Désistement 13 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 5, 13 mars 2025, n° 24/00188 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00188 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 13 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/00188
N° Portalis : DBV3-V-B7I-WJKN
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d’appel de Versailles du 13 Mars 2025
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Ana Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00188 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WJKN dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [R] [Z]
né le 02 Mai 1984 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0103
APPELANT
ET
Société UBER BV
[Adresse 4]
[Localité 3]/Pays-Bas
Représentant : Me Harold HERMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [R] [Z] de la décision rendue le 21 Décembre 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES dans l’instance l’opposant à la Société UBER BV,
Attendu que Monsieur [R] [Z] a formulé sans réserve le 7 mars 2025 par voie électronique un désistement d’instance et d’action,
Attendu que la Société UBER BV a formulé ses conclusions d’acceptation de désistement le 12 mars 2025 par voie électronique et qu’elle se désiste en conséquence de son appel incident,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [R] [Z] de son désistement et à la Société UBER BV son acceptation de désistement et le désistement de son appel incident et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [R] [Z] de son désistement d’instance et d’action,
DONNONS ACTE à la Société UBER BV de son acceptation de désistement d’appel et du désistement de son appel incident,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Ana Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, ce jour, le 13 Mars 2025.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
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