Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du préfet du Rhône du 21 octobre 2021, lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d’office à l’expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2110269 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, M^me A, représentée par M^e Andujar, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 mars 2022 ;

2°) d’annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

3°) d’enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer le titre de séjour demandé ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de son état de santé et de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M^me A, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 1er mai 1960, est entrée en France le 8 août 2017, selon ses déclarations. Elle a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valide du 15 novembre 2019 au 14 mai 2020 en raison de son état de santé. Le 12 mars 2021, M^me A a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par arrêté du 21 octobre 2021, le préfet du Rhône lui a refusé le renouvellement du titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a désigné le pays de renvoi. M^me A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

3. M^me A se borne, dans sa requête, à reprendre l’énoncé des moyens invoqués devant les premiers juges, sans apporter d’éléments susceptibles de remettre en cause les motifs retenus par les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du jugement attaqué, à l’encontre desquels la requérante ne formule aucune critique utile, d’écarter ces moyens.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 3 avril 2023.

Le président,

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,