Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 15 août 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un jugement n°2206578 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, M. A, représenté par M^e Ruffel, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 15 août 2022 ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », ou subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans les deux cas, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4) de mettre à la charge de l’État une somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision en litige est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision méconnait l’article 6-1 de l’accord franco-algérien ;

— la décision porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit au titre du pouvoir général de régularisation, le préfet s’étant cru lié par l’absence de visa long séjour ;

— la décision méconnaît l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 18 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M. Haïli, président-assesseur, pour statuer dans les conditions fixées par l’article R. 222-1 du code de justice administrative par une décision du 4 janvier 2023.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, né en 1974 et de nationalité algérienne, déclare être entré sur le territoire français en 2000 muni d’un visa court séjour délivré par les autorités grecques. Il a sollicité, le 19 juillet 2022, son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale et de sa présence en France depuis plus de dix ans. Par un arrêté du 15 août 2022, le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. L’intéressé relève appel du jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

3. En premier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ; () ".

4. Si M. A, qui déclare être entré en France en 2000 soutient à nouveau en appel qu’il y réside continuellement depuis, il ne l’établit pas, en l’absence de pièces justificatives pour les années 2000 et 2001 ainsi que pour la période pluriannuelle 2004 à 2007, et par la production de pièces éparses, en très faible nombre et insuffisamment probantes pour les années 2002, 2003, puis 2008, 2010 et 2011. Par ailleurs, alors qu’il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est retourné en Algérie durant l’année 2012 où il a demandé un visa en septembre 2013 qui lui a été refusé, les seules attestations dont il se prévaut faisant état de sa présence en France à compter de 2012, à l’exclusion d’autres éléments justificatifs sur ladite période jusqu’en novembre 2015, sont insuffisamment circonstanciées pour permettre de démontrer sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, et dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes des stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « () Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ».

6. L’appelant se borne à invoquer devant le juge d’appel les mêmes moyens et les mêmes circonstances de fait afférentes, que ceux développés en première instance, tirés de la méconnaissance de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le requérant ne se prévaut devant la Cour d’aucun élément de droit et de fait nouveau par rapport à l’argumentation développée devant le tribunal administratif de Montpellier. Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter l’ensemble de ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges auxdits points 4 à 7 de leur jugement.

7. En troisième lieu, il ressort de la décision attaquée que l’absence de visa long séjour n’est opposée qu’en ce qui concerne l’examen de la demande de titre de séjour en qualité de salarié et non, comme le soutient l’appelant, en ce qui concerne l’examen de la demande d’admission exceptionnelle par le travail sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de l’Hérault a bien examiné, au titre de son pouvoir général de régularisation, sa demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a rejetée au motif que la simple présentation d’une promesse d’embauche à un poste d’agent d’entretien ne pouvait être regardée comme un motif exceptionnel d’admission au séjour. Enfin, alors que l’intéressé se borne à alléguer de l’ancienneté de son séjour sur le territoire français, les éléments d’insertion professionnelle dont il se prévaut ne permettent pas, à eux-seuls, de considérer que le requérant ferait état de motifs exceptionnels exigés par la loi justifiant que le préfet mette en œuvre son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Par conséquent, dans ces conditions, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation à ce titre doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; /3° Lorsqu’elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l’article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ".

9. D’une part, il résulte de ces dispositions que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu’il envisage de refuser ou de renouveler un titre de séjour, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l’ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d’un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels ces dispositions renvoient.

10. D’autre part, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n’a toutefois pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour. Au nombre de ces dispositions figurent notamment celles de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoient que le préfet doit consulter la commission du séjour des étrangers lorsqu’il envisage de refuser ou de renouveler le titre de séjour temporaire d’un étranger.

11. La portée des stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoyant la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » aux ressortissants algériens, justifiant par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans n’est pas équivalente à celle des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyant, pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou la mention « salarié » ou « travail temporaire », de sorte que l’appelant ne peut utilement se prévaloir de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour préalablement à la décision lui refusant un droit au séjour sur le fondement de ces stipulations. Par ailleurs, comme il a été dit au point 6 du présent arrêt, M. A ne satisfait pas aux conditions posées par les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, de portée équivalente à celles des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyant la délivrance de plein droit d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, le préfet de l’Hérault n’était pas tenu de saisir préalablement la commission du titre de séjour avant de refuser la délivrance d’un certificat de résidence algérien à l’intéressé. Le vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit, dès lors, être écarté.

12. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ».

13. Il ne ressort pas des pièces médicales produites par M. A, qui fait état d’un diabète insulino-dépendant diagnostiqué en 2020, qu’un défaut de prise en charge médicale pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ni, en tout état de cause, qu’il ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un suivi ou d’un traitement appropriés en Algérie, et par suite, qu’il serait au nombre des étrangers ne pouvant faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en vertu des dispositions du 9° de l’article L. 611 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En conséquence, ce moyen doit être écarté.

14. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de l’appelant est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à M^e Ruffel.

Copie sera adressée pour information au préfet de l’Hérault.

Fait à Toulouse, le 07 mai 2024.

Le président-assesseur de la 4ème chambre,

X. HAÏLI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision