COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Code nac : 00A

minute N°

N° RG 21/00055

Du 08 AVRIL 2021

Copies exécutoires

délivrées le :

à :

SARL Z A

SCP HADENGUE

SELARL JSA

SELARL GLAJ

M^e Sylvie GAZAGNE,

ORDONNANCE DE REFERE

LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l’ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l’audience publique du 18 Mars 2021 où nous étions Thomas VASSEUR, Président assistés de Marie-Line PETILLAT, greffier, où le prononcé de la décision a été renvoyé à ce jour :

ENTRE :

S.A.R.L. Z A représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Jérôme GENEVET de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

DEMANDERESSE

ET :

S.E.L.A.R.L. JSA prise en la personne de M^e Aurélie LECAUDEY, ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL Z A.

[…]

[…]

S.E.L.A.R.L. GLAJ prise en la personne de M^e Guillaume LAUREAU, ès qualités d’Administrateur Judiciaire de la SARL Z A.

[…]

[…]

Représentées par M^e Sylvie GAZAGNE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 511

DEFENDERESSES

Nous, Thomas VASSEUR, Président de chambre à la cour d’appel de VERSAILLES, statuant en matière de référé à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de ladite cour, assisté de Marie-Line PETILLAT, greffier.

Créée en 2014, la SARL Z A exploite un restaurant de cuisine asiatique à Saint-Cyr l’Ecole.

Quatre années après son ouverture, la société a fait l’objet d’un redressement fiscal d’un montant de 361.000 euros.

A la suite de l’inscription de privilèges provenant du Trésor public et d’organismes sociaux, le ministère public a fait assigner la société Z A en redressement judiciaire.

Par jugement du 10 décembre 2019, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Un peu plus d’une année plus tard, par jugement du 26 janvier 2021, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de cette société, mis fin à la période d’observation, désigné la société JSA prise en la personne de M^e Lecaudey en qualité de liquidateur et fixé à trois ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

La société Z A a interjeté appel de cette décision le 10 février 2021.

Par acte du 22 février 2021, la société Z A a fait assigner la société GLAJ, prise en la personne de M^e Laureau, en sa qualité d’administrateur judiciaire et la société JSA, prise en la personne de M^e Lecaudey devant le premier président de la cour d’appel de Versailles afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire de ce jugement.

Se référant lors de l’audience à ses conclusions remises le 15 mars 2021, la société Z A indique qu’elle exerce une activité destinée à être rentable et que ses difficultés proviennent essentiellement d’un contrôle fiscal qui a entraîné des rappels sur la TVA et sur l’impôt sur les sociétés. Elle expose qu’elle a fait le choix de recourir à un nouvel expert comptable, les défaillances du précédent ayant été à l’origine des redressements fiscaux. Elle fait valoir que son gérant, M. X, a fait une profonde dépression à l’annonce du second confinement à la fin du mois d’octobre 2020, situation à laquelle il a été remédié par un changement de la gérance intervenu par assemblée générale ordinaire du 4 mars 2021, la gérance étant désormais confiée à M^me Y, ce qui a été publié au Journal spécial des sociétés du samedi 6 mars 2020. La société a fait une demande d’aide au fonds de solidarité mis en place par l’Etat au titre des mois de décembre 2020 et janvier 2021. Elle indique qu’abstraction faite de la crise sanitaire, elle obtient de bons résultats qui lui permettent d’envisager un plan de redressement sur une durée de neuf ans, en partant d’un montant de passif de 555.102

euros avec un résultat net de 2022 basé sur une projection très prudente de 64.459 euros. Elle fait valoir qu’elle bénéficie d’un emplacement commercial idéal qui conduira à une bonne fréquentation dès que les mesures sanitaires seront levées.

Les sociétés JSA et GLAJ, respectivement liquidateur et administrateur judiciaires, se référant à leurs conclusions communes déposées au jour de l’audience, sollicitent que soit rejetée la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et que la société Z A soit condamnée aux dépens. Elles font valoir que le bilan pour l’année 2020 fait ressortir une perte de 57.260 euros et des capitaux propres négatifs de 565.000 euros. Le passif déclaré s’élève à la somme de 565.057 euros, dont un passif fiscal de 442.172 euros. Elles indiquent également que le bailleur a déclaré une créance antérieure au jugement d’ouverture de redressement judiciaire d’un montant de 15.279 euros et que le mandataire liquidateur a demandé un délai pour prendre parti sur la poursuite du bail. Elles indiquent également que le bailleur a informé le mandataire liquidateur que la dette locative s’élevait désormais à la somme de 46.632 euros et qu’il a été porté à sa connaissance des dettes nouvelles nées pendant la période d’observation d’un montant minimal de 39.612 euros au 29 janvier 2021.

Le ministère public a communiqué un avis écrit dont les parties ont indiqué à l’audience avoir eu connaissance, dans lequel il se prononce en faveur du rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire dès lors que le gérant n’est plus joignable et ne communique plus avec les organes de la procédure mais que si la preuve d’un changement de gérant est apportée et que le nouveau gérant est bien décidé à présenter un plan de continuation, une infirmation du jugement entrepris serait à envisager, de sorte que l’arrêt de l’exécution provisoire pourrait être ordonné.

SUR CE,

En application de l’article R. 661-1 du code de commerce, l’exécution provisoire du jugement qui a ordonné la liquidation judiciaire de la société Z A ne peut être arrêtée que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux.

En l’espèce, comme le ministère public l’indique, il peut être retenu que les perspectives de cette société sont meilleures dès lors que le changement de gérance est intervenu et a été dûment publié dans un journal d’annonces légales, ainsi qu’il en est justifié par la demanderesse et que le plan de continuation suggéré repose sur des hypothèses de résultat à venir qui ne pèchent pas par un optimisme déraisonnable. Pour élevé que soit le passif actuel, sa résorption est compatible avec l’activité courante de ce restaurant lorsque son activité n’est pas entravée, comme actuellement, par les mesures sanitaires.

S’il convient de rappeler à la société Z A que la présente appréciation ne saurait en rien préjuger de l’appréciation à venir que la cour d’appel fera de ses perspectives d’évolution, il demeure que les éléments chiffrés, en tant que tels non contestés, dont fait état la société Z A accompagnés du changement avéré de la gérance permettent d’envisager un redressement, de sorte que la demanderesse justifie d’un moyen sérieux d’infirmation.

Aussi convient-il d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Arrêtons l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Versailles le 26 janvier 2021 ;

Disons que les parties conserveront chacune la charge des dépens afférents à la présente instance en référé qu’elles ont respectivement exposés.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Thomas VASSEUR, Président

Marie-Line PETILLAT, Greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT