Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 9 janvier 2025, n° 24/02877

TGI 13 novembre 2023

CA Versailles
Désistement 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les parties
La cour a constaté que le désistement a été accepté par les parties, entraînant l'extinction de l'instance d'appel.
Accepté
Désistement parfait
La cour a jugé que le désistement était parfait et entraînait l'extinction de l'instance.
Accepté
Accord entre les parties sur les dépens
La cour a constaté que les parties conserveraient chacune les dépens qu'elles ont exposés.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 5, 9 janv. 2025, n° 24/02877
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/02877
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 13 novembre 2023, N° 23/00688
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marie HYESTAntoine PINEAU-BRAUDEL
Cabinet(s) :	SCP HYEST ET ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. BRASSERIE DE, S.A.R.L. OLIVIUM GELATERIA 4 TEMPS

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 51A

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 09 JANVIER 2025

N° RG 24/02877 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WQOU

AFFAIRE :

[Adresse 12]

S.A.R.L. OLIVIUM GELATERIA 4 TEMPS

…

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 13 Novembre 2023 par le Président du TJ de [Localité 9]

N° RG : 23/00688

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 09.01.2025

à :

M^e Corinna KERFANT, avocat au barreau de VERSAILLES (19)

M^e Jean-marie HYEST, avocat au barreau de PARIS, (P311)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

[Adresse 12]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : M^e Corinna KERFANT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19 – N° du dossier 20244391

Plaidant : M^e Antoine PINEAU-BRAUDEL, du barreau de Paris

APPELANTE

****************

S.A.R.L. OLIVIUM GELATERIA 4 TEMPS

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

N° SIRET : 849 666 151

[Adresse 7]

[Localité 5]

S.A.R.L. BRASSERIE DE [Localité 11]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

N° SIRET : 502 557 721

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentant : M^e Jean-marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0311 – N° du dossier 02023084

INTIMEES

SELARL [O] ET ASSOCIES

prise en la personne de Maître [M] [O], [Adresse 2], es-qualité d’administrateur judiciaire de la société BRASSERIE DE [Localité 11],

SELAS M. J.S. PARTNERS

prise en la personne de Maître [U] [B], [Adresse 1], es-qualité de mandataire judiciaire de la société BRASSERIE DE [Localité 11],

Représentant : M^e Jean-marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0311 – N° du dossier 02023084

PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Décembre 024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Greffière lors des débats : M^me Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe le 8 mai 2024, la SC [Adresse 13] a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 13 novembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, dans l’affaire l’opposant à la SARLU Olivium Gelateria 4 Temps et à la SARL Brasserie de Rosny.

Par conclusions déposées le 22 août 2024, elle demande à la cour de :

— lui donner acte de son désistement d’instance ;

— donner acte aux sociétés Olivium Gelateria 4 Temps et à la Brasserie de [Adresse 10] de leur acceptation de désistement d’instance à intervenir ;

— déclarer parfaits les désistements et constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

— dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés par ses soins dans le cadre de la présente instance.

Par conclusions déposées le 4 septembre 2024, la société Olivium Gelateria 4 Temps, la SELARL [O] et Associés, prise en la personne de Maître [M] [F] es-qualité d’administrateur judiciaire de la société Olivium Gelateria 4 Temps, la SELAS M. J.S. Partners, prise en la personne de Maître [U] [B] es-qualité de mandataire judiciaire de la société Olivium Gelateria 4 Temps, la société Brasserie de [Adresse 10], la SELARL [O] et Associés, prise en la personne de Maître [M] [O], es-qualité d’administrateur judiciaire de la société Brasserie de [Adresse 10] et la SELAS M. J.S. Partners, prise en la personne de Maître [U] [B], es-qualité de mandataire judiciaire de la société Brasserie de [Adresse 10], sollicitent de la cour de :

— accepter le désistement d’instance de la [Adresse 13] formulé en conséquence de l’ouverture des procédures de redressement judiciaire des sociétés Olivium Gelateria 4 Temps et Brasserie de [Adresse 10] ;

— juger que ce désistement ne vaut pas reconnaissance de l’ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Nanterre du 13 novembre 2023, laquelle est dépourvue de force de chose jugée ;

en conséquence :

— déclarer parfait le désistement ;

— constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

— dire et juger que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens exposés.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Il convient de donner acte à l’appelante de son désistement accepté par l’intimé, et de constater le dessaisissement de la cour.

Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l’instance d’appel.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de 'juger que ce désistement ne vaut pas reconnaissance de l’ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Nanterre du 13 novembre 2023, laquelle est dépourvue de force de chose jugée', étant rappelé à toutes fins utiles qu’en application des dispositions de l’article L. 622-21 du code de commerce , la demande en paiement provision en référé se heurte à la règle de l’interdiction des actions en paiement.

Au vu de l’accord intervenu entre les parties, il sera dit qu’elles conserveront chacune les dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS,

Statuant contradictoirement et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la SC [Adresse 13] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

DIT n’y avoir lieu en conséquence sur la demande de la société Olivium Gelateria 4 Temps, la SELARL [O] et Associés, prise en la personne de Maître [M] [F] es-qualité d’administrateur judiciaire de la société Olivium Gelateria 4 Temps, la SELAS M. J.S. Partners, prise en la personne de Maître [U] [B] es-qualité de mandataire judiciaire de la société Olivium Gelateria 4 Temps, la société Brasserie de [Adresse 10], la SELARL [O] et Associés, prise en la personne de Maître [M] [O], es-qualité d’administrateur judiciaire de la société Brasserie de [Localité 11] et la SELAS M. J.S. Partners, prise en la personne de Maître [U] [B], es-qualité de mandataire judiciaire de la société Brasserie de [Localité 11] de 'juger que ce désistement ne vaut pas reconnaissance de l’ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Nanterre du 13 novembre 2023, laquelle est dépourvue de force de chose jugée',:

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de chacune des parties.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Marion SEUS, Adjoint faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L’Adjointe faisant fonction Le Président