Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l’État à lui verser la somme de 25 333,85 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes et des négligences commises à son égard par le ministère des armées et le centre expert des ressources humaines et de la solde d’une part, et par le comptable public de la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise d’autre part, dans la liquidation et le recouvrement de l’indu de rémunération mis à sa charge en vertu d’un titre exécutoire du 19 décembre 2016.

Par un jugement n° 2200287 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la demande de M. B….

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 août 2023, M. B…, représenté par M^e Dufaud, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 8 juin 2023 du tribunal administratif de la Martinique ;

2°) de condamner l’État à lui verser une indemnité de 29 333,85 euros en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral résultant des fautes commises par l’administration ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement est irrégulier en ce que sa demande indemnitaire n’avait pas à faire l’objet d’un recours préalable devant la commission des recours des militaires et en ce que les moyens soulevés de nature à démontrer une faute du comptable public n’étaient pas inopérants ;

- le comptable public a commis une faute en ne contrôlant pas l’exactitude du titre exécutoire du 19 décembre 2016, lequel était insuffisamment motivé et portait sur des sommes partiellement prescrites ;

- le ministère des armées a commis une faute en n’informant pas le requérant des difficultés liés à son dossier et de l’éventualité d’un indu et en rappelant des sommes prescrites.

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les demandes du requérant sont irrecevables et que les moyens soulevés sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Ellie ;

- les conclusions de M. Kauffmann, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Bertin, représentant M. B….

Une note en délibéré présentée pour Monsieur B… a été enregistrée le 15 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

À la demande du centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) de Nancy, la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise a mis à la charge de M. B…, sous-officier de l’armée de terre, par un titre de perception du 19 décembre 2016, la somme de 18 017 euros, correspondant à un trop-versé au titre de l’indemnité pour charges militaires, de la majoration de l’indemnité pour charges militaires, du supplément familial de solde et du supplément forfaitaire de l’indemnité pour charges militaires sur la période courant du 1er octobre 2011 au 30 décembre 2015, à la suite de la réévaluation de sa situation familiale. L’intéressé a fait l’objet de mises en demeure de payer cette somme, majorée à 19 819 euros, le 24 avril 2018 et le 25 juillet 2019. M. B… a ensuite été informé, par une lettre du CERHS du 30 juin 2020, que sa créance était réduite à la somme de 14 163,46 euros. L’intéressé a adressé des demandes indemnitaires préalables à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise, au CERHS et au ministre des armées, respectivement les 10, 11 et 12 janvier 2022, qui ont été implicitement rejetées. M. B… a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l’État à lui verser la somme de 25 333,85 euros en réparation de ses préjudices, résultant des fautes et des négligences commises à son égard par le ministère des armées et le CERHS d’une part, et par le comptable public de la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise d’autre part, dans la liquidation et le recouvrement de l’indu de rémunération mis à sa charge en vertu du titre exécutoire du 19 décembre 2016. M. B… relève appel du jugement du 8 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande et porte ses conclusions indemnitaires à hauteur de la somme de 29 333,85 euros.

Sur la régularité du jugement attaqué :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 4125-1 du code de la défense : « I. Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l’article L. 4111-2 à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d’un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l’objet du litige déterminées par décret en Conseil d’État ». Aux termes de l’article R. 4125-1 de ce même code : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. (…) III. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes ou de décisions : (…) qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Il résulte de ces dispositions qu’à l’exception des matières qu’elles ont entendu écarter expressément de la procédure du recours préalable obligatoire, la saisine de la commission des recours des militaires s’impose à peine d’irrecevabilité d’un recours contentieux, que ce dernier tende à l’annulation d’un acte faisant grief au militaire, ou à l’octroi d’indemnités à raison de l’illégalité d’un tel acte.

Le présent litige porte sur une demande indemnitaire qui n’entre dans aucune des exceptions au recours préalable devant la commission de recours des militaires prévues au III de l’article R. 4125-1 du code de la défense. En particulier, ce litige ne porte pas sur la contestation du titre de perception du 16 décembre 2016, mais sur le versement d’une indemnité correspondant à la somme demandée par l’administration et dont le versement est imposé par ce titre de recette. Dans ces conditions, le recours contentieux de M. B…, qui porte sur la situation personnelle d’un militaire au sens du I de l’article R. 4125-1 du code de la défense, devait être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires. La circonstance que ses demandes indemnitaires du 7 janvier 2022 aient été rejetées par une décision implicite, laquelle n’indiquait dès lors pas les voies et délais de recours et ne faisait pas état de l’obligation pour le requérant de saisir préalablement à tout recours contentieux la commission des recours des militaires, est sans incidence sur l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées directement devant le tribunal administratif. M. B… n’ayant saisi cette commission que postérieurement au jugement du tribunal administratif du 8 juin 2023, selon les indications du ministre des armées non contestées par M. B…, la demande indemnitaire de ce dernier adressée au ministre des armées était irrecevable, ainsi que l’a jugé le tribunal administratif de la Martinique.

En second lieu, le tribunal administratif de la Martinique a répondu aux moyens soulevés par M. B…, sans d’ailleurs les qualifier d’inopérants, portant sur la faute du comptable public dans son contrôle du titre exécutoire du 19 décembre 2016, de sorte que le jugement est suffisamment motivé sur ce point.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (…) ». Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / (…) 5° Dans les relations entre l’administration et ses agents ». Aux termes de l’article L. 112-3 de ce code : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. » et aux termes des articles L. 112-6 : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. » et L. 112-2 : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents. »

Dès lors qu’une décision ayant un objet exclusivement pécuniaire est devenue définitive avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables, toute demande ultérieure présentée devant le tribunal administratif qui, fondée sur la seule illégalité de cette décision, tend à l’octroi d’une indemnité correspondant aux montants non versés ou illégalement réclamés est irrecevable.

Le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la demande de M. B… dirigée contre le titre exécutoire du 19 décembre 2016, rectifié par le titre d’annulation du 30 juillet 2020, par un jugement n° 2000295 du 9 décembre 2021, devenu définitif. Ce titre exécutoire rectifié a un objet exclusivement pécuniaire et est également devenu définitif. Dans ces conditions, M. B… n’est pas recevable à demander sur le fondement de l’illégalité de cette décision, l’indemnisation du préjudice financier correspondant à l’intégralité des sommes dont il est redevable.

En revanche, sans qu’y fasse obstacle l’autorité de la chose jugée attachée au jugement devenu définitif du tribunal administratif de la Martinique du 9 décembre 2021, M. B… peut rechercher la responsabilité pour faute de l’État en se fondant sur la négligence dont il aurait fait preuve dans le traitement de sa situation et sur les erreurs du comptable public dans sa mission de contrôle du titre exécutoire.

Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 4, la demande indemnitaire de M. B… n’a pas été précédée d’un recours préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires tel que prévu par les dispositions de l’article R. 4125-1 du code de la défense avant que le tribunal administratif ne statue. Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de la Martinique a rejeté ses conclusions comme irrecevables.

Par ailleurs, aux termes de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 visé ci-dessus : « Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses ». L’article 11 du même décret dispose : « Les ordonnateurs constatent les droits et obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer. Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses. (…) Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu’ils délivrent. Ils établissent les documents nécessaires à la tenue, par les comptables publics, des comptabilités dont la charge incombe à ces derniers ». L’article 19 de ce décret précise les contrôles à la charge des comptables publics en matière de recettes. Aux termes de cet article : « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : / 1° S’agissant des ordres de recouvrer : / a) de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; / b) dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ; / (…) ».

Il ne résulte pas de l’instruction que l’agent comptable, qui a signé les titres exécutoires et qui les a adressés à M. B…, n’aurait pas exercé préalablement le contrôle qu’il est tenu d’exercer en application de ces dispositions relatives à un ordre de recouvrement. Par suite, le moyen invoqué par le requérant et tiré de l’insuffisance de contrôle par le comptable public doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, au ministre des armées, à la direction départementale des finances publiques du Val d’Oise et au centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) de Nancy.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2025 où siégeaient :

M^me Balzamo, présidente,

M^me Molina-Andréo, présidente-assesseure,

M. Ellie, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

Le rapporteur,

S. ELLIE

La présidente,

E. BALZAMO

La greffière,

S. LARRUE

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.