Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 3, 24 janvier 2024, n° 22/02162

CPH Nanterre 22 juin 2022

CA Versailles
Désistement 24 janvier 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel de Versailles, Monsieur [C] [V] a formé un appel contre une décision du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Il a ensuite, par voie électronique, demandé un désistement d'appel, qui a été accepté par la partie intimée, S.A.S. SYNERTRADE FRANCE. La juridiction de première instance a constaté ce désistement et l'extinction de l'instance. La cour d'appel, en application des articles du code de procédure civile, a donné acte du désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance, tout en précisant que les dépens restent à la charge de Monsieur [C] [V].

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 3, 24 janv. 2024, n° 22/02162
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	22/02162
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel, 24 janvier 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle ALGARRONMaud POUPINEL-DESCAMBRES
Parties :	S.A.S. SYNERTRADE FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale 4-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/02162 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VJWM

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d’appel de Versailles du 24 Janvier 2024

Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02162 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VJWM dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [C] [V]

né le 13 Octobre 1977 à [Localité 6] sur mer ([Localité 3])

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : M^e Isabelle ALGARRON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0300

APPELANT

S.A.S. SYNERTRADE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Maud POUPINEL-DESCAMBRES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G562

INTIMEE

****************

Vu l’appel relevé par Monsieur [C] [V] de la décision rendue le 22 Juin 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à S.A.S. SYNERTRADE FRANCE,

Attendu que Monsieur [C] [V] a formulé sans réserve le 12 janvier 2024 par voie électronique un désistement d’appel,

Attendu que la partie intimée a formulé le 18 janvier 2024 par voie électronique des conclusions d’acceptation de désistement,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [C] [V] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [C] [V] de son désistement d’appel,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [C] [V].

RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier, ce jour, le 24 Janvier 2024.

Le Greffier, Le Président,