Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 13 mars 2025, n° 25/00450

TCOM 8 janvier 2025

CA Versailles
Désistement 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement a été effectué de manière régulière et qu'aucun appel incident n'a été interjeté, rendant le désistement parfait.
Accepté
Conséquence du désistement
La cour a constaté que le désistement entraîne automatiquement l'extinction de l'instance, ce qui a été validé par la décision.
Accepté
Droit au dessaisissement
La cour a constaté que le désistement a conduit à son dessaisissement, ce qui est conforme à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 5, 13 mars 2025, n° 25/00450
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/00450
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE, 8 janvier 2025, N° 2024R00224
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie BRAUD
Parties :	S.A.S. UNIVIC

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 30B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 13 MARS 2025

N° RG 25/00450 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W7AY

AFFAIRE :

S.C. SEP DU C.C DE [Localité 8] 2

S.A.S. UNIVIC

…

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Janvier 2025 par le Président du TC de [Localité 10]

N° RG : 2024R00224

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 13.02.2025

à :

M^e Stéphanie BRAUD, avocat au barreau de VERSAILLES (12)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.C. SEP DU C.C DE [Localité 8] 2

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 379 91 6 3 64

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : M^e Stéphanie BRAUD de la SELEURL BRAUD AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 12 – N° du dossier 000226

APPELANTE

****************

S.A.S. UNIVIC

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 814 85 4 9 80

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 423 71 9 7 18

[Adresse 7]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 818 85 1 9 25

[Adresse 1]

[Localité 5]

INTIMEES DEFAILLANTES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 Février 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Greffière lors des débats : M^me Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 janvier 2025, la société SEP du C.C. de Rosny 2 a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 8 janvier 2025 par le président du tribunal de commerce de Versailles dans l’instance l’opposant à la société Univic, la société AJ Associés en qualité d’administrateur de la société Univic et la société ML Conseils en qualité d’administrateur de la société Univic.

Par conclusions déposées le 3 février 2025, la société SEP du C.C. de [Localité 8] 2 demande à la cour de :

'- donner acte à la S.C SEP du C.C. de Rosny 2 de ce qu’il se désiste, par les présentes conclusions, de l’appel interjeté par lui le 23 janvier 2025 contre l’ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2025 par Monsieur le Président du Tribunal des affaires économiques de Versailles (RG 2024R00224), statuant exclusivement sur la compétence et enrôlé devant la Cour d’appel de Versailles sous le RG 25/00450,

— Lui donner acte de son offre de payer les frais de l’instance éteinte, conformément aux

dispositions des articles 405 et 399 du Code de procédure civile,

— constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la Cour de céans.'

La société Univic, la société AJ Associés en qualité d’administrateur de la société Univic et la société ML Conseils en qualité d’administrateur de la société Univic n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à la société SEP du C.C. de [Localité 9] de son désistement d’instance, qui n’a pas à être accepté dès lors qu’aucun appel incident n’a été interjeté, et de constater le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.

Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société SEP du C.C. de [Localité 9] en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement de la société SEP du C.C. de [Localité 8] 2 ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

DIT que les dépens resteront à la charge de la société SEP du C.C. de [Localité 9].

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président empêché et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président