Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 8 septembre 2011, n° 08/05893
TGI Paris 9 juillet 1998
>
CA Paris 27 juin 2001
>
CASS 10 octobre 2006
>
CASS 21 novembre 2006
>
CA Versailles 8 septembre 2011

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Illicéité des clauses de la convention

    La cour a jugé que les clauses en question étaient effectivement illicites, ce qui justifie le remboursement des contributions indûment versées.

  • Autre
    Prescription des demandes

    La cour a confirmé que les demandes en remboursement se prescrivent par cinq ans, mais a jugé que certaines demandes étaient encore recevables.

  • Accepté
    Droit aux intérêts

    La cour a jugé que le demandeur avait droit aux intérêts sur les sommes remboursées à compter de l'introduction de la demande en justice.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles, saisie en renvoi après cassation, a infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de BVD du 9 juillet 1998. La cour a jugé illicites les clauses des conventions d'assurance chômage prévoyant le versement de contributions à une association finançant les régimes de retraite complémentaires. Elle a prescrit les demandes de remboursement des contributions indûment versées par les employeurs et salariés à cinq ans. La cour a condamné l'UNEDIC et l'ASF à rembourser les sommes perçues, avec intérêts, et a débouté les appelants de leurs demandes en dommages-intérêts.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Versailles, 1re ch. 1re sect., 8 sept. 2011, n° 08/05893
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 08/05893
Sur renvoi de : Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2006
Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 8 septembre 2011, n° 08/05893