Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 16 août 2021, n° 21/00417

TGI Toulouse 13 août 2021

CA Toulouse
Confirmation 16 août 2021

Arguments

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Rejeté
Absence d'audition préalable
La cour a estimé que B C a refusé de répondre aux questions des autorités lors de son incarcération, ce qui l'empêche de revendiquer un manquement de l'administration.
Rejeté
Examen insuffisant de sa situation personnelle
La cour a jugé que les éléments fournis par B C concernant sa compagne étaient insuffisants et que sa double condamnation démontrait un haut niveau de dangerosité.
Rejeté
Diligences tardives pour son éloignement
La cour a constaté que les démarches nécessaires étaient en cours et que la situation de B C avait été examinée par l'administration.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, etrangers, 16 août 2021, n° 21/00417
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	21/00417
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulouse, 13 août 2021
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	M. HUYETTE, président
Avocat(s) :	Charlotte CAMBON

Texte intégral

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 2021/418

N° RG 21/00417 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OKXY

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT ET UN et le SEIZE AOUT à 17 HEURES 00

Nous, M. Y, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 6 JUILLET 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 13 Août 2021 à 17H20 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

B C

né le […] à […]

de nationalité Marocaine

Vu l’appel formé le 16/08/2021 à 11h33 par télécopie, par M^e Charlotte CAMBON, avocat au barreau de Toulouse ;

A l’audience publique du 16/08/2021 à 15h30, assisté de E. DUNAS, greffier, et de M. X, greffier pour la mise à disposition, avons entendu :

B C, comparant, assisté de M^e Charlotte CAMBON, avocat au barreau de Toulouse, qui a eu la parole en dernier ;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;

En présence de M. J. A représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

B C est né le […] et est de nationalité marocaine. Il est entré en France de façon régulière.

B C a été condamné le 4 juin 2010 par une cour d’assises à dix années d’emprisonnement et à l’interdiction définitive du territoire français. Il a été condamné le 29 septembre 2011 par la même cour d’assises à douze années de réclusion criminelle. A chaque fois pour des faits de viol.

Il a effectué les peines prononcées jusqu’au 11 août 2021.

Par arrêté en date du 11 août 2021, le préfet de la Haute Garonne a décidé le maintien de B C dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Le 12 août 2021 le préfet de la Haute Garonne a demandé la prolongation de la rétention de B C.

Par ordonnance en date du 13 août 2021, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de B C pour une durée de vingt-huit jours.

* * *

Devant la cour B C soutient n’a pas été entendu avant d’être placé en rétention, que sa situation personnelle n’a pas été suffisamment examinée, qu’il a une compagne à Nonencourt où il peut demeurer, que les diligences en vue de son éloignement ont été tardives et sont restées inefficaces.

* * *

Il ressort des pièces de procédure que le 1^er juin B C a refusé en prison de répondre aux questions du policier chargé de son identification, puis a quitté la pièce avant la fin de l’entretien. De nouveau le 20 juillet 2021, B C a refusé d’être entendu en même temps que lui ont été remis les documents relatifs à ses droits en rétention. Il ne peut donc pas mettre en avant son choix pour ensuite soutenir l’existence d’un manquement de l’administration. De nouveau

Outre le fait que B C a été emprisonné pendant une longue période, ce qui fait qu’il lui est difficile de soutenir qu’il a une « compagne », aucun document produit n’apporte le moindre élément en ce qui concerne la nature des liens entre lui et cette personne. L’attestation produite est manifestement de complaisance.

La situation de B C a été examinée par l’administration au regard, notamment de sa double condamnation en matière criminelle, qui démontre un haut niveau de dangerosité, et de l’absence de tout lien personnel en France.

Les documents relatifs à la saisine du consulat du Maroc sur la situation de B C par courriers préfectoraux ont été établis les 26 juillet et 4 août 2021. Ont été jointes au courrier de présentation de la situation la décision judiciaire portant interdiction définitive du territoire français, l’audition de B C, des photographies d’identité, ses empreintes décadactylaires. Ils sont en cours de traitement par l’autorité centrale. Les démarches nécessaires sont donc en cours.

Pour toutes ces raisons la décision du premier juge doit être confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;

Déclarons l’appel recevable ;

Au fond, CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 13 Août 2021 ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à B C ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

M. X M. Y