Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 18 novembre 2025, n° 25/00185
TCOM Toulouse 13 janvier 2025
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CA Toulouse
Infirmation partielle 18 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Relations financières anormales

    La cour a constaté que les relations financières anormales entre la SARL [77] et les SCI caractérisent une confusion des patrimoines, permettant ainsi l'extension de la procédure collective.

  • Accepté
    Demande de sursis à statuer

    La cour a jugé que le sursis à statuer n'était pas compatible avec l'exigence de célérité de la procédure collective.

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Sur la décision

Référence :
CA Toulouse, 2e ch., 18 nov. 2025, n° 25/00185
Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) : 25/00185
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 13 janvier 2025, N° 2023F03328
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 28 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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