COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

21^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 NOVEMBRE 2020

N° RG 18/03423 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SSC7

AFFAIRE :

Société SISTEER TELECOM ENABLER

C/

B X

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2018 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : F 16/01511

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Alexandrine DUCLOUX

M^e Xavier GERBAUD

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société SISTEER TELECOM ENABLER

N° SIRET : 422 652 529

[…]

[…]

Représentant : M^e Alexandrine DUCLOUX, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 556

Représentant : M^e Xavier ARGENTON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Maître SMILA Elodie, avocate du barreau de PARIS.

APPELANTE

****************

Madame B X

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Xavier GERBAUD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Maître DES MOUTIS Jacques, avocat au barreau de PARIS.

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 Octobre 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Valérie AMAND, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,,

Madame Valérie AMAND, Président,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU,

FAITS ET PROCEDURE

M^me B X a été engagée le 4 avril 2011 par la société Sisteer Telecom Enabler (la

société) selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Responsable Marketing, statut

cadre. Au dernier état, elle occupait les fonctions de responsable marketing produits et services.

L’entreprise, qui exerce une activité de téléphonie mobile avec des semi-grossistes et spécialisée dans

l’hébergement d’opérateurs mobiles virtuels (MVNO) en leur offrant une solution technique pour

lancer une activité d’opérateur mobile. Elle a ensuite cherché à diversifier son activité en développant

une offre de connectivité.

La société emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective dite Syntec.

Le 31 juillet 2015, la société a notifié à M^me X un avertissement.

Après convocation à un entretien préalable fixé au 10 juin 2016, la salariée a été licenciée pour motif

économique par lettre du 4 juillet 2016. Elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

Par requête du 13 juillet 2016, M^me X a saisi le conseil de prud’hommes de

Boulogne-Billancourt afin de contester la rupture de son contrat de travail.

M^me X a demandé au conseil de dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse

et de condamner la société Sisteer Telecom Enabler aux sommes suivantes :

58 189,32 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

3 232,74 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de 1'ordre des licenciements,

1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour avertissement injustifié,

3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— les intérêts légaux,

— les entiers dépens,

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La société a demandé au conseil de débouter M^me X de ses demandes, la condamner aux

sommes de 5 000 euros de dommages et intérêts pour violation de confidentialité et de

5 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 14 juin 2018, notifié aux parties le 11 juillet 2018, le conseil (section

encadrement) a :

— jugé le licenciement de M^me X sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Sisteer

Telecom Enabler à lui verser :

27 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné 1'entreprise aux frais et dépens de l’instance et au paiement des éventuelles sommes

retenues par 1' huissier instrumentaire en cas d’exécution forcée du jugement,

— ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme

X à hauteur de deux mois et dit que le secrétariat-greffe adressera à la direction de Pôle

Emploi une copie conforme du jugement en précisant si appel a été interjeté,

— débouté M^me X du surplus de ses demandes,

— débouté la société Sisteer Telecom Enabler de ses demandes,

— dit qu’ il n’ y a pas lieu à exécution provisoire,

— dit que les condamnations prononcées portent intérêts au taux légal à compter de la présente

décision,

— condamné la société Sisteer Telecom Enabler aux entiers dépens.

Le 31 juillet 2018, la société a relevé appel de cette décision par voie électronique en ce qu’elle a

jugé le licenciement de M^me X sans cause réelle et sérieuse, l’a condamnée à lui verser 27

000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 000 euros sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de la présente

instance et au paiement des éventuelles sommes retenues par l’huissier instrumentaire en cas

d’exécution forcée du jugement, ordonné le remboursement aux organismes concernés des

indemnités de chômage versées à M^me X à hauteur de 2 mois et dit que le secrétariat greffe

adressera à la direction de pôle emploi une copie conforme du jugement en précisant si appel a été

interjeté, l’a déboutée de ses demandes, a dit que les condamnations prononcées portent intérêts au

taux légal à compter de la présente décision et a condamné la société Sisteer Telecom Enabler aux

entiers dépens.

Par ordonnance rendue le 23 septembre 2020, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la

clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 13 octobre 2020.

Par dernières conclusions écrites du 23 avril 2019, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé

de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société

demande à la cour de :

— la déclarer recevable et bien-fondée en son appel,

Y faisant droit,

— infirmer le jugement en ce qu’il a :

— jugé le licenciement de M^me X sans cause réelle et sérieuse,

— l’a condamnée à lui verser :

27 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance et au paiement des éventuelles sommes retenues par

l’huissier instrumentaire en cas d’exécution forcée dudit jugement,

— ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme

X à hauteur de deux mois et dit que le secrétariat-greffe adressera à la direction de Pôle

Emploi une copie conforme dudit jugement en précisant si appel a été interjeté,

— l’a déboutée de ses demandes,

— dit que les condamnations prononcées portent intérêts au taux légal à compter dudit jugement,

— l’a condamnée aux entiers dépens,

Et statuant à nouveau,

— déclarer le licenciement pour motif économique de M^me X, comme reposant sur une cause

réelle et sérieuse et en tirer toutes conséquences,

— débouter M^me X de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

— condamner M^me X à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en

réparation du préjudice subi du fait de la violation de l’obligation de confidentialité à laquelle elle est

tenue,

— condamner M^me X à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code

de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, et dire que M^e Alexandrine Ducloux pourra les

recouvrer directement, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

— confirmer, pour le surplus, le jugement le 14 juin 2018.

Par dernières conclusions écrites du 25 janvier 2019, auxquelles il est renvoyé pour plus ample

exposé de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Mme

X demande à la cour de :

A titre principal :

— infirmer le jugement en ses dispositions suivantes :

Sur le quantum de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Sur ses dispositions l’ayant déboutée de sa demande d’annulation de l’avertissement en date du 31

juillet 2015, et de sa demande indemnitaire subséquente de 1 000 euros à titre de dommages et

intérêts pour avertissement injustifié,

Sur ses dispositions ayant conclu au rejet de sa demande relative à la violation de l’ordre des

licenciements, et de sa demande indemnitaire subséquente de 3 232,74 euros à titre de dommages et

intérêts,

Statuant à nouveau :

— condamner la société Sisteer Telecom Enabler à payer les sommes suivantes :

58 189,32 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

3 232,74 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l’ordre des licenciements,

1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour avertissement injustifié,

— Pour le surplus, confirmer le jugement en ce qu’il a dit et jugé le licenciement sans cause réelle et

sérieuse,

A titre subsidiaire :

— confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

En tout état de cause :

— condamner la société Sisteer Telecom Enabler à payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

— dire et juger que les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter de la

décision à intervenir pour les sommes de nature indemnitaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’avertissement notifié le 31 juillet 2015 :

La salariée considère infondé l’avertissement du 31 juillet 2015 prononcé soudainement après quatre

années sans antécédent et affirme que son supérieur hiérarchique lui a fait des demandes soit

imprécises, soit urgentes pour tenter de la mettre en défaut et provoquer son départ.

L’employeur considère rapporter la preuve de la matérialité et du bien-fondé de l’avertissement.

Par lettre du 31 juillet 2015 ayant pour objet : " avertissement ", l’employeur fait part à sa salariée de

son " profond mécontentement quant au manquement dont vous faites preuve dans l’exercice des

missions afférentes à votre poste de chef de produits MVNE et MVNA.

De fait, nous avons constaté de votre part une attitude constante d’opposition vis-à-vis de votre

supérieur hiérarchique, Monsieur D Z , chef marketing officer.

Cette attitude apparaît entre autres au travers des échanges épistolaires comme oraux de ces

dernières semaines notamment dans le cadre du développement de l’offre de connectivité M2M, ou

lors de l’élaboration des documents de référence, ou encore lors de l’organisation de la

collaboration avec les autres départements de l’entreprise.

Ce comportement porte atteinte à la bonne marche du service pénalisant la qualité et le délai de

réalisation des travaux d’élaboration de l’offre de connectivité M2M.Au-delà, votre attitude nous

amène à nous interroger sur votre motivation et votre capacité à mener à bien la conception et le

lancement de ladite offre.

Par ailleurs, nous avons constaté que vous dépassiez régulièrement le cadre de vos responsabilités.

Ainsi, vous diffusiez aux autres départements de l’entreprise des documents non validés et déclarés

comme insuffisants par votre encadrement.

Vous organisiez en outre une réunion essentielle pour le département marketing à une date où votre

encadrement était absent (réunion finalement annulée à la demande de la direction).

A contrario, vous refusiez d’organiser une réunion de travail sollicitée par votre encadrement et de

travailler sur le développement d’un outil d’analyse tarifaire dont les principes étaient définis depuis

plusieurs semaines. Par ailleurs, vous exprimiez à plusieurs reprises certains griefs à l’encontre de

votre poste et de votre encadrement en dehors de la ligne hiérarchique qui est la vôtre, sans en

avertir votre encadrement direct.

Enfin nous constatons que votre travail pâtit d’un manque de professionnalisme.

Nous ne pouvons ainsi que constater que vous ne prenez pas pleinement en charge les

responsabilités qui sont les vôtres, limitant votre intervention à certaines tâches de réalisation.

Ce fut le cas par exemple lors de la traduction en français de la présentation complète de la société,

tâche pour laquelle vous vous êtes limitée à traduire une partie du document sans prendre en charge

la remise d’un travail complet. Vous omettiez ainsi d’intégrer les travaux des autres intervenants et

ne teniez pas compte des révisions sur le fond comme sur la forme pourtant essentielles à un tel document.

De plus, vous vous contentiez de remettre des travaux intermédiaires imposant ainsi à votre

entourage une intervention complémentaire et une surcharge injustifiée de travail. Ce fut le cas

notamment pour le travail de benchmark M2M, présenté une première fois le 11 juin, puis remis le 8

juillet. En outre, le dernier document, concentré sur l’analyse du marché, ne réunissait que 5 pages

d’analyse, mélangeait les analyses du marché final avec celles du marché intermédiaire, et proposait

2 pages de concept d’offres non prévues. Vos missions de Chef de produit MVNE et MVNA implique

pourtant d’être en capacité de réaliser pleinement ce type de mission.

Enfin, nous ne pouvons que constater que vous prenez les contraintes de calendrier insuffisamment

en considération. Ainsi le travail d’analyse du marché de la connectivité M2M initié en mars, n’est

pas encore achevée.

L’ensemble des points ci-dessus abordés témoigne d’un manque de rigueur et d’implication

préjudiciable pour le service marketing est plus généralement pour l’entreprise. Nous espérons

vivement que le présent courrier engendrera des changements et que les faits constatés ne se

renouvelleront pas.

Dans le cas contraire, nous serons contraint de prendre des mesures plus sévère à votre encontre. "

En application de l’article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige relatif à une sanction

disciplinaire, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié

sont de nature à justifier une sanction. L’employeur fournit au juge les éléments retenus pour prendre

la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l’appui de ses

allégations, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures

d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Force est de constater que la société ne produit aucun élément probant à l’appui des reproches qu’elle

formule à l’encontre de la salariée ; dans son attestation, M. Y se borne à indiquer avoir, en

juillet 2015, proposé à la direction de Sisteer de gérer M^me X dans mon équipe afin de

répondre à un besoin principale d’analyse tarifaire des prix des services vendus au MVNO ….

Au vu des bonnes relations que j’avais avec Madame X, sortir Madame X du service

de Monsieur Z du fait d’une mauvaise relation avec ce dernier, ceci afin de recréer une

atmosphère de travail plus paisible. Que la direction de la société a spontanément accepté ce

déplacement de Madame vers mon service, que Madame avec qui je n’ai jamais eu le moindre conflit

avant ce déplacement, comme après ce déplacement au sein de mon service, accepté spontanément

ce déplacement au sein de mon service… "

L’échange de courriels ponctuels de juin et juillet 2015 produits par la salariée confirme une

incompréhension de la salariée sur les commandes de travaux que lui demandait M. Z ' il

faudra me préciser ce qui manque mais à part le coût des APN dédiés qui n’est pas indispensable au lancement et dont je ne dispose pas ; pourrais -tu être plus clair stp ' ' ou ' en tout cas je pense que

c’est ce qu’il faut faire pour les prochains benchmark, ..

J’aimerais connaître le discours que tu as adopté pour Tele 2 afin de rectifier le tir et essayer

d’obtenir l’offre JT global. On pourrait peut-être dire qu’on veut changer de provider'… j’ai besoin

de tes lumières sur ce sujet, merci ' tandis que M. Z considérait que le travail fourni n’était pas

satisfaisant ' il faut que tu finalises le benchmark, ce travail n’est pas finalisé' , je réagis sur le

benchmark que tu as diffusé… il ne couvre pas les éléments … que nous avions identifiés ; j’ai bien

précisé dans un slide la couverture si tu lis bien ni les fonctionnalités les portails de gestion ; ' 'je te

demande une chose : concentre toi sur la livraison des éléments qui te sont demandés; … je te

propose que tu nous présentes à Xavier et moi-même les résultats des points 1 et 2 .' Cette

incompréhension croissante avec des allers retours de questions sur des points techniques a rendu les

rapports tendus.

Pour autant, il n’est nullement objectivé une opposition constante de la salariée à son supérieur

hiérarchique, et les reproches relatifs à 'un manque de rigueur et d’implication préjudiciable pour le

service marketing est plus généralement pour l’entreprise'sans que le caractère délibéré soit établi,

relevaient, en toute hypothèse, le cas échéant de l’insuffisance professionnelle ne pouvant donner lieu

à sanction disciplinaire.

Par suite, l’avertissement sera considéré comme injustifié et sera annulé.

Alors que la difficulté relationnelle avec M. Z a été de très courte durée, la salariée qui n’a

connu aucun antécédent disciplinaire et a parfaitement travaillé avec son nouveau supérieur

hiérarchique à compter de juillet 2015 est fondée à obtenir la réparation du préjudice moral résultant

de cet avertissement injustifié et vexatoire, lequel sera indemnisé à hauteur de 400 euros.

Le jugement sera infirmé sur ces points.

Sur la rupture du contrat de travail

Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant

de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, applicable à la date du licenciement de M^me X,

constitue un licenciement pour motif économique celui effectué par un employeur pour un ou

plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation

d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail,

consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une

réorganisation de l’entreprise ou à une cessation d’activité.

La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie

d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du

groupe à prendre en considération à cet effet est l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou

l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du code du

travail, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national.

Il n’appartient pas au salarié de démontrer la fausseté du motif économique invoqué mais à

l’employeur de justifier de la réalité des difficultés économiques invoquées au soutien de la rupture

du contrat et ce dans le périmètre pertinent du secteur d’activité du groupe auquel il appartient. En

outre, c’est à la date de notification du licenciement que le motif économique allégué doit être établi.

En l’espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée :

' Comme nous vous l’indiquions au cours de notre entretien du 10/06/2016, nous sommes contraints

de supprimer le poste que vous occupez actuellement au sein de la société.

En effet, sur ces quatre dernières années, notre chiffre d’affaire a chuté de plus de 55 %.

La rentabilité (marge brute) de la société sur notre c’ur de métier depuis 2013 a baissé de plus de

50% et continue encore à ce jour de baisser (lettre de résiliation de Darty Mobile reçue

Le marché des Télécommunications s’est effondré depuis l’arrivée du 4^e opérateur (FREE). Nous

devons également faire face à d’importants impayés clients.

C’est notamment le cas de la Société CALL IN EUROPE, dont l’impayé s’élève à 1,2 millions

d’euros. Malgré une décision de justice en notre faveur, nous n’avons pu recouvrer que la somme de

140 000 euros, amenant progressivement la société dans une situation critique. Nous devons

également faire face à d’importants retards de paiement, pour un montant d’environ 485 000 euros,

de la part de clients étrangers (Malaisie).

A l’heure actuelle, notre trésorerie ne nous permet plus d’honorer nos fournisseurs, selon les

conditions contractuelles signées.

La Société SISTEER se trouve virtuellement en situation de cessation des paiements, selon les

décisions de nos fournisseurs, avec lesquels nous tentons au mieux de négocier des conditions de

règlement plus souples,

La Société SISTEER a en outre perdu deux clients très importants alors même que les efforts pour

gagner ces comptes ont été considérables, et ce sont étalés, pour chaque projet, sur une année

environ. Au niveau commercial, les négociations ont été menées avec un pari sur une rentabilité

future, rentabilité qui ne sera jamais au rendez-vous , puisque les projets ont été interrompus du fait

des clients, alors que SISTEER remplissait parfaitement sa mission. Ces deux projets sont :

Télé 2, du fait d’un changement de stratégie du client ;

TUI, client estimant ne pas avoir atteint ses objectifs sur ce nouveau pan d’activité.

Enfin, les discussions avec la société EUTELSAT. après plusieurs mois d’effort, n’ont pas abouti, la

société ayant choisi, après plus d’un an de négociations, et alors que le contrat aurait dû être signé

le 15 mars 20I6, de repousser sa décision à une date inconnue.

D’autres contrats sont en discussion depuis des années (Tunisie) et ne se concrétisent toujours pas.

Enfin, malgré le soutien de la Banque de France, les établissements bancaires auprès desquels nous

avons contracté des prêts ont refusé de suspendre, pour une durée de 12 mois d’abord, puis de 6

mois, le remboursement des emprunts en cours qui doit continuer jusqu’aux échéances initialement

négociées.

A ce jour, et malgré tous nos efforts, la situation de la société ne s’est pas améliorée.'

La salariée conteste les difficultés économiques de la société à la date de son licenciement, en

soutenant qu’au 31 décembre 2015 les résultats étaient les meilleurs depuis cinq ans, que la société

commençait à se rétablir et conteste toute valeur probante à la liasse fiscale au 31 décembre 2016 et

l’attestation de l’expert comptable ; elle conteste également l’importance des impayés et l’impact de la

perte des deux clients dans le chiffre d’affaires global. Elle plaide que le véritable motif du

licenciement était la réorganisation de la société à la suite d’une décision de réorientation stratégique

dans le domaine de la connectivité M2M et des Objets connectés.

Elle fait valoir que la preuve de la suppression de son poste n’est pas rapportée alors qu’en mars

2016, soit quelques mois avant son licenciement, M. A ayant un profil très proche du sien a

été transféré de la société Tel et Tel (enseigne commerciale Locster) à la société Sisteer. Elle plaide

enfin que la société n’a pas procédé à une recherche loyale et sérieuse d’un reclassement en envoyant

une fiche de poste restrictive ne rendant pas compte de l’étendue de ses compétences et de ses

fonctions.

La société estime faire la preuve de ses difficultés économiques effectives pendant l’année 2016 au

vu notamment des éléments comptables produits. Elle indique que le poste de la salariée a été

effectivement supprimé du fait de ces difficultés économiques et que le recrutement de M. A

porte sur un poste bien distinct de celui réellement occupé par la salariée ; elle considère avoir

satisfait à son obligation de reclassement en ayant interrogé ses filiales qui n’avaient pas de poste

disponible.

A titre liminaire, il est constant que la société Sisteer, ainsi qu’elle l’indique dans ses conclusions et

en justifie, ne possède pas d’institutions représentatives du personnel, fait partie du groupe ABCom

qui comporte en France trois sociétés Sisteer, et ses filiales Tel&Tel (nom commercial Locster dont

l’activité est la géolocalisation ) et LJC ayant des activités de services et de revente de produits

téléphoniques aux administrations et a envisagé le licenciement de neuf personnes, dont cinq sans

compter M^me X ont adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle.

A l’appui des difficultés économiques invoquées, si la société produit différents éléments comptables

et notamment un bilan au 31 décembre 2016 qui laisse apparaître un résultat d’exploitation négatif de

957 515 euros , elle ne produit aucun élément comptable sur les autres sociétés du groupe et

notamment aucun élément comptable sur la société LJC relevant du même secteur d’activité que la

société Sisteer.

Par suite, faute de justifier de la réalité des difficultés économiques au niveau du secteur d’activité du

groupe dans lequel elle intervient, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En tout état de cause, la suppression de poste invoquée dans la lettre de licenciement n’est pas établie

par la société.

En effet, alors que selon contrat de travail produit, M. A a été engagé par la société Tel&Tel

en 2013 en qualité d’ingénieur commercial, ses fonctions ont évolué au sein de cette dernière société,

ainsi que le concède la société et comme cela résulte du profil Linkeln produit qui montre qu’il a

exercé la fonction de Responsable Marketing en 2016 dans cette même société en charge notamment

de la stratégie marketing et communication, du positionnement de la marque et des gammes produits,

de l’orientation et de la supervision des développements produits ( solutions B2B d’optimisation …).

Or ce même salarié était transféré à compter de janvier 2016 soit quelques mois avant le

licenciement de la salariée au sein de la société Sisteer sans qu’aucun avenant à son contrat de travail

ne soit produit mais simplement un courrier de mutation qui ne précise pas les fonctions exercées par

cet ancien responsable marketing chez Tel&Tel. Et ce sont ces mêmes fonctions de responsable

marketing que M. A réintégrera en 2017.

Il apparaît ainsi que sous couvert de l’intitulé ' responsable de communication', M. A, a

occupé en 2016 en fait les mêmes fonctions de Responsable Marketing que la salariée dont le poste

n’a donc pas été supprimé. A cet égard, l’attestation de M. Y qui se borne à affirmer que M.

A et la salariée n’avaient pas les mêmes fonctions ni les mêmes profils sans aucunement

préciser les fonctions exercées par M. A est inopérante.

Par suite, comme l’a jugé à juste titre le premier juge, le licenciement de la salariée est dépourvu de

cause réelle et sérieuse.

Sur l’indemnisation du licenciement injustifié

Le non respect par l’employeur de son obligation de reclassement emportant le caractère injustifié du

licenciement pour motif économique, la salariée âgée de 32 ans au jour de la rupture et ayant une

ancienneté supérieure à cinq ans au sein d’une entreprise employant plus de dix salariés est fondée à

obtenir, conformément aux dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail, une indemnisation

qui n’est pas inférieure au six derniers salaires, représentant en l’espèce une somme globale de 19

396, 44 euros.

La salariée qui a bénéficié du contrat de sécurisation professionnelle jusqu’en juillet 2017 produit diverses attestations de Pôle Emploi desquelles il ressort qu’elle a été prise en charge au titre de

l’allocation retour à l’emploi, au taux journalier en dernier lieu de 60,85 € jusqu’au 28 février 2018. Il

est par ailleurs justifié par la société que la salariée a eu une activité journalistique régulière pendant

un mois d’été 2017 par la publication d’articles tous les deux jours dont le caractère bénévole attesté

par M. X est sujet à caution, compte tenu du lien familial avec la salariée. Enfin, il est établi

que la salarié a retrouvé un emploi de chef de produit marketing chez Bouyghes Telecom le 17

septembre 2018.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, c’est à juste titre que le premier juge a évalué à la somme de 27

000 euros le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due à la salarié

qui sera déboutée du surplus de sa demande..

Le jugement sera confirmé.

Par ailleurs, en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d’ordonner le

remboursement par la société aux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi, des

indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à la salariée à compter du jour de son

licenciement, jusqu’au jour de l’arrêt prononcé et ce à concurrence de deux mois. Le jugement est

confirmé sur ce point.

Sur le respect de l’ordre des licenciements

La salariée réclame la somme de 3 232,74 euros correspondant à un mois de salaire au motif que

l’employeur aurait violé l’ordre des licenciements en faisant le choix de la licencier plutôt que de

licencier M. A, sans charge de famille et moins ancien qu’elle dans la société.

Mais lorsque le licenciement d’un salarié prononcé pour un motif économique est dépourvu de cause

réelle et sérieuse, il ne peut être alloué au salarié, en plus de l’indemnité fixée à ce titre pour réparer

l’intégralité du préjudice subi par suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts

pour inobservation des règles applicables à l’ordre des licenciements.

Par suite, la salariée sera déboutée de sa demande et le jugement est confirmé sur ce point.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du

fait de la violation de l’obligation de confidentialité

La société soutient que la salariée a violé l’obligation de confidentialité mentionnée à son contrat de

travail en produisant un document, selon elle, non indispensable à sa défense, à savoir, un mémoire

technique et commercial- Communauté d’agglomération de Bastia (pièce 21 de la salariée) contenant

des informations confidentielles sur la politique et la stratégie d’une de ses filiales et réclame la

somme de 5 000 euros à titre d’indemnisation.

La salariée s’oppose à cette demande en objectant d’une part, que ce document a été versé aux débats

pour démontrer l’ampleur de ses tâches et l’étendue de ses compétences contestées par la société qui

la cantonnait à des tâches de tarification, d’autre part que selon la clause de confidentialité figurant

sur le document, la confidentialité s’appliquait durant ' la négociation et l’exécution du marché’ et que

depuis le refus par le client de la proposition technique et commerciale, le document était devenu

obsolète et n’était plus couvert par la confidentialité, et enfin, qu’elle n’a communiqué aucune

information financière ni aucune donnée technique contenue dans les annexes du mémoire.

Il est exact que le contrat de travail prévoit que la salariée 's’engage à observer, tant pendant

l’exécution qu’après la cessation du contrat, une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui

concerne les faits ou les informations dont elle aura connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de

ses fonctions', et que le document mémoire technique et commercial- Communauté d’agglomération

de Bastia dont la société reproche la divulgation rappelle en sa page 5 qu’ « il est expressément

convenu que les dispositions prévues au présent marché et dans ses annexes, en particulier les

conditions financières accordées à la Communauté d’Agglomération de Bastia, dont toute personne

participant à l’exécution du marché aurait connaissance, sont strictement confidentielles. Les Parties

s’engagent à considérer comme confidentiels, le présent marché ainsi que tous les documents,

informations et données (y compris les données financières, techniques ou commerciales, etc.), quel

qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du présent

marché. En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour

quelque raison que ce soit, sans accord préalable et écrit de la Communauté d’Agglomération de

Bastia ou de LJC TELECOM. LJC TELECOM est tenu, ainsi que l’ensemble de son personnel et, le

cas échéant, de ses sous-traitants et fournisseurs, au secret professionnel et à l’obligation de

discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études ou décisions pour lesquelles il a

ou aura eu connaissance durant l’exécution du marché. »

Mais la cour observe qu’il n’est pas démontré que la salariée ait divulgué à des tiers des informations

contenues dans le Mémoire qu’elle produit au débat judiciaire, sans ses annexes comportant les

conditions financières accordées au client.

Le mémoire litigieux n’est produit par la salariée que dans le cadre du débat judiciaire l’opposant à

son employeur pour l’exercice de ses droits de la défense, ce document étant invoqué pour illustrer le

fait que ses tâches ne se limitaient pas à la tarification mais comprenaient également, entre autres

tâches, la réponse à des appels d’offres, et pour démontrer que son poste n’avait pas été supprimé

puisqu’un autre salarié, en la personne de M. A l’avait remplacée.

Par ailleurs, à supposer avérée la violation de l’ obligation de discrétion et de confidentialité, force

est de constater que la société ne démontre nullement le préjudice qui en serait résulté, ne donnant

aucune explication ni élément sur ce point

Par suite, c’est à juste titre que le jugement a débouté la société de sa demande reconventionnelle.

Sur les intérêts des sommes allouées

Conformément à l’article 1231-7 du code civil, les créances indemnitaires portent intérêts au taux

légal à compter de la décision qui les ordonne.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société succombant largement en ses prétentions a été à juste titre condamnée aux dépens de première instance, auxquels il convient d’ajouter les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement et contradictoirement, par arrêt mis à la disposition au greffe,

Infirme le jugement le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 14 juin 2018 en ce qu’il a débouté M^me X de sa demande d’annulation de l’avertissement du 31 juillet 2015 et d’indemnisation du préjudice résultant de cette sanction,

Statuant à nouveau sur ces chefs infirmés,

Annule l’avertissement du 31 juillet 2015 et condamne la société Sisteer à payer à M^me X la somme de 400 euros à titre de dommages intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt,

Confirme le jugement en ses autres dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la société Sisteer aux dépens d’appel et à payer à M^me X la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Monsieur TAMPREAU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,