COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 48C

16^e chambre

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 15 AVRIL 2021

N° RG 19/01401 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TAAJ

AFFAIRE :

Etablissement CAPSSA – CAISSE DE PREVOYANCE DES AGENTS DE LA SECURITE SOCIALE ET ASSIMILES

C/

Y Z …

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2019 par le Tribunal d’Instance de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Section : SUREND

N° RG : 11-16-1496

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Toutes les parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

CAPSSA – CAISSE DE PREVOYANCE DES AGENTS DE LA SECURITE SOCIALE ET ASSIMILES

2 ter boulevard Saint-Martin

[…]

APPELANT – représenté par Madame Zohra D-E, responsable juridique

****************

Madame Y Z

[…]

[…]

comparante en personne

Société ASSURONE GROUP – EFFICO SORECO

[…]

[…]

Société BNP PF (PF EX LASER)

Srt pre-plan

M. A B […]

[…]

SA CA CONSUMER FINANCE

[…]

[…]

CAF DES YVELINES

[…]

COMITE D’ENTREPRISE URSSAF DE PARIS – RP URSSAF DE PARIS

[…]

[…]

CPAM DES YVELINES – AGENT COMPTABLE

[…]

[…]

SAS HOPITAL PRIVE DE PARLY II

N° SIRET : 785 306 622

[…]

[…]

SIP VERSAILLES NORD

[…]

[…]

SA SOCIETE GENERALE

Pôle Service Clients

[…]

[…]

SAS SOGEFINANCEMENT

N° SIRET : 394 352 272

Chez FRANFINANCE-UCR DE PARIS 8

[…]

[…]

URSSAF PARIS REGION PARISIENNE

[…]

[…]

POLE EMPLOI ILE DE FRANCE

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

DDFIP DES YVELINES

[…]

[…]

[…]

INTIMES – non comparants, non représentés

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Mars 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie NEROT, présidente,

Madame Caroline DERYCKERE, conseillère, Madame Lorraine DIGOT, conseillère,

Greffière, faisant fonction, lors des débats : Madame Virginie DE OLIVEIRA,

Greffière, lors du prononcé : Madame Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 15 janvier 2016, M^me X a saisi la commission de surendettement des particuliers des

Yvelines, ci-après la commission, d’une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui

a été déclarée recevable le 11 février 2016.

Le 25 août 2016, la commission lui a notifié, ainsi qu’à ses créanciers, sa décision d’imposer des

mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 60 mois, une

réduction du taux des intérêts à 0% et un effacement partiel de soldes restant dus à l’issue de la

période de remboursement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 491 euros.

Statuant sur le recours de M^me X, le tribunal d’instance de Versailles, par jugement rendu le

24 janvier 2019, a :

— déclaré le recours recevable,

— fixé pour les besoins de la procédure de surendettement les créances de Pôle emploi à la somme de

837,74 euros, de la CAPSSA à la somme de 4 193,59 euros, de la DDFIP des Yvelines à la somme

de 1 940,21 euros, de la CAF des Yvelines à la somme de 1 685,02 euros, et du comité d’entreprise

de l’URSSAF IDF à la somme de 1 300 euros,

— infirmé la décision de la commission de surendettement,

— dit que M^me X s’acquittera de ses dettes sur 60 mois selon les modalités précisées au tableau

annexé, avec une capacité maximum de remboursement de 106 euros,

— dit que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital et que les sommes porteront intérêts à un

taux de 0%,

— dit que tout ou partie des créances feront l’objet d’un effacement partiel à l’issue, conformément au

tableau annexé.

Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 22 février 2019, la CAPSSA a interjeté

appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 19 février

2019 (dossier enregistré sous le n° RG 19/01401).

Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 novembre 2020 par lettres recommandées avec

demandes d’avis de réception postées le 3 août 2020, et avisées d’un renvoi à l’audience du 3 mars

2021, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception postées le 24 novembre 2020.

Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 27 février 2019, le comité d’entreprise de

l’URSSAF IDF a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l’avis de

réception a été signé le 19 février 2019 (dossier enregistré sous le n° RG 19/02056).

Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 mars 2021 par lettres recommandées avec demandes

d’avis de réception postées le 30 septembre 2020.

* * *

A l’audience de la cour, les deux dossiers ont été évoqués ensemble.

La CAPSSA, représentée par M^me D-E munie d’un pouvoir, maintient son appel et

demande de voir dire qu’il n’y a pas lieu à effacement partiel de sa créance.

Elle souligne être un établissement à but non lucratif, fait valoir que sa créance résulte de trop-perçus

de prestations par M^me X en raison de déclarations tardives de ses changements de situation.

Elle précise toutefois que la dernière régularisation d’un montant de 2 541,54 euros, est en faveur de

la débitrice et peut donc venir en compensation des sommes dues.

Le comité d’entreprise de l’URSSAF IDF dont l’avis de réception de la lettre de convocation a été

signé le 2 octobre 2020, n’est pas représenté.

M^me X conclut à la confirmation du jugement dont appel.

Elle conteste toute mauvaise foi de sa part, soutient que la communication est difficile avec la

CAPSSA mais qu’elle a toujours transmis toutes les informations sur les évolutions de sa situation

financière et qu’elle ne saurait être tenue responsable des délais très longs de régularisation.

Aucun des autres intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, n’a comparu ou

n’était représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il y a lieu d’ordonner la jonction des dossiers RG n° 19/01401 et 19/02056 pour une bonne

administration de la justice.

En l’absence de comparution du comité d’entreprise de l’URSSAF IDF, la cour n’est saisie d’aucun

moyen de réformation de la décision de première instance de sa part.

Dans ces conditions, seule est contestée la mesure d’effacement partiel de sa créance par la CAPSSA.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 avait

modifié les articles L. 331-6 et L. 331-7, aujourd’hui articles L. 732-3 et L.733-3 du code de la

consommation, en ramenant la durée maximum des plans à sept années, ces dispositions entrant en

vigueur le 1^er juillet 2016. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cet article 43 en

indiquant qu’il était applicable aux procédures de traitement des situations de surendettement en

cours à cette date, sous les exceptions suivantes :

1° lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologuer des

mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d’ouvrir une

procédure de rétablissement personnel, l’affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi

ancienne ;

2° l’appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du

prononcé de la décision de première instance.

Les dispositions en vigueur au 1^er juillet 2016 sont donc applicables au présent litige.

Ainsi, aux termes de l’article L. 733-3 du code de la consommation, la durée totale du plan, y

compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années, soit

84 mois.

Au cas d’espèce, le passif de M^me X s’élève, au vu du montant non contesté des créances

retenues par le premier juge, à la somme totale de 43 366,46 euros.

Ce passif comprend, outre la créance d’indu de la CAPSSA, neuf créances de charges courantes,

deux prêts à caractère social et huit crédits à la consommation.

La capacité de remboursement mensuelle de 106 euros de la débitrice, retenue par le premier juge et

qui n’a fait l’objet d’aucune contestation, ne permet pas de régler l’intégralité du passif sur 60 mois,

durée maximale des mesures compte tenu d’un précédent plan de 24 mois.

En application de l’article L. 733-4 du code de la consommation, l’effacement partiel des créances

combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1 peut être ordonné.

Sur ce point, aucun élément légal ne permet d’écarter l’effacement partiel de la dette à l’issue du plan

lorsque le niveau de dette est excessif au regard de la capacité de remboursement du débiteur,

comme c’est le cas en l’espèce. Ainsi, en l’absence de patrimoine disponible, un effacement des

créances restant dues doit être ordonné à l’issue du plan de désendettement.

La CAPSSA ne démontre pas que les créances réglées avant et en même temps que la sienne, sont

moins prioritaires, s’agissant de créances fiscales, de charges courantes ou de créances de

santé/éducation.

Par ailleurs, le premier juge a justement ordonné le remboursement prioritaire des petites dettes afin

d’assurer un remboursement réel alors qu’un remboursement au marc l’euro aurait pour conséquence

d’engendrer des mensualités trop faibles.

Il y a donc lieu de rejeter la contestation de la CAPSSA et de maintenir les modalités fixées par le

jugement quant au règlement de sa créance.

Les règlements opérés par compensation avec les sommes dues à M^me X C en

déduction de la dernière échéance.

Il sera constaté que les autres dispositions du jugement ne sont pas critiquées.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire,

ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les n° RG 19/01401 et RG 19/02056 sous le

numéro unique RG 19/01401,

CONFIRME le jugement rendu par le tribunal d’instance de Versailles le 24 janvier 2019 en ce qu’il

a prévu l’effacement partiel de la créance de la CAPSSA à l’issue de la période de remboursement,

CONSTATE que les autres dispositions du jugement ne sont pas critiquées,

DIT que les règlements de la créance de la CAPSSA opérés par compensation avec les sommes dues

par la CAPSSA à M^me X seront déduits de la dernière échéance prévue au plan,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public,

DIT que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement des

particuliers des Yvelines, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

— signé par Madame Sylvie NEROT, présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, greffière, auquel

la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, La présidente,