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Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 16 juillet 2021, n° 21/00881
TASS Haute-Garonne 17 août 2016
>
CA Toulouse
Infirmation 19 février 2021
>
CA Toulouse 16 juillet 2021

Arguments

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  • Accepté
    Erreur matérielle affectant l'arrêt

    La cour a constaté qu'une erreur matérielle affectait effectivement la désignation de l'avocat postulant sur la première page de l'arrêt, justifiant ainsi la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :
CA Toulouse, 4e ch. sect. 3, 16 juil. 2021, n° 21/00881
Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) : 21/00881
Décision précédente : Cour d'appel de Toulouse, 19 février 2021, N° 19/04608
Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président : C. DECHAUX, président
Avocat(s) :
Vasco FERNANDES DA PONTESophie CREPINPierre MARBOTSophie VOINCHET
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. SAMSIC RH, S.A.S. GIESPER, S.A. SMABTP, Etablissement Public CPAM DE LA HAUTE GARONNE

Texte intégral

16/07/2021

ARRÊT N°21/350

N° RG 21/00881 – N° Portalis DBVI-V-B7F-N75S

CD/KB

Décision rectifiée du 19 Février 2021 – Cour d’Appel de TOULOUSE

(19/04608)

X Y

E F D D veuve Z A

F H Z A

I J Z A

C/

S.A.S. SAMSIC RH

S.A.S. GIESPER

S.A. SMABTP

CPAM DE LA HAUTE GARONNE

ARRÊT RECTIFICATIF

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4e chambre sociale – section 3

***

ARRÊT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN

***

APPELANTS

Madame E F D D veuve Z A

[…]

B C D

2070-361 PONTEVIEL

PORTUGAL

représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Victor LIMA, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame F H Z A

[…]

B C D

2070-361 PONTEVIEL

PORTUGAL

représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Victor LIMA, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur I J Z A

[…]

B C D

2070-361 PONTEVIEL

PORTUGAL

représenté par Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Victor LIMA, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉES

S.A.S. SAMSIC RH venant aux droits et obligations de la SAS AXE TRAVAIL TEMPORAIRE

[…]

35510 CESSON-SEVIGNE

représentée par Me Vasco FERNANDES C PONTE, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. GIESPER

[…]

[…]

non comparante ni représentée

S.A. SMABTP

[…]

[…]

non comparante ni presentée

CPAM DE LA HAUTE GARONNE

[…]

[…]

représentée par Me Sophie VOINCHET, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945.1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Juin 2021, en audience publique, devant Mme C. Y, conseillère faisant fonction de président, chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

C. Y, conseillère faisant fonction de président

P. POIREL, conseiller

A. MAFFRE, conseiller

Greffier, lors des débats : K. BELGACEM

ARRET :

— RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

— signé par C. Y, conseillère faisant fonction de président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 26 février 2021 présentée par Maître Crepin, avocat de Mme E F D Z A, de Mme F H Z A et de M. I J Z A, appelants, il a été sollicité la rectification de l’erreur matérielle affectant la première page de l’arrêt de cette cour en date du 19 février 2021, en raison de l’erreur matérielle affectant le nom de l’avocat postulant,

MOTIFS

Vu l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,

Il résulte de la lecture de l’arrêt du 19 février 2021 qu’une erreur matérielle affecte sa première page en ce qui concerne le nom de l’avocat postulant.

Il convient de rectifier cette erreur dans les conditions prévues au dispositif.

PAR CES MOTIFS

— Rectifie comme suit l’erreur matérielle affectant l’arrêt n°111/21 du 19 février 2021

— Dit qu’à la page 1 de l’arrêt n°111/21 du 19 février 2021 la désignation suivante des appelants:

'Madame E M D Z A

[…]

B C D

2070-361 PONTEVIEL

PORTUGAL

représentée par Me Pierre MARBOT de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Victor LIMA, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 31555.2019.011769 du 25/09/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

Madame F H Z A

[…]

B C D

2070-361 PONTEVIEL

PORTUGAL

représentée par Me Pierre MARBOT de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Victor LIMA, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur I J Z A

[…]

B C D

2070-361 PONTEVIEL

PORTUGAL

représenté par Me Pierre MARBOT de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Victor LIMA, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2019.011771 du 07/08/2019 accordée par

le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)'

est remplacée par la mention suivante:

'Madame E M D Z A

[…]

B C D

2070-361 PONTEVIEL

PORTUGAL

représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Victor LIMA, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 31555.2019.011769 du 25/09/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

Madame F H Z A

[…]

B C D

2070-361 PONTEVIEL

PORTUGAL

représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Victor LIMA, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur I J Z A

[…]

B C D

2070-361 PONTEVIEL

PORTUGAL

représenté par Me Sophie CREPIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Victor LIMA, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2019.011771 du 07/08/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)'

— Dit que cet arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l’arrêt, et notifié comme l’arrêt modifié.

— Dit que les dépens seront pris en charge par le Trésor Public.

Le présent arrêt a été signé par C. Y, conseillère faisant fonction de président et K. BELGACEM, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

K. BELGACEM C. Y

.

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