Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2310033 du 13 mai 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, M. C… B…, représenté par M^e Charles, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2023 du préfet des Yvelines ;

3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai d’un moins, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté est insuffisamment motivé ;

- le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- la commission du titre de séjour aurait dû être saisie en application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences qu’il emporte sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais diverses pièces, enregistrées le 20 août 2025.

Des pièces présentées pour le requérant ont été enregistrées le 28 août 2025 et n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 11 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 août 2025.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Cozic,

et les observations de M^e Charles pour M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant malien, né le 25 septembre 1988, est entré en France le 17 août 2013, sous couvert d’un visa D portant la mention « étudiant », puis s’est vu accorder trois titres de séjour portant cette même mention, du 1er octobre 2014 au 1er mai 2017. Après avoir fait l’objet par un arrêté du 19 novembre 2019 d’une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français, il a sollicité, par une demande enregistrée le 26 juillet 2022, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en invoquant le bénéfice des dispositions énoncées par l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou portant la mention « salarié » sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code. Par un arrêté du 31 octobre 2023, le préfet des Yvelines a refusé de lui accorder le titre de séjour sollicité et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B… fait appel du jugement du 13 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l’arrêté attaqué :

Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : (…) 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 (…). Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. (…) ».

Pour refuser à M. B… la délivrance d’un titre de séjour, le préfet des Yvelines a notamment estimé que l’intéressé ne justifiait pas d’une résidence habituelle depuis plus de dix ans dans la mesure où sa présence en France n’était pas établie de façon suffisamment probante pour les années 2017 à 2022, sans contester la période antérieure, entre octobre 2013 et mai 2017, pour laquelle M. B… s’est vu accorder un visa de long séjour puis trois titres de séjour portant la mention « étudiant ». En vue de justifier de la réalité de sa présence au cours de la période contestée, M. B… communique à la cour, au titre de l’année 2017, un justificatif d’achat de titres de transport, le résultat de ses évaluations dans sa formation en alternance suivie en 2016/2017, sa carte d’étudiant, diverses factures d’achat, son référencement dans les pages jaunes en tant que coursier, une attestation d’assurance habitation, ainsi qu’une attestation d’inscription à une école de management au titre de l’année 2017/2018. Pour l’année 2018, il communique un contrat de formation professionnelle d’une durée de neuf mois, ainsi que de multiples relevés de comptes bancaires, faisant mention de multiples opérations, différentes pièces relatives à la location d’un logement, un avis d’impôt, ainsi que des billets nominatifs de transport. S’agissant de l’année 2019, le requérant produit un récépissé de demande de titre de séjour, divers billets nominatifs de transport, plusieurs relevés de comptes bancaires faisant mention d’opérations, un certificat de scolarité délivré par le directeur d’un établissement d’enseignement supérieur privé pour une formation « marketing manager et big data » au titre de l’année 2019/2020, les reçus de paiement d’honoraires d’avocat, ainsi que, pour la première fois en appel, son bail d’habitation, une correspondance de sa caisse d’allocations familiales, diverses quittances de loyer délivrées par l’office hôtelier du logement étudiant, une assurance d’habitation, un certificat de travail pour plusieurs emplois de manutentionnaire et d’ « employé libre service ». Au titre de l’année 2020, M. B… communique des factures d’honoraires d’avocat, une ordonnance de la vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l’attestation d’entrée dans une nouvelle formation diplômante de « manager de projets innovants sans spécialisation » délivrée par l’école internationale de management de Paris, une confirmation de rendez-vous en préfecture. Pour la première fois en appel, au titre de cette même année, il communique en outre plusieurs quittances de loyer de sa résidence étudiante. S’agissant de l’année 2021, le requérant verse au dossier l’attestation de paiement de la formation suivie pour 6 000 euros à l’école internationale de management de Paris, ainsi qu’une attestation d’assiduité et un bulletin de note attestant de l’obtention de son diplôme, une promesse d’embauche, des factures nominatives et des documents médicaux. Il verse également au dossier pour la première fois en appel plusieurs quittances de loyer de sa résidence étudiante, ainsi que la notification d’une ordonnance d’une présidente de chambre du tribunal administratif de Montreuil. Pour l’année 2022, M. B… verse au dossier diverses factures, une attestation de résultat à des tests d’évaluation de français, un courrier de la préfecture des Yvelines relatif à l’instruction de sa demande de titre de séjour, un récépissé de demande de carte de séjour, des billets de transport nominatifs, une attestation d’assurance pour sa société de livraisons. Il communique également pour la première fois en appel plusieurs quittances de loyer de sa résidence étudiante, ainsi que diverses factures de prestations de livraison. Enfin, au titre de l’année 2023, M. B… communique une attestation de licence sportive, une fiche de la médecine du travail, des billets de transport nominatifs, deux récépissés de demande de carte de séjour, ainsi que l’arrêté en litige, dont il a demandé l’annulation au tribunal par une requête enregistrée le 6 décembre 2023. Au regard du nombre et de la nature des pièces communiquées, M. B… doit être regardé comme justifiant d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à compter de l’arrêté attaqué. Dès lors, le préfet des Yvelines était tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour visée par les dispositions précitées de l’article L. 435-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En l’absence d’une telle consultation de la commission du titre de séjour, M. B… a été privé d’une garantie, de sorte que l’arrêté litigieux, intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière, est entaché d’illégalité.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 31 octobre 2023, par lequel le préfet de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ». Aux termes de l’article L. 911-3 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet ». Aux termes de l’article L. 512-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l’obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. (…) ».

Eu égard à ses motifs, le présent jugement n’implique pas nécessairement la délivrance à M. B… d’un titre de séjour. Par suite, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de la demande de l’intéressé dans le délai trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente de cette décision, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de justice :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2310033 du 13 mai 2024 et l’arrêté du préfet des Yvelines du 31 octobre 2023 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de réexaminer la demande de M. B…, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l’attente de cette décision, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… B… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. A…, premier vice-président de la cour, président de chambre,

M^me Aventino, première conseillère,

M. Cozic, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

Le rapporteur,

H. CozicLe président,

B. A… La greffière,

I. Szymanski

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.