Procédure contentieuse antérieure :

La société civile de moyens (SCM) Centre Havrais d’Imagerie Nucléaire (CHIN), M. D… C…, M. F… E…, M. A… B… et la société de fait « C… et E… » ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’invalider l’article 3 du protocole transactionnel du 30 novembre 2017 portant renonciation à toute action contentieuse, d’autre part d’annuler l’avis des sommes à payer n°0395354/7 ainsi que le titre exécutoire n°0395354/7 émis le 29 mars 2019, fondés sur ce même article 3, et aux termes desquels le Groupe Hospitalier du Havre réclame à la SCM CHIN la somme de 150 000 euros, enfin de décharger la SCM CHIN de paiement de la somme de 150 000 euros.

Par un jugement no 1901983 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé l’avis des sommes à payer n°0395354/7 ainsi que le titre exécutoire n°0395354/7 émis le 29 mars 2019 à l’encontre de la SCM CHIN et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril 2022 et 30 mai 2022, des mémoires enregistrés les 30 mai 2022, 3 avril 2023, 4 avril 2023 et 27 avril 2023, et deux mémoires récapitulatifs enregistrés les 18 avril 2025 et 22 septembre 2025 et non communiqués, M. F… E…, M. A… B…, M. D… C…, la SELARL Centre havrais d’imagerie nucléaire (CHIN) venant aux droits de la SCM CHIN, et la société de fait « C… et E… », représentés par la SCP Nicolas Boullez, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 3 février 2022 en tant qu’il a rejeté ses conclusions à fin d’annulation de l’article 3 du protocole transactionnel du 30 novembre 2017 portant renonciation à toute action contentieuse ;

2°) d’annuler l’article 3 du protocole transactionnel du 30 novembre 2017 ;

3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier du Havre une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’est pas suffisamment motivé ;

l’article 3 du protocole transactionnel méconnaît l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration qui impose des concessions réciproques et équilibrées ;

son objet est illicite en raison de l’impossibilité de renoncer, à l’avance, à l’exercice d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision qui n’existe pas encore ;

il est illicite dès lors qu’il fait obstacle à l’application du jeu libre de la concurrence ;

le consentement de la SCM CHIN a été vicié, dès lors que la société a signé sous la contrainte économique.

Par des mémoires en défense, enregistré les 24 mars 2023 et 5 avril 2023, et un mémoire non communiqué enregistré le 5 mai 2023, le Groupe Hospitalier du Havre, représenté par la SELARL Houdart et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire des requérants d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code civil ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de la santé publique ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendues au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Regnier, rapporteure,

- les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public,

- et les observations de M^e Boullez, pour M. E… et autres.

Considérant ce qui suit :

M. C…, M. E… et M. B…, médecins spécialisés en imagerie nucléaire exerçant au Havre, sont associés au sein de la société civile de moyens (SCM) Centre havrais d’imagerie médicale nucléaire (CHIN), qui formait avec le Groupe Hospitalier du Havre (GHH) un groupement de coopération sanitaire (GCS) afin d’utiliser en commun des équipements de médecine nucléaire au sein des locaux du GHH et, en particulier, des gamma-caméras et un appareil de tomographie à émissions de positons couplé à un appareil de tomodensitométrie, dont l’installation est soumise au régime d’autorisation prévu à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique et qui, après autorisation accordée au GCS, est entré en service en 2011. Le 1er janvier 2015, ce GCS a été dissous, à la suite du retrait du GHH. Au cours du préavis statutairement prévu pour le retrait d’un membre du groupement, le GHH a formé, le 1er juin 2014, avec le centre de lutte contre le cancer Centre Henri Becquerel, un nouveau GCS dénommé groupement de coopération sanitaire Centre Henri Becquerel – Groupe hospitalier du Havre. En l’absence d’accord sur le transfert de l’autorisation d’installation accordée pour le tomographe à émission de positons, l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie a ouvert au cours de l’année 2014 un appel à candidatures pour l’octroi d’une autorisation d’installation de cet équipement sur le territoire de santé du Havre. Le 30 juin 2014, la société Centre havrais d’imagerie médicale nucléaire et le GCS Centre Henri Becquerel – Groupe hospitalier du Havre ont, chacun, déposé une demande d’autorisation. Par deux décisions du 24 octobre 2014, le directeur général de l’ARS de Normandie a accordé l’autorisation au GCS Centre Henri Becquerel – Groupe hospitalier du Havre et l’a refusée au Centre havrais d’imagerie médicale nucléaire. Par un jugement n° 1404486 du 19 juin 2017, devenu définitif, le tribunal administratif de Rouen a annulé ces deux décisions avec un effet différé au 15 mars 2018. L’ARS de Normandie a autorisé le dépôt de nouvelles candidatures en vue de la délivrance de l’autorisation en cause. Le GCS Centre Henri Becquerel – Groupe hospitalier du Havre et la société Centre havrais d’imagerie médicale nucléaire ont alors chacun présenté une candidature, la société Centre havrais d’imagerie médicale nucléaire ayant indiqué qu’elle entendait exploiter l’appareil en le louant ou en l’achetant au GHH, dans un premier temps, puis en exploitant cet appareil dans un hôpital privé, dans un second temps. En outre, le 30 novembre 2017, la société Centre havrais d’imagerie médicale nucléaire et ses associés, d’une part, le GHH, d’autre part, ont signé un protocole d’accord transactionnel visant à mettre fin aux litiges les opposant. Puis, par deux décisions du 31 janvier 2018, la directrice générale de l’ARS de Normandie a accordé l’autorisation susmentionnée au GCS Centre Henri Becquerel – Groupe hospitalier du Havre et l’a refusée à la société Centre havrais d’imagerie médicale nucléaire. Malgré la conclusion du protocole précité, la SCM CHIN, M. C…, M. E… et M. B… et la société de fait « Sonnet-Patrois-Halley » ont saisi le tribunal administratif de Rouen d’un recours dirigé contre ces deux décisions, celui-ci ayant rejeté en dernier lieu par un arrêt n° 19DA0195 du 11 mai 2021 de la cour de céans, le Conseil d’État ayant rejeté le pourvoi dirigé contre cet arrêt par une décision n°454495 du 7 novembre 2022. Parallèlement, pour l’application de l’article 3 du protocole transactionnel, le GHH a émis le 29 mars 2019 à l’encontre de la SCM CHIN un titre exécutoire d’un montant de 150 000 euros. Par un jugement du 3 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé ce titre exécutoire à la demande de M. E… et autres, mais a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’article 3 du protocole transactionnel du 30 novembre 2017. M. E… et autres relèvent appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté leurs conclusions à fin d’annulation de cet article 3.

Sur la régularité du jugement attaqué :

En l’espèce, il résulte des termes du jugement attaqué et notamment ses points 3 et 4 que les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu de manière suffisamment précise au moyen soulevé par les requérants tiré de l’existence d’un vice du consentement tenant à l’existence d’une situation de contrainte économique. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement doit donc être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement :

Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l’administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit. ». Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit ». En vertu de l’article 2052 du même code, un tel contrat fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

D’une part, il résulte de ces dispositions que l’administration peut, afin de prévenir ou d’éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier, de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l’ordre public.

D’autre part, les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. Il appartient alors au juge, lorsqu’il constate l’existence d’irrégularités, d’en apprécier l’importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu’elles peuvent, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité commise et en tenant compte de l’objectif de stabilité des relations contractuelles, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d’une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation.

Dans le cas où l’irrégularité constatée n’affecte que des clauses divisibles du contrat, le juge, saisi d’un recours contestant la validité du contrat, peut prononcer, s’il y a lieu, la résiliation ou l’annulation de ces seules clauses. De même, le juge, saisi d’un litige relatif à l’exécution du contrat, peut, le cas échéant, régler le litige sur le terrain contractuel en écartant l’application de ces seules clauses.

Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le 30 novembre 2017, le GHH a conclu avec la SCM CHIN, M. C…, M. E… et M. B… un protocole transactionnel. Celui-ci, établi au visa de l’article 2044 du code civil, tend à mettre fin aux deux litiges les opposant, relatifs, d’une part, à l’exploitation par les médecins libéraux du Centre Havrais d’imagerie médicale nucléaire de trois gamma-caméras dans les locaux du GHH, sans autorisation d’occupation du domaine public, et, d’autre part, au recours contentieux formé par le Centre havrais d’imagerie médicale nucléaire contre l’autorisation d’exploiter le tomographe à émission de positons accordée en octobre 2014 au GCS Centre Henri Becquerel – Groupe hospitalier du Havre. Par ce protocole transactionnel, les médecins de la SCM CHIN se sont engagés à quitter à compter du 31 décembre 2019 les locaux du GHH dans lesquels ils continuaient à exploiter des gamma-caméras. Par ailleurs, à l’article 3 dudit protocole, les parties se sont mutuellement engagées à renoncer à toute action contentieuse concernant ces modalités de départ ou relatives aux autorisations d’exploiter les trois gamma-caméras et à ne pas former de recours contre l’autorisation d’exploiter un tomographe à émission de positons sur le territoire de santé du Havre qui serait accordée à l’une des parties ou à un groupement dont l’une des parties serait membre. En cas d’inexécution de cette clause de renonciation à recours, ce même article prévoit que la partie défaillante serait débitrice envers l’autre partie d’une somme de 150 000 euros.

En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux autorisations délivrées par les ARS en matière d’installation d’équipements matériels lourds en vertu de l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, ni aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce que l’administration conclue avec une personne ayant sollicité une telle autorisation, une transaction par laquelle, dans le respect des conditions précédemment mentionnées, les parties conviennent de mettre fin à l’ensemble des litiges nés de l’édiction de cette décision ou de prévenir ceux qu’elle pourrait faire naître, incluant la demande d’annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Une telle transaction peut intervenir entre un établissement public de santé ayant sollicité une autorisation en matière d’installation d’équipements matériels lourds et une personne ayant formulé une demande concurrente. Dans une telle hypothèse, la transaction peut être conclue durant l’instruction par l’agence régionale de santé des candidatures à cette autorisation en vue de prévenir toute contestation à naître entre les candidats sur la décision octroyant l’autorisation.

Il résulte de l’instruction qu’à la date à laquelle la société Centre havrais d’imagerie médicale nucléaire et ses associés et le GHH ont conclu la transaction par laquelle ils convenaient, tous deux, de renoncer à toute contestation de l’autorisation d’exploiter un appareil de tomographie à émission de positons sur le territoire de santé du Havre qui serait accordée à l’un d’entre eux ou à un groupement auquel l’un d’entre eux serait partie, l’instruction par l’ARS des candidatures à cette autorisation, qu’ils étaient seuls à avoir, tous deux, présentées, était en cours. Ainsi, eu égard à ce qui a été mentionné au point précédent et contrairement à ce que les appelants soutiennent, l’article 3 du protocole transactionnel contesté n’est pas entaché d’erreur de droit.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction qu’après la dissolution du GCS qu’ils formaient ensemble, intervenue le 1er janvier 2015, les médecins du Centre havrais d’imagerie médicale nucléaire ont pu conclure avec le GHH des conventions de co-utilisation du tomographe à émission de positons implanté sur le site de l’hôpital Jacques Monod. Ces conventions ont été constamment renouvelées jusqu’au 31 janvier 2017, date à compter de laquelle aucune collaboration n’a plus été possible en raison de la dégradation des relations entre les personnels des entités se partageant l’utilisation de l’appareil. Il ne résulte ainsi pas de l’instruction que les requérants auraient été placés dans une situation de dépendance en ce qui concerne leurs activités en lien avec le tomographe à émission de positons et de scintigraphie. Il ne résulte pas non plus de l’instruction qu’une quelconque contrainte aurait été exercée par le GHH ou l’ARS de Normandie sur les requérants au cours des pourparlers transactionnels, la société civile de moyens Centre havrais d’imagerie médicale nucléaire et les médecins libéraux la constituant, ayant accepté, de manière parfaitement éclairée, d’adhérer au processus transactionnel et in fine à la signature du protocole d’accord du 30 novembre 2017, dont les ultimes négociations ont précisément porté sur le périmètre de la clause de renonciation à recours qui est seule en débat devant la cour. Le moyen tiré du vice du consentement affectant l’article 3 du protocole transactionnel du 30 novembre 2017 doit donc être écarté.

En troisième lieu, l’article 3 du protocole prévoit une renonciation réciproque des parties à la transaction, à tout recours juridictionnel pendant une durée de cinq ans dirigé contre les autorisations délivrées par l’ARS s’agissant de l’utilisation du tomographe ou des gamma-caméras. Contrairement à ce que les appelants soutiennent, cet article comporte ainsi des concessions réciproques et équilibrées.

En dernier lieu, dès lors que seule est en débat la validité de la clause de renonciation à recours, laquelle est divisible des autres stipulations du contrat, les requérants ne peuvent utilement faire valoir que la transaction, en dehors de la stipulation contenue à l’article 3, ne comporte pas de concessions équilibrées et réciproques entre les parties et qu’elle porte atteinte au principe de libre concurrence.

Il résulte de ce qui précède que M. E… et autres ne sont pas fondés à demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 3 février 2022 en tant qu’il a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’article 3 du protocole transactionnel du 30 novembre 2017.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du GHH, qui n’est pas la partie perdante, la somme que M. E… et autres demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge solidaire de M. E… eu autres une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par le GHH et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. E… et autres est rejetée.

Article 2 : La société civile de moyens Centre Havrais d’Imagerie Nucléaire, M. C…, M. E…, M. B… et la société de fait « C… et E… » verseront au groupe hospitalier du Havre une somme globale de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F… E…, qui a été désigné à cette fin dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et au groupe hospitalier du Havre.

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,

- M. Laurent Delahaye, président-assesseur,

- M^me Caroline Regnier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé : C. Regnier

Le président de chambre,

Signé : B. Chevaldonnet

La greffière,

Signé : A-S. Villette

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière