Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 8 décembre 2015, n° 15/07916

TGI Nanterre 10 juillet 2015

CA Versailles 8 décembre 2015

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions dérogatoires pour l'exercice de l'appel
La cour a estimé que les conditions dérogatoires prévues par la loi n'étaient pas réunies, car l'avocat n'avait pas été postulant devant le tribunal de première instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Versailles, Monsieur Nabil Bahedi a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre concernant une demande en paiement contre une caution. La question juridique posée était la validité de la déclaration d'appel, notamment si l'avocat de l'appelant, M e X Y, avait le droit de représenter son client devant cette cour. La juridiction de première instance avait admis la déclaration d'appel. Cependant, la cour d'appel a constaté que M e X Y n'avait pas été postulant devant le TGI de Nanterre, ce qui ne respectait pas les conditions dérogatoires de la loi 71-1130. Par conséquent, la cour d'appel a prononcé la nullité de la déclaration d'appel, infirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 16e ch., 8 déc. 2015, n° 15/07916
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	15/07916
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, 10 juillet 2015, N° 14/14675
Dispositif :	Prononce la nullité de l'assignation

Sur les parties

Président :	Jean-Baptiste AVEL, président
Avocat(s) :	Margaret BENITAH
Parties :	Caisse de Crédit Mutuel CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS CARDINET

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

16^e chambre

RG N°: 15/07916

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 Novembre 2015

Date de saisine : 16 Novembre 2015

Nature de l’affaire : Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule

Décision attaquée : n° 14/14675 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 10 Juillet 2015

Appelant :

Monsieur Nabil BAHEDI, représenté par M^e X Y, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

Caisse de Crédit Mutuel CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS CARDINET, représentée par M^e Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL

(Article 1 III de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971)

Nous, Jean-Baptiste AVEL, Président,

Assisté de Sophie LANGLOIS, Faisant fonction de greffier,

Vu l’article 1 III de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d’appel ;

Que par dérogation, en application de l’article 1 III de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué près les cours d’appel, auprès de la cour d’appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d’appel a été formalisée sous constitution de M^e X Y avocat inscrit au barreau de PARIS, à l’encontre d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre ;

— Que M^e X Y n’a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l’article 1 III ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la nullité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Disons que le timbre à 150 € (appels jusqu’au 31/12/14) ou 225 euros (appels à compter du 1/1/15) prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, s’il a été acquitté, restera à la charge de M^e X Y en application des dispositions de l’article 698 du code de procédure civile.

Le 8 Décembre 2015

Le greffier Le Président

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