Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 11 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2400070 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2024, M. B, représenté par M^e Bance, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 novembre 2023 du préfet de l’Hérault ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour en application de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la procédure au terme de laquelle a été pris l’arrêté attaqué est irrégulière alors qu’il justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans ;

— l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est d’application directe ;

— le préfet ne pouvait légalement lui opposer l’absence de visa long séjour pour refuser son admission au séjour au regard de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il ne peut lui être reproché ne pas contribuer à l’éducation et à l’entretien de son enfant de nationalité française compte tenu du niveau de ses ressources ;

— en raison de son état de santé, il ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en application du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la mesure d’éloignement prononcée à son encontre n’est pas suffisamment motivée ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n’est pas suffisamment motivée, notamment au regard de la menace à l’ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code civil ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— Le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. B, de nationalité monténégrine né le 6 mai 1972, déclare être entré sur le territoire français en novembre 2015. Par un arrêté du 11 novembre 2023, le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B relève appel du jugement du 15 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la décision portant refus de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / () 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ; / () « . Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 435-1 du même code : » Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ".

4. M. B soutient résider habituellement en France depuis au moins le mois de septembre 2012, date à laquelle il a reconnu ses enfants. Toutefois, les seuls extraits d’actes de naissance de ses enfants mentionnant une date de reconnaissance par l’appelant le 27 septembre 2012 ne permettent pas d’établir le caractère habituel de sa résidence depuis cette date alors que l’arrêté en litige relève qu’il a déclaré être entré en France le 7 novembre 2015. Par suite, en ne saisissant pas pour avis la commission du titre de séjour, le préfet de l’Hérault n’a pas entaché d’irrégularité la procédure au terme de laquelle a été refusée la délivrance d’un titre de séjour.

5. En deuxième lieu, l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour de l’étranger et du droit d’asile dispose que « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

6. M. B verse au débat les extraits d’actes de naissance des deux enfants nés en France à Béziers respectivement le 5 mars 2005 et 19 juillet 2010. Toutefois, ces documents ne permettent pas d’établir la nationalité française des enfants de l’appelant, lequel n’apporte aucun autre élément permettant d’établir cette nationalité. Dans ces conditions, M. B ne peut se prévaloir des dispositions citées au point précédent pour solliciter son admission de plein droit au séjour en France. La circonstance que ses revenus ne lui permettraient pas de contribuer à l’éducation et à l’entretien de ses enfants est par elle-même sans influence sur l’application de ces dispositions dès lors que rien au dossier ne démontre la nationalité française de ses enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté.

7. En troisième lieu, en se bornant à mentionner un extrait de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à préciser que ces stipulations sont d’application directe, l’appelant n’apporte pas de précision ni de justification permettant à la cour d’apprécier la portée et le bien-fondé de ce moyen. En tout état de cause, en l’absence de tout élément nouveau produit en appel, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 9 et 10 du jugement.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ».

9. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser l’admission au séjour de M. B, le préfet de l’Hérault a mentionné les textes dont il a été fait application et précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et familiale en France de l’intéressé. Le refus de séjour étant ainsi suffisamment motivé, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la mesure d’éloignement doit être écarté.

10. En second lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. / () ».

11. M. B reprend en appel, sans aucun élément nouveau, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 précité faisaient obstacle à ce que le préfet prononce une obligation de quitter le territoire français à son encontre en raison de son état de santé. En l’absence de critique utile de la réponse apportée par le tribunal à ce moyen, il y a lieu de l’écarter par adoption de motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 7 et 8 du jugement.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

12. M. B reprend en appel le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. En l’absence de critique utile de la réponse apportée par le tribunal à ce moyen, il y a lieu de l’écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 13 et 14 du jugement.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Bance et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.

Fait à Toulouse, le 29 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

D. Chabert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.