COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

DP

Code nac : 39H

12^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 18 JUIN 2019

N° RG 18/02791 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SKT5

AFFAIRE :

E X G

C/

SARL OLYMPE FENETRES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Mars 2018 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 2017F00013

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Chantal ALANOU-FERNANDEZ

M^e C LANGLET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX HUIT JUIN DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame E X G

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Chantal ALANOU-FERNANDEZ de la SCP SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T.9 – N° du dossier 1725436 par M^e GONZALEZ

APPELANTE

****************

SARL OLYMPE FENETRES

N° SIRET : 499 819 613

[…]

[…]

Représentant : M^e C LANGLET de la SELARL LANGLET ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 54 – N° du dossier 18080 – Représentant : M^e Igall MARCIANO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R076

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Mai 2019 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur A B, Magistrat honoraire chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Thérèse ANDRIEU, Président,

Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller,

Monsieur A B, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Olympe Fenêtres est spécialisée dans la vente et l’installation de fenêtres PVC, fenêtres bois,

fenêtres aluminium, volets roulants, volets battants, portes de garage.

La société Menuiserie Confort Plus exerce des activités de commerce en bois et matériaux de construction. M.

C Y en est le gérant.

M^me X, concubine de M. Y, exerce des activités de couture et de retouche sous le nom

commercial « De fil en aiguille ».

La société Olympe Fenêtres est référencée sur le site internet Pages Jaunes.fr. Cet annuaire dispose d’une

fonctionnalité permettant aux utilisateurs d’émettre des avis sur toute entreprise référencée.

La société Olympe Fenêtres a constaté qu’un avis négatif avait été rendu le 15 mai 2013 à son sujet dans les

termes suivants « Gérant assez désagréable, fournitures et prestations chères pour le résultat ».

Un procès-verbal de constat du 26 juillet 2016 a permis d’identifier M^me X comme étant l’auteur de cet

avis considéré comme fictif par la société Olympe Fenêtres qui a assigné par actes des 12 et 20 décembre

2016, M^me X et la société Menuiserie Confort Plus devant le tribunal de commerce de Pontoise pour

en demander réparation.

Par jugement du 7 mars 2018, le tribunal de commerce de Pontoise a :

— condamné M^me X à payer la société Olympe Fenêtres la somme de 15'000 € à titre de

dommages-intérêts ;

— débouté la société Olympe Fenêtres de ses autres demandes ;

— débouté M^me X et la société Menuiserie Confort Plus de toutes leurs demandes ;

— condamné M^me X à payer à la société Olympe Fenêtres la somme de 1500 € au titre de l’article 700

du code de procédure civile ;

— déclaré M^me X et la société Menuiserie Confort Plus mal fondées en leur demande de paiement sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné M^me X aux dépens de l’instance ;

— ordonné l’exécution provisoire du jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’appel limité interjeté le 20 avril 2018 par M^me X du jugement en ce qu’il a :

— considéré qu’elle a commis une faute en lien direct avec le préjudice invoqué par la société Olympe Fenêtres

à savoir la baisse de son chiffre d’affaires;

— fixé le préjudice à la somme de 15'000 € et l’a condamnée à cette somme;

— en ce qu’il n’a pas constaté l’absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice ;

— condamné M^me X à payer la société Olympe Fenêtres la somme de 15'000 € à titre de

dommages-intérêts ;

— débouté la société Olympe Fenêtres de ses autres demandes ;

— débouté M^me X de toutes ses demandes ;

— condamné M^me X à payer à la société Olympe la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code

de procédure civile ;

— déclaré M^me X mal fondée en sa demande de paiement sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile ;

— condamné M^me X aux dépens de l’instance ;

— ordonné l’exécution provisoire

Vu les dernières conclusions notifiées le 3 avril 2019 par lesquelles M^me X demande à la cour :

Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

— d’infirmer le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 7 mars 2018 en toutes ses dispositions lui

faisant grief ,

Statuant à nouveau,

— dire et juger que la société Olympe Fenêtres ne rapporte pas la preuve que l’avis publié par M^me X

serait constitutif d’un acte de dénigrement fautif susceptible d’engager sa responsabilité civile délictuelle et qui

soit pour elle à l’origine d’un préjudice indemnisable,

— débouter la société Olympe Fenêtres de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de

M^me X,

— condamner la société Olympe Fenêtres à payer à M^me X la somme de 3.000 € au titre de l’article 700

du Code de Procédure Civile,

— condamner la société Olympe Fenêtres aux entiers dépens, au profit de Maître Chantal Alanou-Fernandez,

avocat, qui pourra les recouvrer directement en application de l’article 698 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions notifiées le 29 mars 2019 au terme desquelles la société Olympe Fenêtres

demande à la cour de :

Vu les articles 1240 et 1241 du code civil

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Pontoise en date du 7

mars 2018;

— débouter M^me X de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

— condamner M^me X à payer à la société Olympe Fenêtres la somme de 5.000 euros sur le fondement

de l’article 700 du code de procédure civile;

— condamner M^me X aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 avril 2019.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du

code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et au jugement dont appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la faute de Mme de X

M^me X critique le jugement entrepris en ce qu’il a retenu l’intention de nuire sans caractériser un

dénigrement manifeste. Elle fait valoir que des commentaires négatifs particulièrement virulents et dénigrants

ont été émis par d’autres utilisateurs sans entraîner de poursuite par la société intimée. Elle soutient que les

faux avis de consommateurs ne peuvent constituer de fautes que s’ils présentent un caractère excessif,

disproportionné ou s’ils sont injurieux, diffamants ou dénigrants. Elle expose qu’elle n’ a fait que rapporter des

propos, ce dont elle justifie, de sorte qu’il ne peut y avoir faute de sa part.

Au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, la société Olympe Fenêtres rappelle que l’action en

concurrence déloyale peut être mise en oeuvre quel que soit le statut juridique de l’auteur de la faute alléguée.

Elle fait valoir que le dénigrement engage la responsabilité de son auteur, que tel est le cas en l’espèce

s’agissant d’un avis fictif donné sur une société qu’elle n’a jamais sollicitée.

****

Si l’acte commis par M^me Z ne peut caractériser un acte de concurrence déloyale contrairement à ce

que soutient la société Olympe Fenêtres, M^me X n’étant pas en situation de concurrence avec la société

Olympe, il n’en demeure pas moins que la responsabilité délictuelle personnelle de celle-ci peut être

recherchée pour avoir émis un avis dénigrant sur la société Olympe Fenêtres.

Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits ou servicesfournis par un tiers dans

le but de nuire.

Si le commentaire critique de services ou de prestations publié sur un site internet n’est pas en soi constitutif

d’une faute, il devient fautif lorsque son auteur n’a pas bénéficié des services et prestations critiqués

caractérisant ainsi le dénigrement.

M^me X ne conteste pas avoir émis l’avis litigieux le 15 mai 2013 rédigé en ces termes : "Gérant assez

désagréable, fournitures et prestations chères pour le résultat".

Elle ne rapporte pas la preuve d’avoir directement approché la société Olympe Fenêtres soit pour obtenir des

informations soit pour en obtenir des prestations de sorte que cet avis doit être considéré comme fictif. Il est

constitutif d’un dénigrement en ce qu’il a pour but de dissuader un client potentiel d’entrer en relation d’affaire

avec la société Olympe Fenêtres. Il importe peu que des commentaires négatifs aient été émis par des tiers ou

qu’il s’agisse de propos rapportés.

M^me X a ainsi commis une faute, susceptible d’entraîner un préjudice qu’il lui appartient de réparer.

La cour confirmera le jugement sur ce point.

Sur le préjudice

M^me X fait valoir que la société Olympe Fenêtre ne rapporte pas la preuve d’un préjudice certain, réel

et actuel ayant un lien de causalité avec le manquement reproché. Elle soutient que la baisse alléguée du

chiffres d’affaires de la société Olympe Fenêtres a d’autres causes pour origine.

La société Olympe Fenêtres expose avoir subi une baisse de son chiffre d’affaires ainsi qu’un trouble

commercial consécutifs à la publication de l’avis. Elle sollicite la confirmation du jugement qui a fixé à 15.000

euros le préjudice.

Il appartient à la société Oympe Fenêtres de rapporter la preuve de l’existence d’un préjudice directement

causé par la faute de M^me X.

Sur la baisse du chiffre d’affaires et le trouble commercial

L’avis litigieux a été publié le 15 mai 2013. Il n’est pas contesté qu’il est resté en ligne sur le site PagesJaunes

pendant 3 ans.

La société Olympe Fenêtres justifie de la baisse de son chiffre d’affaires sur la période ( 619 488,11 euros en

2012 ; 441 801,24 euros en 2013 ; 379 193,36 euros en 2014; 334 296,14 euros en 2015).

Toutefois, elle ne verse pas les comptes clos et ses annexes le 31 décembre 2012 ce qui aurait permis à la cour

de s’assurer que la société Olympe Fenêtre avait exercé son activité à périmètre constant entre 2012 et 2015,

permettant une comparaison pertinente.

Elle ne verse aucun élément relatif au nombre et à la qualité des avis la concernant publié sur le site

PagesJaunes avant et après la publication litigieuse. Elle ne communique aucun chiffre sur la fréquentation de

ce site, ni sur celle de son propre site. Elle ne justifie pas d’une éventuelle corrélation entre l’émission des ces

avis et l’évolution du chiffre d’affaires. Elle n’établit pas de lien direct entre l’avis négatif et la baisse du chiffre

d’affaires .

Toutefois, le dénigrement commis par M^me X a nui à la réputation et l’image de la société Olympe

Fenêtres. La cour dispose des éléments suffisants pour fixer ce préjudice à la somme de 2 000 euros,

Le jugement sera infirmé sur le quantum du préjudice accordé.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l’indemnité de procédure et aux dépens.

M^me X sera, en cause d’appel, condamnée à verser une indemnité de procédure de 1000 euros à la

société Olympe Fenêtres ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire,

Infirme partiellement le jugement rendu le 7 mars 2018 par le tribunal de commerce de Pontoise en ce qui

concerne la condamnation de M^me E X le montant des dommages et intérêts,

Statuant à nouveau,

Condamne M^me E X à verser à la société Olympe Fenêtres la somme de 2'000 € à titre de

dommages-intérêts ;

Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions,

Y ajoutant,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne M^me E X aux dépens d’appel,

Condamne M^me E X à payer à la société Olympe Fenêtres la somme de 1000 euros sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

signé par Madame Thérèse ANDRIEU, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de

la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,