Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SELARL Pharmacie Plobsheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le directeur général de l’Agence régionale de santé de Grand Est a autorisé la SELARL Pharmacie d’Eschau à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite du 55 rue de la première division blindée à Eschau au 25 rue du Tramway au sein de la même commune.

Par un jugement n° 2200985 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 2 février 2024, la SELARL Pharmacie Plobsheim, représentée par la SELARL Sapone – Blaesi, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 décembre 2023 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le directeur général de l’Agence régionale de santé de Grand Est a autorisé la SELARL Pharmacie d’Eschau à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite du 55 rue de la première division blindée à Eschau au 25 rue du Tramway au sein de la même commune ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.

Elle soutient que :

 – elle justifie d’un intérêt pour agir contre l’arrêté litigieux ;

 – l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 5125-1 du code de la santé publique et l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie dès lors que le dossier déposé par la SELARL Pharmacie d’Eschau auprès de l’ARS n’était pas complet ;

 – il méconnaît les dispositions de l’article R. 5125-2 du code de la santé publique ;

 – il méconnait les dispositions de l’article L. 5125-18 du code de la santé publique ;

 – il méconnait les dispositions de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique ;

 – la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2024, le directeur général de l’Agence régionale de santé de Grand Est conclut au rejet de la requête.

Il soutient :

 – à titre principal, que la requête a perdu son objet au motif que l’autorisation de transfert délivrée par l’arrêté litigieux était devenue caduque à la date d’introduction de la requête ;

 – subsidiairement, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, la SELARL Pharmacie d’Eschau, représentée par M^e Houssain de la SCP Racine Strasbourg, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SELARL Pharmacie Plobsheim au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient :

 – à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu’elle a perdu son objet, l’autorisation de transfert délivrée par l’arrêté litigieux étant devenue caduque à la date d’introduction de la requête ;

 – subsidiairement, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

 – le code de la santé publique ;

 – le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

 – le rapport de M. Lusset,

 – les conclusions de M^me Roussaux, rapporteure publique,

 – les observations de M^e Simon, avocat de la SELARL Pharmacie Plobsheim et celles de M^e Houssain, avocat de la SELARL Pharmacie d’Eschau.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 1er décembre 2021, le directeur général de l’agence régionale de santé de Grand Est a autorisé le transfert d’une officine de pharmacie exploitée par la SELARL Pharmacie d’Eschau du 55 rue de la première division blindée à Eschau au 25 rue du Tramway de la même commune. La SELARL Pharmacie Plobsheim relève appel du jugement du 5 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la recevabilité de la requête :

2. Aux termes de l’article L. 5125-18 du code de la santé publique : « Toute création d’une nouvelle officine, tout transfert d’une officine d’un lieu dans un autre et tout regroupement d’officines sont subordonnés à l’octroi d’une licence délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé selon les conditions prévues aux articles L. 5125-3, L. 5125-3-1, L. 5125-3-2, L. 5125-3-3, L. 5125-4 et L. 5125-5 (…) ». Aux termes de l’article L. 5125-19 du même code : « L’autorisation de création, transfert ou de regroupement d’officines ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté d’autorisation. A l’issue du délai de trois mois, l’officine dont la création, le transfert ou le regroupement avec une autre officine a été autorisé, doit être effectivement ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l’arrêté de licence. Cette période peut être prolongée par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de force majeure constatée ».

3. Il est constant que l’autorisation de transfert délivrée par l’arrêté du 1er décembre 2021 à M^me A… B… au nom de la SELARL Pharmacie d’Eschau a été notifiée à l’intéressée le 10 décembre 2021. Il ressort des pièces du dossier d’appel que l’ouverture au public de la nouvelle officine n’a pas eu lieu dans les deux ans à compter de la notification de cette autorisation de transfert. Il ne ressort en outre d’aucun élément du dossier que ce délai ait été prolongé par un cas de force majeure, l’intéressée s’étant d’ailleurs vu ultérieurement délivrer une nouvelle autorisation de transfert de son officine au sein des mêmes locaux par un arrêté du 28 mai 2024. Dans ces conditions, l’autorisation de transfert délivrée à la SELARL Pharmacie d’Eschau par l’arrêté litigieux est devenue, faute d’exécution, caduque à l’issue d’un délai de deux ans, soit le 10 décembre 2023. Par suite, l’agence régionale de santé de Grand Est et la SELARL Pharmacie d’Eschau sont fondées à soutenir que les conclusions d’appel tendant à l’annulation de cet arrêté, qui ont été enregistrées au greffe de la cour le 2 février 2024, avaient, à cette date, perdu leur objet et que par suite, la requête, irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SELARL Pharmacie Plobsheim est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la SELARL Pharmacie Plobsheim et de la SELARL Pharmacie d’Eschau présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SELARL Pharmacie Plobsheim, à l’agence régionale de santé de Grand Est et à la SELARL Pharmacie d’Eschau.

Délibéré après l’audience du 5 mai 2026, à laquelle siégeaient :
M. Nizet, président,
M. Barteaux, président assesseur,
M. Lusset, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

Le rapporteur,

Signé : A. LussetLe président,

Signé : O. Nizet

La greffière,

Signé : N. Basso

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N. Basso

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N° 24NC00257