Désistement 2 mai 2018
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 17e ch., 2 mai 2018, n° 16/04776 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 16/04776 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 22 septembre 2016, N° 14/01879 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Clotilde MAUGENDRE, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
17e chambre
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 MAI 2018
N° RG 16/04776
AFFAIRE :
X Y
C/
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 septembre 2016 par le conseil de prud’hommes, formation paritaire – de Boulogne Billancourt
Section : encadrement
N° RG : 14/01879
Expéditions exécutoires
Expéditions
à :
SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Makani KOUROUMA, avocat au barreau de PARIS
délivrées le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX MAI DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Madame X Y
née le […] à […]
de nationalité française
[…]
[…]
Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, constitué, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619, et Me Nadia PERLAUT, déposant, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0487
APPELANTE
****************
N° SIRET : 309 065 084
[…]
[…]
Représentant : Me Makani KOUROUMA, constitué/déposant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1767
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée à l’audience publique du 04 avril 2018 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Clotilde MAUGENDRE, Président, chargée du rapport.
Ce magistrat en a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Clotilde MAUGENDRE, Président,
Madame Monique CHAULET, Conseiller,
Madame Elisabeth ALLANNIC, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marine GANDREAU,
Mme X Y a interjeté appel d’un jugement rendu le 22 septembre 2016 par le conseil de prud’hommes, formation paritaire, de Boulogne Billancourt dans le litige l’opposant à la SA Apside.
Par ordonnance datée du 11 avril 2017 le président de la 25e chambre de la cour d’appel de Versailles a ordonné une médiation judiciaire.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 27 mars 2018.
Par dernières conclusions notifiées au greffe le 30 janvier 2018 par son conseil, Mme X Y informe la cour qu’un protocole d’accord est intervenu entre les parties suite à la médiation proposée par la cour. Elle se désiste alors de son appel à l’encontre de la SA Apside.
La cour constate l’absence d’appel ou de demande incidents.
Considérant qu’en application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’appel de Mme X Y et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DONNE ACTE à Mme X Y de son désistement d’appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l’appelante, sauf meilleur accord entre les parties ;
- prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Clotilde MAUGENDRE, Président et par Madame GANDREAU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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