Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 26 novembre 2020, n° 19/03821

TGI Nanterre 14 mai 2019

CA Versailles
Désistement 26 novembre 2020

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel et acceptation de la transaction
La cour a constaté que les deux parties avaient accepté le désistement et la transaction, rendant ainsi l'homologation de celle-ci légitime.
Accepté
Désistement de la société civile Primopierre
La cour a noté que l'acceptation du désistement par la société civile Primopierre a permis de conclure la procédure de manière amiable.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 14e ch., 26 nov. 2020, n° 19/03821
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	19/03821
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, 14 mai 2019, N° 19/00238
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Sur les parties

Président :	Nicolette GUILLAUME, président
Avocat(s) :	Philippe JOLYChantal DE CARFORTCatherine BERLANDESandrine BEZARD
Cabinet(s) :	3B2C
Parties :	SAS ATLANTIS TELEVISION c/ Société civile PRIMOPIERRE

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 30B

14^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 26 NOVEMBRE 2020

N° RG 19/03821 – N° Portalis DBV3-V-B7D-THE5

AFFAIRE :

SAS ATLANTIS TELEVISION

Société civile PRIMOPIERRE

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 19/00238

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Chantal DE CARFORT

M^e Sandrine BEZARD

TJ NANTERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SAS ATLANTIS TELEVISION agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 487 515 017

[…]

Représentée par M^e Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334 – N° du dossier 11919

Assistée de M^e Catherine BERLANDE de la SELARL 3B2C, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0678 -

APPELANTE

****************

Société civile PRIMOPIERRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 507 646 446

[…]

Représentée par M^e Sandrine BEZARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394 -

Assistée de M^e Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1753

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 Novembre 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Marie LE BRAS, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sophie CHERCHEVE,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’appel interjeté le 24 mai 2019 par la SAS Atlantis Télévision à l’encontre de l’ordonnance rendue le 14 mai 2019 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre dans une instance l’opposant à son bailleur, la société civile Primopierre, concernant un arriéré de loyers, charges, taxes, assurance et/ou honoraires de gestion réclamés au titre d’un bail commercial signé le 14 février 2013 portant sur des locaux d’une surface de 7 638 m² et 135 emplacements de parking, situés 38 Quai du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt,

Vu l’arrêt rendu par cette cour le 12 décembre 2019 désignant M^me X Y Z en qualité de médiatrice,

Vu la lettre adressée par M^me X Y Z au greffe de cette cour le 28 avril 2020 l’informant de l’échec de la médiation,

Vu les conclusions transmises le 29 septembre 2020, par lesquelles la SAS Atlantis Télévision se désiste de son appel et sollicite l’homologation de la transaction intervenue le 20 juillet 2020,

Vu les conclusions transmises le 30 septembre 2020, par lesquelles la société civile Primopierre accepte ce désistement d’action, se désiste de ses demandes et sollicite également l’homologation de la transaction intervenue le 20 juillet 2020,

SUR CE,

Il convient d’homologuer la transaction intervenue le 20 juillet 2020, de donner acte à la SAS Atlantis Télévision de son désistement d’appel et à la société civile Primopierre de ce qu’elle a accepté ce désistement et s’est désistée de ses demandes, de déclarer le désistement parfait, en application des articles 395 et suivants du code de procédure civile et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Sauf meilleur accord des parties, la SAS Atlantis Télévision gardera à sa charge les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

Homologue la transaction intervenue entre la SAS Atlantis Télévision et la société civile Primopierre le 20 juillet 2020,

Dit qu’un exemplaire de cette transaction sera annexé en copie au présent arrêt,

Donne acte à la SAS Atlantis Télévision de son désistement d’appel,

Donne acte à la société civile Primopierre de ce qu’elle a accepté ce désistement et s’est désistée de ses demandes,

Déclare le désistement parfait et constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que, sauf meilleur accord des parties, la SAS Atlantis Télévision gardera à sa charge les dépens d’appel.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Madame

CHERCHEVE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,