Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 8 juin 2022, n° 21/04488

TCOM Toulouse 27 octobre 2021

CA Toulouse
Confirmation 8 juin 2022

Arguments

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Accepté
Qualité de commerçant
La cour a estimé que le caractère commercial d'un cautionnement ne confère pas à lui seul la qualité de commerçant à la caution. M. [X] n'étant pas commerçant, la clause attributive de compétence ne lui est pas opposable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande, condamnant M. [X] à payer à la société Wiseed une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejeté
Dépens de l'instance
La cour a condamné M. [X] aux entiers dépens de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Toulouse a confirmé la décision du tribunal de commerce de Toulouse du 27 octobre 2021. L'affaire concerne un litige entre Monsieur [Z] [X] et la société S.A. WISEED concernant un emprunt obligatoire. Monsieur [Z] [X] conteste la compétence du tribunal de commerce de Toulouse au profit du tribunal judiciaire de Marseille. La cour d'appel a jugé que la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Toulouse n'est pas opposable à Monsieur [Z] [X], qui n'est pas commerçant. Cependant, la compétence des tribunaux de commerce s'étend à la caution qui a un intérêt patrimonial personnel à la dette contractée par le débiteur commerçant et cautionnée. Par conséquent, la cour d'appel a confirmé la compétence du tribunal de commerce de Toulouse.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 8 juin 2022, n° 21/04488
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	21/04488
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 27 octobre 2021, N° 2021J00326
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle ASTIEJean-Claude BENSAJean-Louis JEUSSETPauline DE SARS DE ROQUETTE
Cabinet(s) :	CABINET JEUSSET AVOCATSSELARL ACT
Parties :	S.A. WISEED, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

08/06/2022

ARRÊT N°226

N° RG 21/04488 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OOU2

Ph.D – AC

Décision déférée du 27 Octobre 2021 – Tribunal de Commerce de Toulouse – 2021J00326

M CHEFDEBIEN

[Z] [X]

S.A. WISEED

confirmation

Grosse délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX

***

APPELANTE

Monsieur [Z] [X]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par M^e Jean-louis JEUSSET de la SELARL INTER-BARREAU CABINET JEUSSET AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée par M^e Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A. WISEED prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Pauline DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL SELARL ACT, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée par M^e Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Janvier 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant P. DELMOTTE, Conseiller V.SALMERON, Présidente chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

P. DELMOTTE, conseiller

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.

Exposé du litige

En 2019, la SAS 454 Paradis (la société Paradis), exerçant l’activité de marchand de biens immobiliers,dont M. [X] est le président et dont les sociétés Holding [J] Invest et Holding [X] Invest sont les associées, s’est rapprochée de la société Wiseed aux fins d’obtenir le financement de son programme immobilier '454 Paradis’ par le biais d’émission d’un emprunt obligatoire.

Cette émission s’inscrivait dans le cadre d’une opération de financement participatif régie par l’article L.411-2- I bis du code monétaire et financier, dont les opérateurs étaient les sociétés Holding [J] Invest et Holding [X] Invest.

Suivant contrat d’émission d’emprunt obligataire du 18 septembre 2019, la société Paradis a bénéficié, d’un financement à concurrence d’une somme collectée de 546 000 euros.

Conformément aux articles 4.3, 4.4 et 5 du contrat, il était convenu entre les parties :

— que les obligations sont émises pour une durée de 12 mois à compter de la date d’émission de l’emprunt obligataire, prorogeable pour une durée de 6 mois.

— que la somme prêtée portera intérêt annuel à hauteur de 10%

— que l’opérateur procèdera au remboursement du capital et des intérêts en totalité à la date d’échéance.

L’article 12 de ce contrat prévoit :

« ['] Tout différend se rapportant directement ou indirectement aux Obligations sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse. »

Suivant garanties autonomes à première demande du 30 septembre 2019, la Sarl Holding [X] Invest, dont M. [X] est le gérant, et la société Holding [J] Invest, dont M. [J] est le gérant, se sont portées garantes de toutes sommes dues par la société Paradis à la société Wiseed au titre des engagements contractuels susvisés et dans la limite de 629 914,59 euros.

La garantie était souscrite pour une durée de 18 mois, venant à expiration le 30 mars 2021.

Suivant cautions personnelles du 30 septembe 2019, M [X] et M [J] se sont engagés en qualité de cautions solidaires et personnelles des engagements pris par la société Paradis.

L’article XII de ces contrats de caution précise :

« ['] Tout litige relatif auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leur conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence exclusive des juridictions de Toulouse. »

Aux termes du procès-verbal signé le 7 octobre 2019, il a été constaté par les parties, que la société Wiseed, représentante de la masse des obligataires, versait, au profit de la société Paradis, la somme de 546 000 euros.

La date d’émission des obligations était fixée contradictoirement au 4 octobre 2019 tandis que la date d’échéance pour le remboursement de l’emprunt, était fixée au 4 octobre 2020;

Suivant avenant du 28 octobre 2020, la date de remboursement de l’emprunt a été prorogée au 4 janvier 2021, date à laquelle la société Paradis ne s’est pas acquittée du remboursement des sommes dues.

Les mises en demeure adressées à la société Paradis étant demeurées vaines, la société Wiseed a, par courriers recommandés du 22 mars 2021, mis en oeuvre les garanties autonomes et enjoint les cautions solidaires de régler les sommes dues.

Par acte d’huissier du 22 avril 2021, la société Wiseed dont le siège social est situé à [Localité 3](31) , a assigné M. [X], pris en sa qualité de caution, domicilié à [Localité 1], devant le tribunal de commerce de Toulouse à l’effet de voir celui-ci condamner à lui payer en sa qualité de représentante de la masse la somme de 615 082,68 €, outre les intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement ainsi que la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [X] a soulevé l’incompétence du tribunal de commerce de Toulouse au profit du tribunal judiciaire de Marseillle.

Par jugement du 27 octobre 2021, le tribunal s’est déclaré compétent et a renvoyé l’affaire à l’audience du 17 novembre 2021 à 14 heures.

Par déclaration du 6 novembre 2021, M. [X] a relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance du 15 novembre 2021, la présidente de chambre, déléguée du Premier président de cette cour, a autorisé M. [X] à faire délivrer une assignation à jour fixe pour l’audience du 24 janvier 2022.

L’assignation à jour fixe délivrée le 3 décembre 2021, a a été régulièrement déposée au Greffe par la voie numérique le 17 décembre 2021.

Par conclusions du 1er décembre 2021, M. [X] demande à la cour

— d’infirmer la décision déférée

— de juger que le tribunal de commerce de Toulouse devait se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Marseille.

— de faire application des dispositions de l’article 76 du code de procédure civile.

— de condamner la société Wiseed à lui verser la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— de condamner la société Wiseed aux entiers dépens de première instance et d’appel, ces derniers distraits au profit de M^e JEUSSET par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Contestant sa qualité de commerçant, il développe les moyens suivants

— la souscription d’un cautionnement à caractère commercial en raison de son intérêt personnel dans l’engagement commercial garanti ne donne pas au dirigeant de la société commerciale la qualité de commerçant.

— le fait pour un dirigeant de s’engager en qualité de caution à de multiples reprises au profit de plusieurs personnes morales qu’il dirige ne confère pas à son engagement un caractère commercial dans la mesure où n’accomplissant pas à titre habituel des actes de commerce, il ne peut être considéré comme commerçant .

— est inopposable à un défendeur non-commerçant une clause attributive de compétence au profit d’un tribunal de commerce .

Par conclusions du 16 décembre 2021, la société Wiseed demande à la cour

— de débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes,

— de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

— A titre subsidiaire,

— de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Toulouse,

A titre plus subsidiaire ;

— de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Marseille,

En tout état de cause :

— de condamner M. [X] à lui payer, en sa qualité de représentante de la masse des obligataires, la somme de 5.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Elle développe les moyens suivants :

— le tribunal de commerce est compétent pour connaitre des litiges liés à un cautionnement dès lors que la caution a un intérêt patrimonial à l’acte garanti.

— ainsi, la compétence des tribunaux de commerce s’étend même à la caution qui, n’ayant pas la qualité de commerçant, a néanmoins un intérêt patrimonial personnel à la dette contractée par le débiteur commerçant et par elle cautionnée, ce qui est le cas en l’espèce.

Elle invoque par ailleurs l’opposabilité de la clause attributive de compétence en se fondant sur la jurisprudence du tribunal de commerce de Toulouse lequel, à plusieurs reprises dans des litiges similaires, a pu s’estimer compétent au visa d’une telle clause dans le cadre d’un cautionnement.

Motifs

Il est constant que le caractère commercial d’un cautionnement ne confère pas à lui seul la qualité de commerçant à la caution ; pareillement la seule qualité de président de la SAS Paradis et de gérant de la Sarl Holding [X] Invest, elle-même associée de la société Paradis, et directement impliquée dans l’opération immobilière projetée, ne confère pas à M.[X] la qualité de commerçant.

M. [X] n’étant pas commerçant, la clause attributive de compétence instituée au profit du tribunal de commerce de Toulouse ne lui est pas opposable.

En revanche, la compétence des tribunaux de commerce, régie par l’article L.721-3 du code de commerce, s’étend à la caution qui, n’ayant pas la qualité de commerçant, a néanmoins un intérêt patrimonial personnel à la dette contractée par le débiteur commerçant et par elle cautionnée.

Le dirigeant d’une société est présumé à cet égard avoir un intérêt patrimonial lorsqu’il cautionne les dettes de la société qu’il dirige.

En l’espèce, en se portant caution solidaire des engagements pris par la société Paradis qu’il dirige à l’égard de la société Wiseed, M.[X], gérant de la société Holding [X] Invest, société associée à 50% de la société Paradis, qui pilote, conjointement avec la société Holding [J] Invest, le projet immobilier, a un intérêt patrimonial personnel au succès de l’émission de l’emprunt obligataire fondant l’opération de financement participatif .

Dès lors, le jugement, qui a retenu à bon droit la compétence du tribunal de commerce de Toulouse, sera confirmé.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré ;

Condamne M. [X] aux entiers dépens de l’instance ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [X], le condamne à payer à la société Wiseed en qualité de représentante de la masse des obligataires la somme de 1500€.

Le greffier, La présidente,