COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 58Z

12e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 16 DECEMBRE 2021

N° RG 21/03845 – N° Portalis DBV3-V-B7F-USNO

AFFAIRE :

S.A. AXA FRANCE IARD

C/

S.A.R.L. LES RIVES DE LA COURTILLE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Mai 2021 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 2021F00068

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Martine DUPUIS

M^e Kazim KAYA,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A. AXA FRANCE IARD

N° SIRET : 722 .05 7.4 60

[…]

[…]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2166367

Représentant : SELARL ORMEN PASSMARD, et SELARLU FRANÇOIS SUREAU AVOCAT, plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

S.A.R.L. LES RIVES DE LA COURTILLE

N° SIRET : 423 26 1 4 03

[…]

[…]

Représentant : M^e Kazim KAYA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574 – N° du dossier COURTILL

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 30 Novembre 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur François THOMAS, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur François THOMAS, Président,

M^me Véronique MULLER, Conseiller,

Monsieur X Y, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,

Le 1er octobre 2013, la société Les rives de la Courtille, exploitante d’un établissement de restauration à

Chatou, a souscrit, dans le cadre de son activité, un contrat d’assurance multirisque professionnelle auprès de

la société Axa France IARD, ci-après société Axa.

A la suite de l’assignation délivrée par la société Les rives de la Courtille,le tribunal de commerce de

Versailles a, par jugement du 14 mai 2021 :

— Dit que la clause d’exclusion de la garantie de la police d’assurance de la société Axa souscrite par la société

Les rives de la Courtille lui est inopposable ;

— Condamné la société Axa à payer à la société Les rives de la Courtille la somme de 170.000 euros à titre

provisionnel ;

— Ordonné une expertise ;

— Commis pour y procéder Mr. Z A, 85 rue Edouard Vaillant 92300 Levallois-Perret, avec la

mission suivante :

— Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations

à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— Se faire remettre toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— Evaluer la perte d’exploitation subie par la société Les rives de la Courtille pour chacun des sinistres déclarés

et indemnisables dans le cadre du contrat d’assurance conclu avec la société Axa au titre de la perte

d’exploitation subie suite aux fermetures administratives décrétées ;

— Donner son avis sur le montant des sommes dues par la société Axa à la société Les rives de la Courtille,

tenant compte des règles d’évaluation fixées au contrat ;

— Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

— Mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, par le dépôt d’un pré-rapport, les parties en

mesure de faire valoir, dans le délai qu’il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport ;

— Fixé à 3.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versé par la

société Les rives de la Courtille au plus tard le 14 juin 2021, entre les mains du greffe de cette juridiction, sous

sanction de caducité prévue à l’article 271 du code civil ;

— Dit que les opérations d’expertise seront suivies par le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;

— Imparti à l’expert, pour le dépôt du rapport d’expertise, un délai de trois mois à compter de l’avertissement

qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision ;

— Dit qu’à l’issue de sa première réunion avec les parties, l’expert communiquera aux parties et au juge chargé

du contrôle des expertises un calendrier de ses opérations, et une estimation de son budget ;

— Dit qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le juge chargé

du contrôle des expertises ;

— Renvoyé la cause et les parties à l’audience du 22 octobre 2021 à 14 heures;

— Réservé l’application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Vu la déclaration d’appel du 17 juin 2021 de la société Axa France IARD.

Vu les conclusions du 29 octobre 2021 de la société Axa France IARD par lesquelles elle demande à la cour

de :

— Donner acte à la société Axa France IARD de son désistement d’appel contre le jugement rendu par le

tribunal de commerce de Versailles du 14 mai 2021 ;

— Prononcer l’extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro RG 21/03845 et constater ainsi le

dessaisissement de la Cour ;

— Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

MOTIVATION

Au vu des conclusions de désistement de la société Axa France IARD de son appel, il convient, par

application des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, de constater ce

désistement, ainsi que l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Au vu de l’article 399 du code de procédure civile, la société Axa France IARD supportera les frais de

l’instance, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire,

— Déclare parfait le désistement de l’appel de la société Axa France IARD ;

— Dit que le désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour ;

— Dit que la société Axa France IARD supportera les frais de l’instance, sauf meilleur accord des parties.

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

signé par Monsieur François THOMAS, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de

la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,