COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78K

16^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 OCTOBRE 2021

N° RG 21/00659 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UJKO

AFFAIRE :

S.A.S. FIL ROUGE

C/

Société FIL ROUGE DEVELOPPEMENT

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES

N° RG : 20/5589

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 07/10/2021

à :

M^e Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES

M^e Franck LAFON avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. FIL ROUGE

N° Siret : 429 750 631 (RCS de Versailles)

[…]

78420 CARRIERES-SUR-SEINE

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : M^e Gérard FASSINA de la SELARL SELARL GERARD FASSINA & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0587 – Représentant : M^e Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20210115

APPELANTE

****************

Société FIL ROUGE DEVELOPPEMENT

Venant aux droits de la SCI FIL BLEU

N° Siret : 504 181 546 (RCS de St Malo)

PA L’Hermitage

[…]

[…]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : M^e Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 – N° du dossier 20210060

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 Septembre 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, Président,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 9 octobre 2020 la SARL Fil rouge développement, se prévalant d’un bail écrit en date du 1^er avril 2016 a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains du CIC pour avoir garantie de paiement de loyers et charges locatives dus, au préjudice de la SAS Fil Rouge.

Ladite saisie conservatoire a été dénoncée à la SAS Fil rouge le 14 octobre 2020.

Statuant sur la contestation de cette mesure, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles par jugement contradictoire rendu le 20 janvier 2021, a:

— validé la saisie conservatoire pratiquée le 9 octobre 2020 au préjudice de la SAS Fil rouge entre les mains du CIC ;

— débouté la SAS Fil rouge de sa demande de dommages-intérêts ;

— condamné la SAS Fil rouge à payer à la SARL Fil rouge développement la somme de 1500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la SAS Fil rouge aux dépens ;

— rappelé que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit ;

— ordonné la notification du jugement aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple ainsi qu’à l’huissier de justice par lettre simple.

Le 2 février 2021 la SAS Fil rouge a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe le 12 mars 2021, la SAS Fil rouge, appelante, a déclaré se désister de son appel.

La SARL Fil rouge développement, intimée, n’avait pas conclu au fond et ainsi, n’avait pas formé de demande incidente.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 22 juin 2021 pour constatation du désistement.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 8 septembre 2021 et le prononcé de l’arrêt au 7 octobre 2021 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. S’agissant de la renonciation à un droit dont les parties ont la libre disposition, le désistement ainsi que son acceptation lorsqu’elle est nécessaire sont recevables à tout moment de la procédure.

Par ailleurs, en vertu de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l’espèce, le désistement n’a pas besoin d’être accepté. Il est dont parfait à sa date.

Conformément aux prescriptions de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort,

Constate le désistement d’appel de la SAS Fil rouge, et le déclare parfait,

Constate le dessaisissement de la cour d’appel et l’extinction de l’instance,

Laisse les dépens de l’instance éteinte à la charge de l’appelante.

— arrêt prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Madame Fabienne PAGES, Président et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,