Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d’exécution d’office.

Par un jugement n° 2309837 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 avril 2024 et 9 décembre 2025, M. B…, représenté par M^e Saïdi, demande à la cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler le jugement attaqué du 27 février 2024 ;

3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté contesté ;

4°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « étudiant » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à son avocat en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

l’arrêté attaqué n’a pas été précédé de l’examen de sa situation particulière ;

la décision lui refusant le titre de séjour en qualité d’étudiant méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il est entré régulièrement en France et qu’il suit une scolarité sans discontinuer depuis l’âge de treize ans ;

la décision lui refusant le titre de séjour en qualité d’étudiant est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 412-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la décision lui refusant le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

ces décisions méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que le centre de sa vie privée et familiale se trouve désormais en France ;

la décision fixant le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d’exécution d’office méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Géorgie.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, le préfet de l’Essonne conclut au rejet de la requête. Il s’en remet à ses écritures devant le tribunal administratif de Versailles.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 30 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le règlement (UE) 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ;

le règlement (UE) 2018/1806 du parlement européen et du conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ;

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Tar a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant géorgien né le 16 avril 2005, est entré en France le 23 août 2018. Il a demandé au préfet de l’Essonne un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 422-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 3 novembre 2023, le préfet de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d’exécution d’office. M. B… relève appel du jugement du 27 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, par une décision du 30 avril 2024. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de l’intéressé tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur la légalité des décisions attaquées :

Aux termes de l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : « 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d’un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière (…) ; / b) être en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil ( 1), sauf s’ils sont titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité ; (…) ». En application des dispositions combinées de l’article 4 et de l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806 du parlement européen et du conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, la Géorgie figure parmi les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa lors du franchissement extérieure des frontières des États membres pour des séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours.

Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…).». Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. ». Aux termes de l’article L. 412-3 de ce même code : « Par dérogation à l’article L. 412-1 l’autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article, accorder les cartes de séjour suivantes : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » prévue à l’article L. 422-1 (…) ».

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, le préfet peut délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » à un étranger entré régulièrement sur le territoire français, alors même que ce dernier ne justifie pas avoir bénéficié du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est constant qu’en qualité de ressortissant géorgien, M. B… était, en application des dispositions citées au point 3, exempté de l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres. Toutefois, cette exemption ne concerne pas un séjour supérieur à 90 jours en qualité d’étudiant pour l’accomplissement duquel il restait soumis à l’obligation de justifier d’une entrée régulière et d’un visa de long séjour. Par ailleurs, il est constant qu’à la date de l’arrêté contesté, M. B… était scolarisé au lycée et ne poursuivait donc pas d’études supérieures. Dès lors, c’est à bon droit que le préfet de l’Essonne a refusé à M. B… la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’il n’était pas en possession d’un visa de long séjour et a refusé de le dispenser de cette obligation.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté contesté n’aurait pas été précédé de l’examen de la situation particulière de M. B….

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… séjournait en France depuis moins de six ans à la date de l’arrêté contesté. Si ses parents et sa sœur résident en France, il est constant que ceux-ci sont en situation irrégulière et font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. S’il allègue que son retour en Géorgie l’exposerait à des traitements inhumains et dégradants, il ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations. Enfin, son parcours scolaire ne constitue pas, à lui seul, un motif exceptionnel justifiant son admission au séjour. Dans ces conditions, c’est sans méconnaître les dispositions de l’article L. 435-1 précitées ni commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet a considéré que M. B… ne justifiait ni de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels permettant son admission au séjour.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être démocratique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Pour les mêmes motifs que ceux décrits au point 9 ci-dessus, ni la décision portant refus de séjour, ni la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B… une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été été prises. Le moyen, tiré d’une méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.

Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Si M. B… allègue que son éloignement vers la Géorgie l’exposerait à des traitements inhumains ou dégradants, il ne produit aucun élément, hormis des considérations générales sur la menace de guerre en Géorgie, à l’appui de ses allégations. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de sa demande. Les conclusions de sa requête doivent donc être rejetées, y compris celles aux fins d’injonction et celles tendant à l’application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Versol, présidente de chambre,

M^me Le Gars, présidente-assesseure,

M. Tar, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

Le rapporteur,

G. TarLa présidente,

F. VersolLa greffière,

A. Gauthier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.