FPCU

S.A.R.L. SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION CHEUNG AH SEUNG

HAMON

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 26 MAI 2021

Chambre commerciale

Appel d’une ordonnance rendue par le PRESIDENT DU TJ A COMPETENCE COMMERCIALE DE SAINT DENIS en date du 10 DECEMBRE 2020 suivant déclaration d’appel en date du 22 DECEMBRE 2020 rg n°: inconnu

APPELANTE :

S.A.R.L. SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION CHEUNG AH SEUNG SARL au capital de 15 244,90 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT DENIS (LA REUNION) sous n° 332 378 603, représentée par son gérant en exercice.

[…]

Représentant : M^e Henri BOITARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME :

Maître Guillaume HAMON pris en sa qualité de greffier du Tribunal mixte de commerce de SAINT DENIS.

[…]

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 mai 2021 devant la cour composée de :

Président : Madame Fabienne KARROUZ, Conseillère

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Monsieur Thibaud RHIM, Vice-président placé affecté à la cour d’appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 26 mai 2021.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 26 mai 2021.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

* * * * *

Suivant déclaration au greffe de la cour d’appel du 22 décembre 2020 formulée par voie électronique, la société Entreprise générale de construction Cheung Ah Seung a relevé appel d’une ordonnance du président du tribunal mixte de commerce de Saint Denis rendue le 10 décembre 2020.

Une ordonnance fixant l’audience à bref délai est intervenue le 8 mars 2021.

Par conclusions déposées devant la cour par voie électronique le 19 mars 2021 la société Entreprise générale de construction Cheung Ah Seung a indiqué se désister de son appel.

MOTIFS

En application de l’article 400 du code de procédure civile le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L’article 401 du code de procédure civile précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

la société Entreprise générale de construction Cheung Ah Seung a indiqué se désister de son appel par conclusions déposées par RPVA le 19 mars 2021. Le désistement ne contient aucune réserve.

A cette date la cour n’était saisie d’aucun appel incident.

Le désistement est par conséquent parfait et sera constaté.

La société Entreprise générale de construction Cheung Ah Seung supportera les dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement d’appel de la société Entreprise générale de construction Cheung Ah Seung';

DIT ce désistement parfait et DIT qu’il sera assorti de tous effets de droit ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que la société Entreprise générale de construction Cheung Ah Seung supportera les dépens de la procédure d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Madame Fabienne KARROUZ, Conseillère, et par Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE SIGNE LA PRÉSIDENTE