31/03/2025

ARRÊT N° 187/2025

N° RG 22/04084 – N° Portalis DBVI-V-B7G-PDNJ

SG/IA

Décision déférée du 05 Octobre 2022

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE

22/02022

M^me TAVERNIER

[W] [P]

Association RESILIENCE OCCITANIE (RESO)

C/

[N] [K] épouse [V]

MAIRIE DE [Localité 5]

ANNULATION DECISION DEFEREE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [W] [P]

Assisté par son curateur l’Association Résilience Occitanie (RESO)

SPM – [Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par M^e Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2022/020734 du 30/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

Association RESILIENCE OCCITANIE (RESO) es qualité de curateur de Monsieur [W] [P] (Ordonnance du Juge des Tutelles de TOULOUSE 13 décembre 2019).

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Madame [N] [K] épouse [V]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Marie-cécile NIERENGARTEN-MAALEM, avocat au barreau de TOULOUSE

MAIRIE DE [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Marie-cécile NIERENGARTEN-MAALEM, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 29 Janvier 2025 en audience publique, devant la Cour composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

S. GAUMET, conseiller

C. ROUGER, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 14 mars 2021, Mme [N] [K] épouse [V] a été victime de violences de la part de M. [W] [P] en sa qualité de policier municipal de la ville de [Localité 5] à l’occasion d’une intervention [Adresse 2] à [Localité 5].

A la suite de ces violences, elle a été arrêtée jusqu’au 16 mai 2021 et n’a pu reprendre que sur un poste aménagé.

Mme [V] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, lequel par une ordonnance 7 septembre 2021, a ordonné une mesure d’expertise médicale confiée au docteur [R], expert judiciaire, qui a déposé son rapport le 27 avril 2022.

Par acte du 6 mai 2022, Mme [N] [K] épouse [V] et la mairie de [Localité 5] en qualité d’organisme social et d’employeur de Mme [V] ont fait assigner M. [W] [P] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir, au visa des articles 1240 et 414-3 du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— condamner M. [W] [P] à verser à Mme [V] :

' la somme de 512.5 ' au titre du déficit fonctionnel temporaire.

' la somme de 4000 ' au titre des souffrances endurées.

' la somme de 423.48 ' au titre de la perte de gains professionnels actuels

— condamner M. [W] [P] à verser à la municipalité de [Localité 5], en qualité

d’organisme social et employeur la somme de 9465.08 '.

— condamner M. [W] [P] à verser la somme de 3000 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 5 octobre 2022, le tribunal a :

— déclaré M. [W] [P] responsable des blessures subies par Mme [N] [K] épouse [V] dans le cadre de son interpellation le 14 mars 2021 à [Localité 5] et condamné M. [W] [P] à réparer l’entier préjudice subi par cette dernière,

— condamné M. [W] [P] à payer à Mme [N] [K] épouse [V] la somme de 369 ' au titre du déficit fonctionnel temporaire et partiel,

— condamné M. [W] [P] à payer à Mme [N] [K] épouse [V] la somme de 4000 ' au titre des souffrances endurées,

— condamné M. [W] [P] à payer à Mme [N] [K] épouse [V] la somme de 423.48 ' au titre des pertes de gains,

— condamné M. [W] [P] à payer à la mairie de [Localité 5], es qualités d’organisme social et employeur la somme de 9465.08 ',

— dit que ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter de la décision,

— condamné M. [W] [P] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire,

— condamné M. [W] [P] à payer à Mme [N] [K] épouse [V] et la mairie de [Localité 5] la somme de 1000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 24 novembre 2022, M. [W] [P] assisté par sa curatrice l’association Résilience Occitanie, ci-après Reso, a relevé appel de la décision aux fins de voir prononcée l’annulation du jugement précité dans la mesure où l’acte introductif de première instance en date du 6 mai 2022.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [W] [P] assisté par sa curatrice l’association Résilience Occitanie, dans ses dernières conclusions du 2 août 2023, demande à la cour au visa de l’article 562 du code de procédure civile et des articles 467 et 468 alinéa 3 du code civil, de :

À titre principal,

— déclarer recevable l’appel interjeté par M. [W] [P] assisté de l’association Reso, es qualité de curateur,

— prononcer la nullité de l’assignation du 6 mai 2022,

— prononcer l’annulation du jugement entrepris en toutes ces dispositions ;

À titre subsidiaire,

— débouter Mme [N] [K] épouse [V] et la mairie de [Localité 5] de leurs demandes,

— réformer le jugement entrepris,

Statuant à nouveau,

— juger que la procédure qui a mené à l’expertise médicale de Mme [N] [K] épouse [V] et l’expertise, elle-même, sont nulles.

À titre infiniment subsidiaire,

— débouter Mme [N] [K] épouse [V] et la mairie de [Localité 5] de leurs demandes.

— réformer le jugement entrepris,

Statuant à nouveau,

— fixer le montant de l’indemnisation due à Mme [N] [K] épouse [V] aux sommes suivantes :

* sur le déficit fonctionnel temporaire partiel : 512,50 ',

* sur les souffrances endurées : 2.000 ',

* sur la perte de gains professionnel : rejet.

— ramener à de plus juste proportion l’indemnisation allouée à la municipalité de [Localité 5].

En tout état de cause,

— condamner solidairement Mme [N] [K] épouse [V] et la Mairie de [Localité 5] à verser au conseil de M. [W] [P] , bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale la somme de 1.500 ' au titre des frais irrépétibles d’appel en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme [N] [K] épouse [V] et la Mairie de [Localité 5] dans leurs dernières conclusions du 5 mai 2023, demandent à la cour d’appel au visa de l’article 1240 et 414-3 du code civil, de :

— confirmer le jugement en date du 5 octobre 2022,

— débouter M. [W] [P] de l’ensemble de ses demandes.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 janvier 2025.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.

MOTIFS

M. [P] assisté de sa curatrice, l’association Reso fait valoir que:

' il a été assigné à une adresse à laquelle il n’a jamais vécu et alors qu’il a déclaré aux enquêteurs qu’il était sans domicile,

' il bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée depuis un jugement du 21 janvier 2013, la mesure a été maintenu selon jugement du 7 décembre 2017 et confiée à l’association Reso depuis le 13 décembre 2019, qui n’a pas été assignée en infraction avec l’article 467 alinéa 3 du code de civil qui prévoit cette formalité à peine de nullité.

Mme [V] et la mairie de [Localité 5] opposent qu’ils n’étaient pas informés de la mesure de protection et que l’assignation a été délivrée à la dernière adresse connue communiquée par M. [P] aux enquêteurs, que ce n’est qu’au stade de la signification du titre exécutoire qu’ils ont pu être informés de l’existence de la mesure.

Sur ce

Aux termes de l’article 444 du code civil, le jugement portant ouverture d’une curatelle

est opposable aux tiers deux mois après sa mention en marge de l’acte de naissance de l’intéressé.

En vertu de l’article 467 alinéa 3 du code civil, à peine de nullité, toute signification faite à la personne en curatelle l’est également au curateur.

Aux termes de l’article 468 du code civil, la personne en curatelle doit être assistée de son curateur pour introduire une action en justice ou pour se défendre.

En l’espèce, M. [P] est sous curatelle depuis le 21 janvier 2013, mesure renouvelée par jugement du 7 décembre 2017, l’association Reso ayant été désigné selon ordonnance de changement de curateur du 13 décembre 2019.

Or, l’acte de saisine du Tribunal judiciaire de Toulouse n’a pas été notifié à l’association curatrice, de même qu’aucune régularisation n’est intervenue en cours de procédure.

De plus, le jugement d’ouverture de la mesure prévoyait expressément dans son dispositif: «Dit que dans les quinze jours qui suivront l’expiration des délais de recours, en application de l’article 1233 du code de procédure civile, le greffier de cette juridiction transmettra un extrait du présent jugement au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne protégée à fin de conservation au

répertoire civil et de publicité par mention en marge de l’acte de naissance ».

Cette information est bien évidemment indépendante de l’information pouvant ou non être donnée par la personne protégée.

Et il résulte de l’acte de naissance produit que les formalités de publicité des décisions ont été accomplies les 7 février 2013 et 4 janvier 2018, elles étaient donc largement opposables aux tiers lorsque l’assignation a été délivrée.

L’irrégularité de fond résultant de l’absence d’assignation de la curatrice ne peut être couverte par l’intervention volontaire de cette dernière en cause d’appel. Dès lors l’assignation ayant initié la procédure doit être annulée et par voie de conséquence le jugement déféré.

Enfin, l’effet dévolutif de l’appel institué par le second alinéa de l’article 562 du code de procédure civile en cas d’annulation du jugement ne s’applique, lorsque le premier juge n’a pas été valablement saisi, que lorsque l’appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, les conclusions au fond de l’appelant, développées à titre subsidiaire, étant inopérantes à l’égard de l’effet dévolutif sur le tout.

Mme [N] [K] épouse [V] et la mairie de [Localité 5] seront condamnées in solidum à payer à Maître Julie Prunet avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle qui en fait la demande, la somme de 1500 ' pour la procédure, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

PAR CES MOTIFS:

La cour,

Statuant dans les limites de sa saisine :

Annule l’assignation délivrée le 6 mai 2022 à M. [W] [P],

Annule le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 5 octobre 2022,

Condamne in solidum Mme [N] [K] épouse [V] et la mairie de [Localité 5] aux dépens de première instance et d’appel et à payer à Maître Julie Prunet avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, au titre des frais irrépétibles d’appel à la somme de 1500 ' au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Maître Julie Prunet dispose d’un délai de 12 mois à compter du jour où la présente décision est passée en force de chose jugée pour demander le versement de tout ou partie de la part contributive de l’Etat, à défaut, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

K.MOKHTARI E.VET