COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

11^e chambre

ARRET N° 513/19

CONTRADICTOIRE

DU 26 SEPTEMBRE 2019

N° RG 17/05921 – N° Portalis DBV3-V-B7B-SALP

AFFAIRE :

SASU AGENCE PLURI’ELLES

C/

B X

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Novembre 2017 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : AD

N° RG : 16/03058

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la SELAFA B.R.L. Avocats

M^e Chloé CUBIT

Expédition numérique délivrée à :

Pôle Emploi

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SASU AGENCE PLURI’ELLES

N° SIRET : 521 108 738

[…]

[…]

Représentant : M^e Thomas GODEY de la SELAFA B.R.L. Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 substitué par M^e Caroline ECKLY, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

Monsieur B X

né le […] à Agadir

de nationalité Marocaine

[…]

[…]

Représentant : M^e Chloé CUBIT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 39 – N° du dossier 162022

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 juillet 2019 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, président,

Monsieur Eric LEGRIS, conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

M. B X était embauché par la société Pluri’Elles en qualité de factotum par contrat à durée

déterminée à temps complet du 2 février 2012 au 1^er juin 2012. Un contrat de travail à durée

indéterminée était régularisé le 18 mai 2012 à effet au 4 juin 2012.

Par lettre remise en main propre en date du 23 septembre 2014, la société Pluri’Elles informait M.

B X de son changement d’affectation au poste d’hôte-factotum multi-sites lui précisant qu’il

disposait d’un délai de 7 jours calendaires soit jusqu’au 29 septembre 2014 pour prendre position sur

ce changement. Sans confirmer par écrit l’acceptation de ce changement d’affectation, M. B X

prenait ses nouvelles fonctions le 1^er octobre 2014.

Par lettre en date du 15 octobre 2014, la société Pluri’Elles convoquait M. B X à un entretien

préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, fixé au 24

octobre 2014, assorti d’une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre en date du 1^er novembre 2014, la société Pluri’Elles notifiait à M. B X son

licenciement pour faute grave, aux motifs de retards répétés et réguliers, d’un manque d’efficacité

dans la réalisation des tâches qui lui étaient confiées et du manquement à son obligation de loyauté

envers la société.

Le 31 octobre 2016, M. B X saisissait le conseil de prud’hommes de Nanterre d’une demande

en contestation de la mesure de licenciement.

Vu le jugement du 29 novembre 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de

prud’hommes de Nanterre qui a :

— fixé à la somme de 1 682,20 euros bruts le salaire moyen de référence de M. B X;

— dit le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre de M. B X par lettre en date du

1^er novembre 2014, sans cause réelle et sérieuse ;

— condamné en conséquence la société Pluri’Elles à verser à M. B X :

— A titre de rappel de salaire relatif à la mise à pied à titre conservatoire, la somme de 865,02 euros

(huit cent soixante cinq euros et deux centimes) ;

— Au titre des congés payés afférents, la somme de 86,50 euros (quatre vingt six euros et cinquante

centimes) ;

— Au titre d’indemnité compensatrice de préavis, la somme de 3 364,40 euros brut (2 mois) (trois

mille trois cent soixante quatre euros et quarante centimes) ;

— Au titre des congés payés afférents, la somme de 336,44 euros brut (trois cent trente six euros et

quarante quatre centimes) ;

— A titre d’indemnité légale de licenciement la somme de 1 261,65 euros (mille deux cent soixante et

un euros et soixante cinq centimes) ;

— A titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 10 100 euros (dix

mille cents euros) ;

— ordonné la remise d’une fiche de paie et d’une attestation conforme à la décision à intervenir ;

— rappelé que la présente décision est soumise à l’exécution provisoire selon les dispositions de

l’article R 1454-28 du code du travail ;

— condamné la société Pluri’Elles à verser à M. B X la somme de 950 euros sur le fondement

de l’article 700 du code de procédure civile ;

— débouté M. B X pour le surplus ;

— débouté la société Pluri’Elles de sa demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile ;

— condamné la société Pluri’Elles aux entiers dépens.

Vu la notification de ce jugement le 5 décembre 2017.

Vu l’appel régulièrement interjeté par la SASU Agence Pluri’Elles le 13 décembre 2017.

Vu les conclusions de la SASU Agence Pluri’Elles notifiées le 31 mai 2019, soutenues à l’audience

par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est

demandé à la cour d’appel de :

— fixer la moyenne de la rémunération sur les 12 derniers mois à la somme de 1 681,78 euros bruts.

A titre principal :

— dire et juger justifié le licenciement pour faute grave de M. X.

En conséquence,

— débouter M. X de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

A titre subsidiaire :

— dire et juger le licenciement de M. X fondé sur une cause réelle et sérieuse.

En conséquence,

— limiter la condamnation de la société Pluri’Elles aux sommes suivantes :

—  1 261,65 euros au titre de l’indemnité de licenciement ;

—  3 364,40 euros bruts au titre de l’indemnité de préavis, outre 336,44 euros brut au titre des congés

payés afférents ;

—  865,02 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre

85,50 euros brut au titre des congés payés afférents.

A titre infiniment subsidiaire :

— constater l’absence de démonstration d’un préjudice particulier.

En conséquence,

— limiter la condamnation de la société Pluri’Elles à la somme correspondant aux six derniers mois de

salaire perçus, soit 9 229,73 euros.

En tout état de cause

— condamner M. X à la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les écritures de M. B X notifiées le 27 mai 2019, développées à l’audience par son

avocat, auxquelles il est aussi renvoyé pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la

cour d’appel de :

— confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre le 15 novembre 2017 en ce

qu’il a :

— fixé à la somme de 1 682,20 euros bruts le salaire moyen de référence de M. B X;

— dit le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre de M. B X par lettre en date du

1^er novembre 2014, sans cause réelle et sérieuse ;

— condamné en conséquence la société Pluri’Elles à verser à M. B X :

— A titre de rappel de salaire relatif à la mise à pied à titre conservatoire, la somme de 865,02 euros

(huit cent soixante cinq euros et deux centimes) ;

— Au titre des congés payés afférents, la somme de 86,50 euros (quatre vingt six euros et cinquante

centimes) ;

— Au titre d’indemnité compensatrice de préavis, la somme de 3 364,40 euros brut (2 mois) (trois

mille trois cent soixante quatre euros et quarante centimes) ;

— Au titre des congés payés afférents, la somme de 336,44 euros brut (trois cent trente six euros et

quarante quatre centimes) ;

— A titre d’indemnité légale de licenciement la somme de 1 261,65 euros (mille deux cent soixante et

un euros et soixante cinq centimes) ;

— condamné la société Pluri’Elles à verser à M. B X la somme de 950 euros sur le fondement

de l’article 700 du code de procédure civile ;

— réformer le jugement entrepris en ce qui concerne le quantum de l’indemnité pour licenciement sans

cause réelle et sérieuse et par conséquent :

— condamner la société Pluri’Elles à verser à M. B X la somme de 15 000,00 euros à titre

d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

— condamner la société Pluri’Elles à verser à M. B X la somme de 2 500,00 euros sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus de celle déjà allouée en première

instance.

— ordonner la remise des documents conformes à l’arrêt. Condamner la société aux entiers dépens.

Vu l’ordonnance de clôture du 3 juin 2019.

Vu la lettre de licenciement.

SUR CE,

Sur la rupture du contrat de travail :

1) Sur le bien fondé

M. X a été licencié pour faute grave.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui

constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant

la durée du préavis.

L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

La lettre de licenciement du 1^er novembre 2014 formule les reproches suivants à l’encontre de M.

X :

« - Retards répétés et réguliers, malgré les demandes d’amélioration de votre responsable client,

ayant engendré des insatisfactions de nos clients qui s’en sont plaints,

- Insatisfactions marqués de deux de nos clients qui se sont plaints d’un rythme de travail très lent, d’une forte inefficacité et de bavardages inappropriés,

- Manquement devant témoin à votre obligation de loyauté en indiquant publiquement souhaiter

« saboter le travail pour donner une image négative », dire aux salariés de l’agence Pluri’Elles qu’ils

pouvaient gagner plus ailleurs, dire aux clients « que Pluri’Elles est trop chère » pour obtenir un

licenciement avec une grosse indemnité ».

— Sur les retards répétés et réguliers

Pour justifier de ce grief, l’employeur produit un relevé de pointeuse mobile dont il ressort, au regard

des plannings qui ont été communiqués par courriels des 3 et 10 octobre 2014 à M. X, que le

salarié a pris son poste avec retard les 2, 3, 8, 13 et 14 octobre 2014 dans les proportions suivantes :

— le 2 octobre : 35 minutes,

— le 3 octobre : 1h10,

— le 8 octobre : 36 minutes,

— le 13 octobre : 1h21,

— le 14 octobre : 20 minutes.

Compte tenu des modalités de fonctionnement de la pointeuse mobile, telles qu’elles ressortent de la

présentation du système communiqué par l’employeur, ces retards doivent être tenus pour avérés.

M. Y, chef du service réception expédition de la société LNE auprès de laquelle M. X a été

affecté, confirme que le salarié arrivait à 9h30, alors que le planning communiqué le 10 octobre 2014

établit qu’il devait débuter à 8 ou 9 heures.

Le grief est par conséquent établi.

— Sur l’insatisfaction des clients

L’employeur produit un courriel de la société Sogedif du 16 octobre 2014 précisant ne plus vouloir se

voir affecter M. X dont la « cadence est bien trop lente (200 livres journée contre 600 pour la

personne qui tient le poste habituellement) ». Il communique également le courriel susvisé de M.

Y de la société LNE précisant que M. X « n’est pas un foudre ».

Cependant, comme l’ont à juste titre considéré les premiers juges, ces manquements révèlent tout au

plus de l’insuffisance professionnelle du salarié, alors que l’employeur a fait choix de procéder à un

licenciement pour un motif disciplinaire.

Si la SASU Pluri’Elles se prévaut d’une insuffisance professionnelle fautive car délibérée, les

attestations de M. Z et de M. A sont insuffisantes à la démontrer.

En effet, M. Z, salarié de la SAS Pluri’Elles, rapporte des propos que M. X lui aurait tenus sur

le ton de la confidence, de manière trop imprécise et insuffisamment circonstanciée : « M. B m’a

confié également que dans l’attente de sa négociation avec Pluri’Elles, soit pour une affectation de

son choix ou un départ négocié, il profitait au cours de ses missions chez les clients de Pluri’Elles,

non seulement pour saboter le travail mais également pour donner une image négative de l’agence

aux agents de Pluri’Elles sur place », alors que le témoin précise n’avoir travaillé que pendant deux

jours aux côtés de M. X, qu’il ne rapporte aucun défaut d’exécution par M. X de sa prestation

de travail et que la négociation évoquée ne ressort d’aucune pièce. De même le témoignage de M.

A, supérieur hiérarchique de M. X, indiquant « dès le début j’ai eu des retours négatifs des

clients. Editis : cadence trop lente, LNE : retards quotidiens, mauvaise volonté », est

particulièrement vague pour démontrer le caractère délibéré de l’insuffisance professionnelle

reprochée. Au surplus, la Cour relève que l’attestation de M^me C, responsable de site de la

société Gilead sur lequel le salarié travaillait avant d’être affecté sur plusieurs sites, établit que déjà,

lors de son affectation auprès de cette société, le travail de M. X était insatisfaisant : « manque de

compréhension des missions à réaliser, il fallait toujours contrôler et le pousser à faire son travail,

lorsqu’il avait décidé de ne pas faire, il ne faisait pas, oubliait fréquemment les contrôles de site ' »,

de sorte que les insuffisances reprochées n’apparaissent pas soudaines comme allégué, ni

incohérentes avec la qualité médiocre du travail accompli par le passé. Enfin, la lettre de

licenciement, qui circonscrit les termes du litige, ne reproche que des « insatisfactions marquées de

deux de nos clients qui se sont plaints d’un rythme de travail très lent, d’une forte inefficacité et de

bavardages inappropriés », sans faire référence au caractère délibéré des manquements.

La faute disciplinaire n’apparaît donc pas caractérisée.

— Sur le manquement à l’obligation de loyauté

L’employeur se prévaut à nouveau de l’attestation de M. Z qui, pour les motifs précités est

insuffisante à démontrer le grief.

Par ailleurs, si M^me C indique que M. X « se plaignait régulièrement de son travail et de

son employeur », cette attestation est trop peu circonstanciée pour démontrer l’existence du

manquement.

Enfin, le témoignage de M. A se contente de faire état de propos rapportés auxquels il n’a pas

assisté personnellement. Il ne permet donc pas d’en rapporter la preuve.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que seul le grief relatif aux retards répétés peut être retenu.

Cependant, au regard d’un salarié bénéficiant d’une ancienneté de deux ans et demi, ces retards

circonscrits sur moins de deux semaines et se rapportant à un nouveau site, ne peuvent en tout état de

cause pas fonder un licenciement pour faute.

Dans ces conditions, l’employeur échoue à rapporter la preuve d’une violation par M. X de ses

obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien

du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis. Le jugement entrepris doit par

conséquent être confirmé en ce qu’il a jugé le licenciement de M. X dépourvu de cause réelle et

sérieuse.

2) Sur les conséquences financières

Les éléments de la procédure, notamment les bulletins de salaire, permettent de confirmer le

jugement en ce qu’il a fixé les indemnités de rupture et rappel de salaire au titre de la mise à pied

conservatoire comme suit :

—  865,02 euros au titre de la mise à pied,

—  86,50 euros au titre des congés payés afférents,

—  3 364,40 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

—  336,44 euros au titre des congés payés afférents,

—  1 261,65 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement.

A la date de son licenciement, M. X avait plus de deux années d’ancienneté au sein de l’entreprise,

qui employait de façon habituelle au moins 11 salariés.

En application de l’article L1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause

qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas réintégration du salarié dans l’entreprise, il est octroyé

à celui-ci, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six

derniers mois.

Lors de la rupture du contrat de travail, M. X percevait un salaire mensuel moyen d’un montant

de 1 682,20 euros. Il était âgé de 36 ans et bénéficiait d’une ancienneté de 2 ans et demi environ au

sein de l’entreprise. Le salarié justifie avoir été indemnisé par Pôle emploi au titre de l’aide au retour

à l’emploi jusqu’au mois de mai 2017. Il établit avoir entrepris des recherches d’emploi. Dans des

conditions, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a fixé l’indemnité au titre du licenciement

sans cause réelle et sérieuse à la somme de 10 100 euros.

Sur le remboursement par l’employeur à l’organisme des indemnités de chômage

En application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il convient d’ordonner d’office le

remboursement par l’employeur à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage

éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l’arrêt dans la

limite de six mois d’indemnités.

Sur les documents sociaux

Le jugement entrepris doit être confirmé sur ce point, qui ne fait l’objet d’aucune observation de la

part de l’employeur.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par

application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens d’appel seront mis à la charge de

la SASU Pluri’Elles.

La demande formée par M. X au titre des frais irrépétibles en cause d’appel sera accueillie, à

hauteur de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement et contradictoirement

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Ordonne le remboursement par SASU Pluri’Elles, aux organismes concernés, des indemnités de

chômage versées à M. B X dans la limite de 6 mois d’indemnités en application des

dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail ;

Condamne SASU Pluri’Elles aux dépens d’appel ;

Condamne SASU Pluri’Elles à payer à M. B X la somme de 1 500 euros sur le fondement des

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et M^me Stéphanie HEMERY, greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT