Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2403108 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. B… C…, représenté par M^e Ibrahim, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » ou, à titre subsidiaire, mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt, ou à titre infiniment subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, sans délai ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :

– le jugement attaqué est entaché d’insuffisance de motivation sur le moyen de première instance tiré l’insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour ;

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

– elle est entachée d’insuffisance de motivation ;

– elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– elle méconnaît les articles L. 432-1 et L. 432-1-1 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

– il remplit les conditions de régularisation prévues dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

– elle est entachée d’insuffisance de motivation ;

– elle est entachée de défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

– elle est illégale, par voie d’exception, du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

– elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

– elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le préfet de la Haute-Savoie, qui a reçu communication de la requête, n’a pas présenté d’observations.

Par ordonnance du 2 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 18 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Le rapport de M. Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l’audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant du Sri-Lanka, né le 20 septembre 1992, entré sur le territoire français le 16 mars 2017 selon ses déclarations, a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par une décision du 19 novembre 2021 de la Cour nationale du droit d’asile. M. C… a demandé, le 3 août 2023, la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 4 avril 2024, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C… relève appel du jugement du 5 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

3. Le tribunal administratif, qui n’était pas tenu de se prononcer sur tous les arguments de M. C…, a répondu au point 2 de son jugement, de manière suffisamment circonstanciée, au moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne serait pas suffisamment motivé sur ce point doit être écarté.

Sur la légalité de l’arrêté :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, M. C… reprend en appel le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour qu’il avait invoqué en première instance. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Grenoble au point 2 de son jugement.

5. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

6. En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de cet article, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient en effet à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

7. Si M. C… séjourne sur le territoire français depuis sept ans, il a vécu vingt-quatre années au Sri-Lanka où il ne peut être dépourvu de toute attache personnelle. Il ressort du formulaire de sa demande de titre de séjour que ses parents et une sœur vivent dans son pays d’origine. M. C… ne justifie pas d’une insertion particulière dans la société française en se bornant à invoquer la location d’un logement, la souscription de déclarations d’impôt sur le revenu depuis l’année 2017 et des relations amicales notamment avec quatre ressortissants français. M. C… ne justifie pas davantage de motifs exceptionnels en faisant état des emplois qu’il a occupés à temps partiel puis à temps plein en tant qu’employé, successivement dans trois entreprises, durant environ quatre ans et de l’avis favorable rendu le 9 octobre 2023 par la plateforme de main d’œuvre étrangère à une demande d’autorisation de travail de son employeur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. C… n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

8. D’autre part, dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, M. C… ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 pour l’exercice de ce pouvoir.

9. En troisième et dernier lieu, la décision attaquée ne faisant pas application des articles L. 432-1 et L. 432-1-1 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. C… ne peut utilement se prévaloir de leur méconnaissance.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, M. C… reprend en appel les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen particulier de sa situation personnelle entachant la décision attaquée qu’il avait invoqués en première instance. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Grenoble aux point 6 et 7 de son jugement.

11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français.

12. En troisième et dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle du requérant, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 du présent arrêt.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

13. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

14. M. C… ne démontre pas de craintes personnelles en se bornant à se prévaloir de manière générale de la situation actuelle, et notamment économique et sociale, dans son pays d’origine, alors que sa demande d’asile a été définitivement rejetée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

15. Il résulte de ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761–1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président de chambre,

M. Haïli, président-assesseur,

M. Porée, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2025.

Le rapporteur,

A. Porée

Le président,

D. Pruvost

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,