Désistement 12 juin 2020
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 3, 12 juin 2020, n° 19/00425 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 19/00425 |
| Décision précédente : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, 7 décembre 2018, N° 2020-595 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
12/06/2020
ARRÊT N°
N° RG 19/00425 - N° Portalis DBVI-V-B7D-MX3S
CD/ND
Décision déférée du 07 Décembre 2018 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE ()
Monsieur X Y Z
URSSAF MIDI PYRENEES
C/
SARL BOUCHERIE MARKET TIGHRINE
DESISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème chambre sociale - section 3
***
ARRÊT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT
***
APPELANTE
URSSAF MIDI PYRENEES
[…]
[…]
Représentée par Me Robert RODRIGUEZ de la SCP D'AVOCATS DUMAINE-RODRGUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
SARL BOUCHERIE MARKET TIGHRINE
[…]
[…]
Représentée par Me Cloris ORTHOLAN de la SCP CANTIER et ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président
P. POIREL, conseiller
A. MAZARIN-GEORGIN, conseiller
Greffier, N'nafanta DIABY
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
Vu l'accord écrit de l'appelant en date du 23 avril 2020 et de l'intimée en date du 30 avril 2020 pour que l'affaire initialement fixée à l'audience du 7 mai 2020 soit mise en délibéré dans le cadre de la procédure sans audience prévue par l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et modifié par l'article 6 de l'ordonnance n ° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale en raison de l'état sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, L'échange des écritures et des pièces entre les parties ayant été assuré avec leur accord sous forme dématérialisée.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, et par N.DIABY, greffier de chambre.
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le jugement en date du 7 décembre 2018 du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne ayant:
* annulé la mise en demeure n°0009948935 du 7 avril 2017,
* invalidé la contrainte signifiée à la société Boucherie market Tighrine le 28 novembre 2017 d'un montant de 6 470.79 euros.
Vu l'appel interjeté le 21 janvier 2019 par l'URSSAF Midi-Pyrénées à l'encontre de ce jugement,
Vu les conclusions de désistement d'appel de l'URSSAF Midi-Pyrénées remises à la cour par voie électronique le 27 mars 2019,
Vu les conclusions de la société Boucherie market Tighrine remises à la cour par voie électronique le 28 mars 2019 d'acceptation de ce désistement,
Vu les articles 384, 385, 395 à 405du code de procédure civile,
Le désistement d'instance, intervenu avant tout dépôt de conclusions par l'intimée étant accepté par cette dernière, il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- Constate le désistement d'appel,
- Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance,
- Condamne l'URSSAF Midi-Pyrénées aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président et N.DIABY, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
N.DIABY C. DECHAUX
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