Cour d'appel de Toulouse, 28 octobre 2013, n° 11/02961
CPH Bordeaux 11 septembre 2006
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CA Bordeaux
Infirmation 6 mai 2008
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CASS
Cassation partielle 15 décembre 2010
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CA Toulouse
Infirmation 28 octobre 2013
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CASS
Désistement 4 février 2016

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des conditions de transfert des contrats de travail

    La cour a estimé que les conditions d'application de l'article L.1224-1 étaient réunies et que le transfert avait été effectué de manière conforme, rejetant ainsi la demande de réintégration.

  • Accepté
    Faute dans l'exécution du contrat de travail

    La cour a reconnu que la société P avait commis une faute dans l'exécution des contrats de travail, entraînant un préjudice pour les salariés, et a condamné la société à verser des dommages-intérêts.

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Sur la décision

Référence :
CA Toulouse, 28 oct. 2013, n° 11/02961
Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) : 11/02961
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 6 mai 2008, N° 06/05433

Sur les parties

Texte intégral

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Cour d'appel de Toulouse, 28 octobre 2013, n° 11/02961