Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société en nom collectif (SNC) Parnassah a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner l’Etat, pris en la personne de la directrice départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, à verser au pôle recouvrement spécialisé de Marseille la somme de 1 219 832 euros.

Par une ordonnance n° 2502549 du 6 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Nice a condamné l’Etat (direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes) à verser au pôle recouvrement spécialisé de Marseille la somme de 1 219 832 euros.

Procédure devant la cour :

Par un recours, enregistré le 22 août 2025, et un mémoire enregistré le 17 septembre 2025 le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour :

1°) d’annuler l’article 1er de l’ordonnance n° 2502549 du 6 août 2025 ;

2°) de réformer l’ordonnance entreprise ;

3°) de rejeter la demande de la SNC Parnassah.

Il soutient que :

- la demande de la SNC était tardive, car elle constitue une réclamation contentieuse au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales ; cette réclamation a été formée le 27 juin 2022, alors que le délai de réclamation expirait, s’agissant de la déclaration du mois d’avril 2019, le 31 décembre 2021 ; l’article R 196-3 du livre des procédures fiscales n’est pas applicable à l’espèce car le contrôle de l’administration a eu lieu au mois de mars 2019, alors que la réclamation porte sur le mois d’avril 2019 ;

- la demande de la société ne saurait être analysée comme une demande de compensation au sens des articles L. 203 et L. 205 du livre des procédures fiscales ;

- l’article L. 257 B du livre des procédures fiscales n’est pas davantage applicable en l’absence de constatation par le comptable public d’un remboursement, d’un dégrèvement ou d’une restitution accordés à la société ;

- subsidiairement, cette demande n’est pas fondée ; la somme mentionnée dans la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois d’avril 2019 n’est pas uniquement liée à l’opération de régularisation, mais comprend deux autres sommes, l’une de 415 684 euros, relative à de la TVA déductible relative à d’autres opérations, et l’autre, de 1 345 252 euros correspond au crédit de TVA mentionné au titre du mois de mars 2019.

Par deux mémoires enregistrés le 10 septembre et le 30 septembre 2025, la SNC Parnassah, représentée par la société PWC société d’avocats demande à la cour :

1°) de rejeter la demande du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

2°) de confirmer l’ordonnance attaquée ;

3°) de condamner l’Etat à une amende pour recours abusif sur le fondement de l’article R 741-12 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 25 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la recevabilité :

- la société avait initialement contesté le rappel de TVA consécutif au contrôle sur pièces dont elle a fait l’objet, mais sa demande a été rejetée en première instance comme en appel et elle ne s’est pas pourvue en cassation contre l’arrêt rendu par la cour ;

- elle avait en revanche versé spontanément une somme de 1 219 832 euros au centre des impôts de Cannes à l’occasion du dépôt de sa déclaration CA3 d’avril 2019, somme liquidée en mai 2019, versement qui n’a pas été pris en compte dans le montant des rectifications qui lui ont été assignées, de sorte qu’elle a fait l’objet d’une double imposition à hauteur de cette somme ;

- elle demande dans ces conditions le transfert de la somme versée au SIE de Cannes au pôle de recouvrement spécialisé de Marseille ;

- le rejet qui lui a été opposé le 12 avril 2023 à sa demande du 27 juin 2022 est actuellement contesté devant le tribunal administratif de Nice ;

- la société a été également contrainte de contester devant le tribunal administratif de Marseille la mise en demeure de payer la somme litigieuse, délivrée par le pôle de recouvrement spécialisé de Marseille ;

- elle a scrupuleusement respecté le plan de règlement signé avec le pôle de recouvrement spécialisé de Marseille, la dernière échéance, en juin 2025, correspondant exactement à la somme litigieuse ;

- contrairement à ce que soutient le ministre, sa demande du 27 juin 2022 ne constitue pas une demande de restitution qui serait tardive, mais une demande de compensation, comme le reconnait d’ailleurs le SIE des Alpes-Maritimes dans sa décision de rejet du 12 avril 2023, et une demande de transfert des sommes payées vers le pôle de recouvrement spécialisé de Marseille ; la position de l’administration fiscale est incohérente ;

- contrairement à ce que soutient le ministre, le texte de l’article L. 257 B du livre des procédures fiscales n’impose pas de déposer une réclamation ; la seule exigence est que les créances soient liquides et exigibles ce qui est le cas en l’espèce puisqu’il est constant que la somme de 1 219 832 euros a été versée au pôle de recouvrement spécialisé de Marseille, et a ainsi remboursé au SIE de Cannes une partie de la TVA initialement déduite en mars 2019 au titre de la rénovation de la villa de Soligny ;

- sa demande de compensation formée sur le fondement de l’article L 205 du livre des procédures fiscales peut être opposée à tout moment de la procédure, et elle est également prévue par la doctrine référencée BOI-CTX-DG-20-40-20 qui prévoit que le contribuable peut obtenir la compensation en cas de double imposition ; en outre la période visée est la même, puisqu’il s’agit du mois de mars 2019 et ce même si la régularisation est intervenue en avril 2019 ;

- la jurisprudence citée par le ministre n’est pas applicable ;

- à titre subsidiaire, la demande de la société n’était pas tardive au regard de l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, puisque, à supposer qu’elle doive être considérée comme demandant la restitution de la TVA versée à tort, le délai spécial de l’article R 196-3 du livre des procédures fiscales expirait le 31 décembre 2022 dès lors que la proposition de rectification du 21 juin 2019 lui avait ouvert un délai de 3 ans ; le délai spécial permet au contribuable de présenter des réclamations à la fois au titre des impositions principales que des impositions complémentaires comme le rappelle la doctrine référencée BOI-CTX-PREA-10-40 20140625 § 70 ;

- au surplus la période à laquelle se rattache la régularisation de TVA opérée par la société est la même que celle contrôlée par l’administration fiscale en application de l’instruction référencée 3 D 81 du 18 décembre 1981 ou de la doctrine 3 D 1411 N° 52 du 2 novembre 1996 et ce même si le versement de 1 219 832 euros n’a par erreur pas été déclaré en mars 2019 mais en avril 2019 ;

- le ministre ne peut opposer la tardiveté de sa demande alors qu’il a lui-même opposé la compensation dans sa requête d’appel pour la somme de 1 760 936 euros ;

- contrairement à ce que soutient le ministre elle n’a pas déduit de la somme mentionnée sur la déclaration CA3 de mars 2019, les sommes de 1 345 252 euros, correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée à reporter au 31 mars 2019, non encore imputé, et d’autre part à de la taxe sur la valeur ajoutée facturée en amont en avril 2019 sur le projet de Soligny pour un montant de 415 684 euros ; les documents produits en attestent ; il n’y a pas de créance de l’Etat sur la société de 1 760 936 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Paix, présidente,

- les conclusions de M. Ury, rapporteur public,

- les observations de M^me A… inspectrice divisionnaire, représentant le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ainsi que celles de M^e Juan pour la SNC Parnassah.

Considérant ce qui suit :

1. La société en nom collectif (SNC) Parnassah, qui exerce une activité de marchand de

biens immobiliers, a acquis en juillet 2011 une propriété bâtie dénommée « Villa Soligny » située aux n°s 83, 85 et 87 avenue du Roi Albert 1er à Cannes. Après avoir procédé à la cession d’une partie du terrain d’assiette, elle a procédé, à compter de juillet 2012, à la rénovation de cet ensemble immobilier, les travaux ayant été achevés le 25 février 2014. Elle a finalement cédé le bien le 14 mars 2019, et cette cession étant intervenue au-delà du délai de cinq ans suivant l’achèvement des travaux, la vente a été exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée. A la suite d’un contrôle sur pièces opéré par l’administration fiscale, celle-ci a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée opérée par la société au cours de la période de juillet 2012 à mars 2019 sur les travaux de rénovation pour un montant total de 3 379 703 euros et a adressé à la société, selon la procédure contradictoire, une proposition de rectification en date du 21 juin 2019. Pour obtenir le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée déduite en amont, l’administration fiscale a, en conséquence, annulé le report de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 1 345 252 euros, porté sur la déclaration CA3 du mois de mars 2019, et mis en recouvrement la somme restant due, à hauteur de 2 034 451 euros. La SNC Parnassah a contesté en vain ces redressements, et sa demande a été rejetée en dernier lieu par un arrêt de la cour de céans du 21 novembre 2024 devenu définitif. La SNC Parnassah avait par ailleurs, au mois de mai 2019 procédé au versement auprès de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes de la somme de 1 219 832 euros. La SNC Parnassah, estimant avoir versé à tort cette somme, a saisi le juge des référés, du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, pour voir ordonner à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes de reverser cette somme au pôle recouvrement spécialisé de Marseille, afin qu’elle vienne en compensation des sommes mises à sa charge suite au contrôle sur pièces. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève appel de l’ordonnance du 6 août 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné à L’Etat (direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes) de verser à titre de provision, la somme de 1 219 832 euros au pôle recouvrement spécialisé de Marseille.

2. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ». Si l’office du juge du référé lui interdit, pour regarder une créance comme n’étant pas sérieusement contestable, de trancher une question de droit soulevant une difficulté sérieuse, il lui appartient, en revanche, d’estimer si, compte tenu de l’état du dossier qui lui est présenté, les faits qu’invoque le demandeur sont suffisamment établis, et si leur qualification juridique est telle que la créance dont il se prévaut peut être regardée, en l’état du dossier et sous réserve de l’appréciation du juge du fond, comme difficilement contestable. Il résulte également de ces dispositions que la provision ne peut être accordée qu’au bénéfice du créancier de l’obligation.

3. Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 de ce code, qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d’une somme d’argent est irrecevable.

4. Pour ordonner à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes de verser à titre de provision, la somme de 1 219 832 euros au pôle recouvrement spécialisé de Marseille, la juge des référés du tribunal administratif de Nice a relevé que la réclamation formée le 27 juin 2022 par la société relativement à la somme en litige, portée sur la déclaration de TVA du mois d’avril 2019 n’était pas une demande de restitution, soumise aux conditions de délais prescrites par les articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales, mais une demande de compensation intervenue à la suite du rejet de la requête de la SNC Parnassah tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé suite au contrôle sur pièces pour un montant, en droits et intérêts de retard, de 2 058 864 euros, et au rétablissement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s’estime bénéficiaire, d’un montant de 1 345 252 euros.

5. Aux termes de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu’un contribuable demande la décharge ou la réduction d’une imposition quelconque, l’administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l’expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l’imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l’assiette ou le calcul de l’imposition au cours de l’instruction de la demande ». Aux termes de l’article L. 205 du même code : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L.204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l’encontre duquel l’administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition ».

6.Toutefois, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la compensation ne peut s’effectuer entre des impositions qui ne sont pas dues par le contribuable et des impositions qui avaient été initialement omises par l’administration que lorsque chacune de ces impositions est relative à la période couverte par un même avis de mise en recouvrement. Dans ces conditions, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société requérante l’ont été au titre de la période du mois de mars 2019 couverte par avis de mise en recouvrement du 29 novembre 2019, alors que l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée versé spontanément par la société a été mentionné sur la déclaration d’avril 2019 et a été versé au mois de mai suivant. Est à cet égard sans incidence la circonstance, soulevée par la société, que cette régularisation se rattache à la même opération immobilière, constitué par la cession de la villa Soligny. La SCI Parnassah ne peut, par ailleurs, se prévaloir des énonciations de la doctrine référencée BOI-CTX DG-20-40-20 qui ne font pas une interprétation différente de ces dispositions. Par suite la juge des référés a fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 205 du livre des procédures fiscales. Il en résulte que son ordonnance doit à être annulée et qu’il y a lieu de statuer par la voie de l’effet dévolutif de l’appel.

7. Aux termes de l’article R. 196-1 du livre de procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement. b/ du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’u avis de mise en recouvrement ». Aux termes de l’article R 196-3 du même code « Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration des impôts, il dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations ».

8. Il résulte de l’instruction que par demande formulée le 27 juin 2022 et déposée auprès du SIE de Cannes, la SNC Parnassah a demandé la restitution de la somme 1 219 832 euros, versée par la société lors du dépôt de sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois d’avril 2019, en mai 2019. Conformément aux dispositions de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, cette réclamation devait être présentée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de la somme litigeuse, soit le 31 décembre 2021. La société ne peut, à cet égard, invoquer les dispositions de l’article R. 196-3 du même livre donnant au contribuable ayant fait l’objet d’un redressement un délai égal à l’administration pour formuler sa réclamation, la période d’avril 2019 n’ayant pas fait l’objet de redressement. Dans ces conditions, la réclamation de la société portant sur le mois d’avril 2019, déposée le 27 juin 2022, était tardive, sans que la société ne puisse se prévaloir de la circonstance que ce reversement était relatif à la régularisation par vingtième, remise en cause par le vérificateur lors du contrôle sur pièces de la société. La société n’est pas fondée, à cet égard, à invoquer les dispositions de la doctrine référencée BOI-CTX-PREA-10-40-20140625 qui ne donne pas une interprétation différente de celle dont il a été fait application.

9. Enfin, l’article L 257 B du livre des procédures fiscales prévoit que « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d’impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci. / Pour l’application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles. » et l’article R. 257 B-1 du même livre que « Lorsqu’il a exercé la compensation prévue à l’article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu’il a prise en charge à sa caisse. / Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-5. ». Les dispositions de l’article L. 257 B du livre des procédures fiscales, relatives à la compensation de recouvrement constituent une prérogative de l’administration, le contribuable ne pouvant ni s’en prévaloir pour se dispenser d’acquitter une dette fiscale, ni s’y opposer. Au surplus, la compensation ne peut s’opérer si les créances n’ont pas fait l’objet d’une décision de remboursement de la part de l’ordonnateur. Il est en revanche loisible au contribuable, s’il s’y croit fondé, de contester les effets de la compensation en faisant notamment valoir, le cas échéant, que les sommes objet de l’acte de poursuite n’étaient pas exigibles. Il en résulte que les conditions relatives à la compensation de remboursement n’étant pas réunies, la SNC Parnassah n’est pas fondée à soutenir qu’elle pourrait se prévaloir de ces dispositions.

10. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fondé à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée, et que les conclusions formées par la SNC Parnassah sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

11. Enfin, les dispositions de l’article L 761-1 s’opposent à ce qu’il soit fait droit à la demande présentée par la SCI Parnassah au titre des frais d’instance.

DECIDE :

Article 1er : L’ordonnance du 6 août 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.

Article 2 : La demande de la SNC Parnassah devant le tribunal administratif de Nice et ses conclusions devant la cour sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique et à la société en nom collectif (SNC) Parnassah.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, où siégeaient :

- M^me Evelyne Paix, présidente,

- M^me Audrey Courbon, présidente assesseure,

- M^me Florence Mastrantuono, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 novembre 2025.