COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 54G

4e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 DECEMBRE 2021

N° RG 21/06619 – N° Portalis DBV3-V-B7F-U2ES

AFFAIRE :

S.A.R.L. GLD RENOV

C/

M. X Y

M. Z A

S.A.R.L. SIRIM

S.A.S LEADER UNDERWRITING

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu(e) le 24 Février 2021 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° Chambre : 2

N° RG : 2020F00233

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Frédéric PICARD

M^e Paul COUTURE

M^e Olivier AMANN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.R.L. GLD RENOV

[…]

[…]

Représentant : M^e Frédéric PICARD, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 563

Représentant : M^e Béatrice DUBREUIL, plaidanr, avocat au barreau de Paris.

APPELANTE

****************

Monsieur X Y

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, postulant et plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292

Monsieur Z A

Nationalité Française

[…]

[…]

DÉFAILANT

S.A.R.L. SIRIM

[…]

[…]

DÉFAILLANTE

S.A.S. LEADER UNDERWRITING

[…]

[…]

Représentant : M^e Olivier AMANN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116

Représentant : M^e Clémence HILLEL, plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMÉS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 Novembre 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, ayant été entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,

Madame Pascale CARIOU, Conseiller,

Madame Valentine BUCK, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRY,

FAITS ET PROCÉDURE

Le 2 avril 2021, la société GLD rénovation a interjeté appel d’un jugement en date du 24 février 2021

par lequel le tribunal de commerce de Versailles l’avait condamnée à payer à M. X Y la

somme de 5 120 euros, au titre d’un préjudice financier, celle de 1 000 euros en réparation du

préjudice moral ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de

procédure civile.

Par conclusions déposées le 1er juillet 2021, la société GLD rénovation a déclaré se désister de son

appel et a demandé de laisser à chaque partie la charge de ses dépens, en invoquant un protocole

transactionnel conclu avec M. X Y.

Par conclusions déposées le 19 novembre 2021, M. X Y a déclaré accepter ce

désistement en demandant que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

La société Millenium Insurance Company, représentée par la société Leader Underwriting, a

constitué avocat mais n’a pas déposé de conclusions.

Le liquidateur judiciaire de la société Sirim n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été fixée à l’audience du 29 novembre 2021, à l’issue de laquelle elle a été mise en

délibéré.

MOTIFS

Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’appel de la société GLD rénovation.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention

contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; en conséquence, la société GLD

rénovation sera condamnée aux dépens de son appel, sauf ceux exposés par M. X Y qui

resteront à la charge de celui-ci, conformément à l’accord des deux parties.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire,

CONSTATE le désistement d’appel de la société GLD rénovation, qui emporte dessaisissement de

la cour et extinction de l’instance ;

CONDAMNE la société GLD rénovation aux dépens d’appel, à l’exception de ceux exposés par M.

X Y, qui resteront à la charge de celui-ci.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et par Monsieur Boubacar BARRY, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,