Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures

Par deux requêtes, la commune de Solignat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

1°) d’annuler les lettres de relance émises le 31 août 2021 par la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire ;

2°) d’annuler les avis des sommes à payer d’un montant, respectivement, de 19 546,68 euros et de 48 431,98 euros, émis par la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire, le 24 septembre 2021 ;

3°) de la décharger de l’obligation de payer les sommes ainsi mises à sa charge.

Par jugement nos 2102260-2102261 du 15 octobre 2024, le tribunal a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la commune de Solignat tendant à l’annulation des lettres de relance du 31 août 2021, a fait droit à ses conclusions à fin d’annulation et de décharge et a mis à la charge de la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 décembre 2024 et le 23 avril 2025, la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire, représentée par M^e Soulier-Bonnefois, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Solignat devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Solignat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la demande présentée contre les lettres de relance du 31 août 2021 était devenue sans objet, les titres exécutoires sur lesquels elles portent ayant depuis été annulés ;

– les titres exécutoires litigieux mentionnent les bases de liquidation des créances ;

– ces créances étaient justifiées, dès lors qu’elles constituaient des biens nécessaires à l’exécution du service public transféré et devaient ainsi être transférées en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales et de l’article 14 de la loi du 27 décembre 2019 ;

– les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement du budget assainissement ne pouvaient être transférés dans le budget principal de la commune sans méconnaître les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales ;

– la délibération du conseil municipal de la commune du 24 juillet 2020, dépourvue de caractère exécutoire, ne pouvait régulièrement procéder au retrait de celle du 12 mars 2020 décidant de transférer les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement du budget assainissement à la communauté d’agglomération, ni ne pouvait remettre en cause le compte administratif précédemment voté ;

– le nouveau moyen soulevé en appel par la commune tiré de l’exception d’illégalité de la délibération du conseil communautaire du 30 juillet 2020 n’est pas fondé.

Par mémoires enregistrés le 17 février 2025 et le 21 mai 2025 (non communiqué), la commune de Solignat, représentée par M^e Martins Da Silva (SELARL DMMJB Avocats), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle expose que :

– les titres exécutoires sont insuffisamment motivés, à défaut de mentionner les bases de liquidation des créances, lesquelles ne sont pas justifiées ;

– la délibération du conseil communautaire du 30 juillet 2020 est, par voie d’exception, illégale, à défaut d’une correcte information préalable des élus, en procédant à un vote unique pour adopter des budgets distincts et en méconnaissant la délibération de son conseil municipal du 24 juillet 2020 ;

– les moyens soulevés quant au bienfondé des créances et à l’illégalité de la délibération de son conseil municipal du 24 juillet 2020 ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;

– la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ;

– le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me B… ;

– les conclusions de M^me A… ;

– les observations de M^e Soulier-Bonnefois, pour la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire, et celles de M^e Juilles, pour la commune de Solignat ;

La communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire a produit une note en délibéré en registrée le 13 mai 2026.

Considérant ce qui suit :

A compter du 1er janvier 2020, la compétence « eau et assainissement » a été transférée à la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire par les communes qui en sont membres. A ce titre, celle-ci a sollicité auprès de la commune de Solignat le transfert des résultats excédentaires des sections de fonctionnement et d’investissement constatés lors de la clôture de son budget annexe « assainissement », en émettant, le 24 septembre 2021, deux titres exécutoires d’un montant, respectivement, de 48 431,98 euros et de 19 546,68 euros. Saisi par la commune de Solignat, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, notamment, annulé ces titres exécutoires et l’a déchargée de l’obligation de payer les sommes ainsi mises à sa charge, par un jugement du 15 octobre 2024, dont la communauté d’agglomération relève appel, dans cette mesure.

Sur le fond du litige :

En premier lieu, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a, par son article 66, complété le I. de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, en prévoyant notamment que, désormais, « la communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences (…) 9° Assainissement des eaux usées (…) ». Aux termes de l’article 68 de cette même loi : « I.- Sans préjudice du III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code (…) ». Aux termes de cet article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences (…). Le transfert (…) entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1 (…) ». Aux termes du premier de ces alinéas : « Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence (…) ».

Pour l’application de ces dispositions, le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel ou commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés. Par suite, ces dispositions n’imposent pas le transfert du solde du compte administratif du budget annexe du service transféré, que ce solde soit excédentaire ou déficitaire.

Si, à compter du 1er janvier 2020, la compétence « eau et assainissement » a, en application de la loi du 7 août 2015 précitée, été transférée à la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire, il résulte de ce qui précède que le solde excédentaire du budget annexe de la commune de Solignat, jusqu’alors consacré à l’assainissement, clos au 31 décembre 2019, ne constituait ni un bien nécessaire à l’exercice du service public transféré, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés, au sens des dispositions rappelées ci-dessus. Par suite, et alors même que ce transfert de compétences résulte d’une obligation légale, que ce solde aurait été financé par des redevances perçues sur les usagers du service ou par un emprunt transféré et que le service serait désormais déficitaire, la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales pour justifier le bien-fondé des créances dont elle se prévaut.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que, par délibération du 24 juillet 2020, le conseil municipal de Solignat a décidé d’affecter à son budget principal le solde excédentaire constaté à la clôture du budget annexe « assainissement », procédant ainsi au retrait partiel de sa précédente délibération du 6 mars 2020. D’une part, il résulte des courriers du 29 septembre 2021, portant recours gracieux du maire de la commune de Solignat, et du 7 octobre 2021 rejetant ce recours, qui font tous deux référence à un courrier de la communauté d’agglomération du 25 septembre 2020, que cette dernière avait eu connaissance de la délibération du conseil municipal de Solignat du 24 juillet 2020 avant l’adoption des titres exécutoires litigieux. Cette délibération lui était dès lors opposable. D’autre part, la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire ne peut utilement remettre en cause, dans la présente instance, la légalité de cette délibération du 24 juillet 2020, laquelle n’a pas été contestée et dont l’illégalité ne saurait être invoquée par voie d’exception, à défaut, pour cette délibération, de constituer la base légale des titres exécutoires litigieux, lesquels n’ont, par ailleurs, pas été pris pour son exécution. En conséquence, la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire ne peut se prévaloir de la délibération du conseil municipal de Solignat du 6 mars 2020, laquelle, si elle avait initialement décidé de lui transférer ce solde, avait depuis été retirée par la délibération du 24 juillet 2020. L’accord initialement donné par cette délibération du 6 mars 2020 ne pouvant fonder la créance dont la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire se prévaut, ce moyen doit être écarté.

Enfin, le moyen tiré de la motivation suffisante des titres exécutoires litigieux, sans lien avec le motif d’annulation retenu par les premiers juges, tenant au défaut de base légale de la créance invoquée par la communauté d’agglomération, ne peut qu’être écarté.

Il résulte de ce qui précède que la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les deux titres exécutoires émis à l’encontre de la commune de Solignat le 24 septembre 2021 et a déchargé celle-ci de l’obligation de payer les sommes ainsi mises à sa charge.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Solignat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de cette dernière le versement d’une somme de 1 500 euros à la commune de Solignat, en application de ces mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire est rejetée.

Article 2 : La communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire versera à la commune de Solignat une somme de 1 500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire et à la commune de Solignat.

Délibéré après l’audience du 30 avril 2026, où siégeaient :

M^me Camille Vinet, présidente de la formation de jugement,

M^me Sophie Corvellec, première conseillère,

M^me Anne-Sylvie Soubié, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

La rapporteure,

S. B…

La présidente,

C. Vinet

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,