Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.

Par un jugement n° 2403774 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M^me B, représentée par M^e Haik, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que les premiers juges ont entaché leur décision d’erreurs manifestes d’appréciation ;

— l’arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale ;

— il a été pris au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que, résidant en France depuis plus de dix ans, le préfet du Val-d’Oise aurait dû saisir pour avis la commission du titre de séjour en application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  l’arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’une erreur de droit en ce que l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne subordonne pas la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement à l’impossibilité de poursuivre une vie privée et familiale normale dans le pays d’origine ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M^me B, ressortissante congolaise née le 26 mars 1979 à Kinshasa (République démocratique du Congo), entrée en France le 12 décembre 2013 selon ses déclarations, a présenté le 12 mai 2022 une demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 7 février 2023, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté au motif que la demande de l’intéressée aurait dû être examinée au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par l’arrêté du 12 février 2024 en litige, le préfet du Val-d’Oise a de nouveau rejeté la demande de M^me B, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. M^me B relève appel du jugement du 24 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. Si la requérante soutient que les premiers juges ont entaché leur décision d’erreurs manifestes d’appréciation, ce moyen, qui se rattache au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

Sur la légalité de l’arrêté contesté :

4. En premier lieu, l’arrêté contesté comporte, en toutes ses décisions, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu’il ne mentionne pas le nom de sa fille, ni la circonstance que M^me B est hébergée par sa sœur. Cette motivation ne révèle, en outre, aucun défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. () ».

6. D’une part, il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet du Val-d’Oise a considéré que les documents produits par l’intéressée n’étaient pas de nature à établir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, l’année 2016, le premier semestre 2017 et le premier semestre 2020 n’étant cités qu’à titre d’exemples, ainsi qu’il résulte de l’emploi par le préfet de l’adverbe « notamment ». A cet égard, en se bornant à produire une feuille de soins au titre de l’année 2016, une carte individuelle d’admission à l’aide médicale de l’État et quelques documents médicaux établis en novembre et décembre au titre de l’année 2017, une carte individuelle d’admission à l’aide médicale de l’État et quelques documents médicaux établis en février et mars au titre de l’année 2018, un avis d’impôt ne comportant aucun revenu déclaré au titre de l’année 2019, et un récépissé de demande de carte de séjour daté du 12 mai 2022 ainsi qu’une confirmation de consommation d’un timbre fiscal électronique comportant la même date au titre de l’année 2022, la requérante n’établit pas sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que le préfet du Val-d’Oise était tenu de consulter la commission du titre de séjour en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. D’autre part, M^me B fait valoir qu’elle réside en France depuis décembre 2013, que sa fille vit avec elle en étant à sa charge, que ses frères et sœurs, ressortissants français ou en situation régulière, sont également présents sur le territoire national, qu’elle est dépourvue d’attaches dans son pays d’origine, que ses parents sont décédés, qu’elle dispose d’une promesse d’embauche depuis le 29 décembre 2023 afin d’exercer les fonctions d’agent de service, et qu’elle est intégrée. Toutefois, et alors que le caractère habituel de sa résidence en France n’est pas établi ainsi qu’il a été dit, que la requérante n’établit pas être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de trente-quatre ans, et qu’il ressort des pièces du dossier que sa fille est également en situation irrégulière, les éléments invoqués ne sont pas de nature à établir qu’en estimant que l’admission au séjour de M^me B ne relevait pas de considérations humanitaires, ni ne se justifiait au regard de motifs exceptionnels, au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Val-d’Oise a entaché sa décision de refus de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle, familiale et professionnelle.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »

9. Dans les circonstances de fait rappelées aux points précédents, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté une atteinte excessive au droit de M^me B au respect de sa vie privée et familiale. Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

10. En dernier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des éléments exposés ci-dessus que l’arrêté contesté serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation personnelle et familiale de la requérante.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M^me B est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Versailles, le 11 mars 2025.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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