COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mai 1964, Publié au bulletin

CASS
Cassation 4 mai 1964

Arguments

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Accepté
Droit d'exercice normal de la servitude
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas respecté les dispositions de l'article 678 du code civil en ne statuant pas sur la demande de reculement de la façade, ce qui constitue une violation de la loi.
Rejeté
Préjudice causé par l'entrave à la servitude
La cour a reconnu le préjudice relatif causé à Saint Marty, mais a limité la réparation à des dommages intérêts sans ordonner le reculement, ce qui a été contesté.

Résumé par Doctrine IA

Le propriétaire d'un fonds dominant, Saint Marty, contestait l'arrêt de la cour d'appel qui lui avait alloué des dommages-intérêts pour entrave à sa servitude de vue, sans ordonner le reculement de la façade du bâtiment de Salles. Il invoquait l'article 678 du code civil, arguant que la cour aurait dû ordonner cette mesure pour assurer l'exercice normal de la servitude. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que la cour d'appel avait violé cet article en ne prenant pas en compte la demande de reculement. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

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Résumé de la juridiction

Le proprietaire d’un fonds dominant beneficiaire d’une servitude est en droit d’obtenir que soient mises a la charge du proprietaire du fonds servant les mesures necessaires pour assurer l’exercice normal de la servitude et maintenir, en faveur de son heritage, la plenitude du droit reel qui s’y rattache. les juges qui constatent l’atteinte portee a une servitude de vue par la construction d’un immeuble operee sur le fonds servant ne peuvent se borner a allouer des dommages-interets au proprietaire du fonds dominant, en rejetant ses conclusions tendant a obtenir le reculement de la facade de l’immeuble.

Commentaire • 1

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1. Permis de construire et vues : couvrez cette vue que je ne saurais voir

BJA Avocats · 13 décembre 2021

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 4 mai 1964, N° 229
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N° 229
Dispositif :	CASSATION.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006965452

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : vu l article 701 du code civil ;

Attendu que le proprietaire d un fonds dominant beneficiaire d une servitude est en droit d obtenir que soient mises a la charge du proprietaire du fonds servant les mesures necessaires pour assurer l exercice normal de la servitude et maintenir, en faveur de son heritage, la plenitude du droit reel qui s y rattache ;

Attendu que l arret attaque a reconnu, au profit de la partie de maison dont saint marty est proprietaire, l existence d une servitude de vue droite s exercant par une veranda vitree sur un terrain sur lequel salles a edifie une construction dans des conditions telles que la jouissance de ce droit s en trouve au moins partiellement entravee ;

Qu ayant constate, a cet egard, que la vue directe procuree par la veranda se trouvait « neutralisee », la cour d appel s est bornee, pour reparer le « prejudice relatif » cause a saint marty, a lui allouer des dommages interets, se refusant a ordonner le reculement de la facade du batiment, qu il avait sollicite dans ses conclusions d appel, en invoquant les dispositions de l article 678 du code civil ;

Qu en decidant de la sorte, elle a viole le texte vise par le pourvoi ;

Par ces motifs, et sans qu il y ait lieu de statuer sur la premiere branche du moyen : casse et annule l arret rendu entre les parties par la cour d appel de montpellier le 16 octobre 1962 ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d appel de nimes. N° 62 14 012. Saint marty c/ salles. President: m blin-rapporteur: m goubier-avocat x…: m y…: mm a… et z…. a rapprocher: 9 avril 1959, bull 1959, i, n 175, p 14614 janvier 1963, bull 1963, i, n 29, p 25.