Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 1re section, 23 juin 2022, n° 21/01996

TGI Pontoise 1 février 2021

CA Versailles
Infirmation partielle 23 juin 2022

Arguments

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Accepté
Responsabilité délictuelle
La cour a estimé que le préjudice était établi et a condamné le père à verser une somme à la mère sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire.
Accepté
Intérêt de l'enfant
La cour a accepté de modifier les modalités de droit de visite et d'hébergement en tenant compte de l'intérêt de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 2e ch. 1re sect., 23 juin 2022, n° 21/01996
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	21/01996
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pontoise, JAF, 1 février 2021, N° 15/07559
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date de dernière mise à jour :	28 octobre 2022
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie OBADIABrigitte BOGUCKI
Cabinet(s) :	PETERSON//ADR

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 20J

2e chambre 1re section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 23 JUIN 2022

N° RG 21/01996 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UM3V

AFFAIRE :

[S] [G]

[N] [F] épouse [G]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er Février 2021 par le Juge aux affaires familiales de Pontoise

N° Chambre : JAF

N° Cabinet : 8

N° RG : 15/07559

Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le :

à :

— M^e Joana ANDRADE DA MOTA SILVEIRA

— M^e Valérie OBADIA

— TJ Pontoise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant, qui a été prorogé le 2 juin 2022 les parties en ayant été avisées, dans l’affaire entre :

Monsieur [S] [G]

né le 4 Novembre 1968 à [Localité 4]

[Adresse 1]

Représenté par M^e Joana ANDRADE DA MOTA SILVEIRA, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 145

M^e Brigitte BOGUCKI de la SELARL ADR AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : B0122

APPELANT

****************

Madame [N], [K], [C] [F] épouse [G]

née le 23 Février 1986 à [Localité 3]

[Adresse 2]

Représentée par M^e Valérie OBADIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 49

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 Avril 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Dominique SALVARY, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Dominique SALVARY, Président,

Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,

Madame Sophie MATHE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M^me Maëlle LE DEVEDEC,

[…]

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil

CONFIRME le jugement rendu le 1er février 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts sollicités par Mme [N] [F] sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la prestation compensatoire et le droit de visite et d’hébergement de M. [S] [G] hors vacances scolaires,

Statuant à nouveau de ces chefs :

CONDAMNE M. [S] [G] à payer à Mme [N] [F] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par Mme [N] [F] ,

DIT que le droit de visite et d’hébergement de M. [S] [G], hors vacances scolaires, prendra fin, durant les fins de semaines, le lundi matin (retour en classe directement) au lieu du dimanche 18 heures,

Y ajoutant :

DIT que M. [G] doit remettre à la mère le passeport de l’enfant dès le retour des séjours de l’enfant avec son père pendant les vacances scolaires,

REJETTE les autres demandes,

CONDAMNE M. [G] aux dépens en cause d’appel,

CONDAMNE M. [S] [G] à payer à Mme [N] [F] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame Dominique SALVARY, Président, et par Madame Natacha BOURGUEIL, Greffier, présent lors du prononcé.

Le greffier, Le Président,