Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 20 novembre 2024, n° 21/02744

CPH Boulogne-Billancourt 22 juillet 2021

CA Versailles
Désistement 20 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral
La cour a jugé que la société Microsoft avait effectivement manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral, ce qui justifie l'octroi de dommages-intérêts au salarié.
Accepté
Rappel de rémunération variable
La cour a constaté que le salarié avait droit à des rappels de rémunération variable pour les années mentionnées, en raison de l'absence de paiement par l'employeur.
Accepté
Nullité du licenciement
La cour a confirmé la nullité du licenciement, entraînant l'obligation pour la société de rembourser les indemnités de chômage versées.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. [J] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt concernant son licenciement par la société Microsoft France. La juridiction de première instance avait déclaré le licenciement nul et ordonné le remboursement des indemnités de chômage, tout en déboutant M. [J] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour d'appel a confirmé cette décision en partie, mais a infirmé le jugement sur d'autres points, condamnant Microsoft à verser des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et des rappels de rémunération. Par la suite, M. [J] a demandé un désistement d'appel, accepté par Microsoft, ce qui a conduit la cour à constater l'extinction de l'instance et à laisser les dépens à la charge de chaque partie.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 4, 20 nov. 2024, n° 21/02744
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	21/02744
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 22 juillet 2021, N° F18/00284
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie KONG THONGFrançoise DE SAINT SERNINAurélien LOUVET
Cabinet(s) :	SCP SAINT SERNINCAPSTAN LMS
Parties :	Société MICROSOFT FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 NOVEMBRE 2024

N° RG 21/02744

N° Portalis DBV3-V-B7F-UXS4

AFFAIRE :

[D] [J]

Société MICROSOFT FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 juillet 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : E

N° RG : F18/00284

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Sylvie KONG THONG

M^e Aurélien LOUVET

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [D] [J]

né le 17 novembre 1961 à [Localité 5]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Plaidant : M^e Françoise DE SAINT SERNIN de la SCP SAINT SERNIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0525

Représentant : M^e Sylvie KONG THONG de l’AARPI Dominique OLIVIER – Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069

APPELANT

****************

Société MICROSOFT FRANCE

N° SIRET : 327 733 184

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Aurélien LOUVET de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 novembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

Exposé du litige

M. [J] a relevé appel le 16 septembre 2021 d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 22 juillet 2021 dans le litige l’opposant à la société Microsoft France.

Par arrêt en date du 11 octobre 2023, la cour a :

— Confirmé le jugement, mais seulement en ce qu’il ordonne la jonction des affaires, juge que le licenciement de M. [J] par la société Microsoft est nul, ordonne le remboursement par la société Microsoft aux organismes concernés le montant des indemnités de chômage versées au salarié licencié, dans la limite de six mois, déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, reçoit la société Microsoft en ses demandes reconventionnelles et l’en déboute,

— Infirmé le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant,

— Condamné la société Microsoft France à payer à M. [J] les sommes suivantes :

—  5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de prévention du harcèlement moral,

—  12 167,28 euros bruts, outre 1 216,72 euros bruts de congés payés afférents au titre du rappel de rémunération variable pour l’année 2017,

—  41 276,42 euros bruts, outre 4 127,64 euros bruts de congés payés afférents au titre du rappel de rémunération variable pour l’année 2018,

—  32 332 euros bruts outre 3 233,2 euros bruts de congés payés afférents au titre du rappel de rémunération variable pour de l’année 2019,

— Dit que les intérêts au taux légal sur les créances indemnitaires courront à compter du prononcé de la présente décision, et à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation à comparaître à l’audience de conciliation pour les créances salariales,

— Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Par ce même arrêt, la cour a sursis à statuer sur les demandes de réintégration du salarié dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, de condamnation de la société Microsoft à lui verser une somme égale au montant de la rémunération brute qui aurait dû lui être versée entre le jour de sa sortie des effectifs (soit le 1er juillet 2019) et sa réintégration effective, et à lui restituer les actions Microsoft dont il a été spolié à l’occasion de son licenciement et depuis son licenciement, et ordonné la réouverture des débats sur ces demandes à l’audience du 13 décembre 2023

Par arrêt du 25 octobre 2023, après accord des parties en date du 17 octobre 2023, la cour a ordonné une médiation.

Par conclusions transmises par voie électronique le 12 novembre 2024 auxquelles la cour renvoie en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [J] demande à la cour de lui

donner acte d’un accord intervenu entre les parties et de son désistement d’appel en statuant ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions transmises par voie électronique le même jour, la société Microsoft France demande à la cour de constater qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de M. [J], de donner acte de son désistement d’un appel incident et de laisser à la charge de chaque partie les frais, honoraires et dépens qu’elle a exposés.

MOTIFS

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, M. [J] se désiste de son appel. La société Microsoft France accepte ce désistement ce qui le rend parfait.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d’appel M. [J].

Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance en application de l’article 384 du code de procédure civile ainsi que le dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, M. [J] demande à la cour de statuer sur ce que de droit quant aux dépens et la société Microsoft France, dans ses conclusions d’acceptation du désistement, ne s’oppose pas à ce que chaque partie prenne en charge de ses propres frais, honoraires et dépens.

Il sera donc statué en ce sens, sauf accord contraire.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 397, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’appel de M. [J] accepté par la société Microsoft France,

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens exposés par elle, sauf accord contraire.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Aurélie Prache, présidente et par Madame Dorothée Marcinek, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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La Greffière La Présidente