Désistement 26 mars 2025
Désistement 26 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 3, 26 mars 2025, n° 23/00821 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/00821 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00821 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VYLN
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d’appel de Versailles du 26 Mars 2025
Nous, Florence SCHARRE, Magistrate chargée de la mise en état, assistée de Solène ESPINAT, Greffière placée, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00821 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VYLN dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
S.A.S.U. HEDIARD
[Adresse 1]
[Localité 3]/FRANCE
Représentant : Me Pierre-alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168
ET
INTIMÉ
Monsieur [Z] [D]
né le 26 Septembre 1981 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Justine BRAULT, avocat au barreau de PARIS
****************
Vu l’appel relevé 27 mars 2025 par la société Hediard de la décision rendue le 21 février 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’Argenteuil dans l’instance l’opposant à Monsieur [Z] [D],
Vu les conclusions de désistement adressées par le conseil de la société Hediard le 23 décembre 2024 par voie électronique par lesquelles l’appelante demande à la cour de prendre acte de son désistement d’instance et d’action,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement adressées par le conseil de Monsieur [Z] [D] par voie électronique le 13 mars 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société Hediard de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. Il sera donc statué en ce sens, sauf accord contraire.
PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE à la société Hediard de son désistement d’instance et d’action,
DONNE ACTE à Monsieur [D] de son acquiescement au désistement de l’appelant,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
LAISSE les dépens à la charge de la société Hediard, sauf accord contraire,
Fait par nous, Florence SCHARRE, Magistrate chargée de la mise en état, assistée de Solène ESPINAT, Greffière placée, ce jour, le 26 mars 2025.
La Greffière placée, La Conseillère,
Copie aux avocats
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Commandement ·
- Électronique ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Procédure
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Exécution provisoire ·
- Radiation du rôle ·
- Procédure
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Robotique ·
- Sociétés ·
- Lait ·
- Support ·
- Titre ·
- Mise en service ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Troupeau ·
- Coûts
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Recours ·
- Courrier ·
- Instance ·
- Commission ·
- Législation ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Risque professionnel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Maladie ·
- Médecin ·
- Prévoyance ·
- Avis ·
- Arrêt de travail ·
- Attribution ·
- Directive ·
- Retraite ·
- Traitement ·
- Personnel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Inopérant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Réseau ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Rupture ·
- Contrats
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Intimé ·
- Notification des conclusions ·
- Irrecevabilité ·
- Saisine ·
- Magistrat ·
- Incident ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Au fond ·
- Auxiliaire de justice
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Déclaration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Version ·
- Carolines ·
- Avis ·
- Courriel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Signature ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Voyage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Mise à pied ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Carton ·
- Salaire ·
- Indemnité compensatrice ·
- Congé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.