COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 18 janvier 1984, 81-42.661, Publié au bulletin

CPH Saint-Étienne 10 juillet 1981

CASS
Rejet 18 janvier 1984

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 54 de la convention collective
La cour a estimé que les dispositions conventionnelles ne peuvent pas restreindre les droits des salariés tels que prévus par la loi, en l'occurrence l'article 3 de l'accord national interprofessionnel qui garantit le paiement du salaire même en cas d'absence lors d'un jour férié, sous certaines conditions.

Résumé de la juridiction

Il résulte des articles 3 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 que le chômage d’un jour férié ne peut être la cause d’une réduction de la rémunération sous la seule réserve de la présence du salarié le dernier jour de travail précédent et le premier jour suivant, que les dispositions de la convention collective du cartonnage ne sauraient par suite valablement restreindre les droits que les salariés tiennent ainsi de la loi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 18 janv. 1984, n° 81-42.661, Bull. 1984 V N. 28
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	81-42661
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	BULLETIN 1984 V N. 28
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Saint-Étienne, 10 juillet 1981
Textes appliqués :	ACCORD 1977-12-10 ART. 3 CONVENTION COLLECTIVE DU CARTONNAGE ART. 54 LOI 78-49 1978-01-19
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013371
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Astraud Conseiller doyen
Rapporteur :	Rapp. M. Kirsch
Avocat général :	Av.Gén. M. Franck

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris de la violatio de l’article 54 de la convention collective du cartonnage ;

Attendu que la societe fuchs fait grief au jugement attaque de l’avoir condamnee a verser a mme x… une somme representant le salaire du 14 juillet 1980 alors qu’aux termes de l’article 54 de la convention collective du cartonnage lorsque l’employeur a recours a la recuperation d’un jour ferie, les salaries absents lors de cette recuperation perdent le benefice de l’indemnisation du jour ferie ;

Mais attendu que, selon l’article 3 de l’accord national interprofessionnel du 10 decembre 1977 qui a ouvert aux salaries des droits nouveaux declares acquis a ceux-ci par l’article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, le chomage d’un jour ferie ne peut, dans les conditions qu’il prevoit, etre la cause d’une reduction de la remuneration, sous la seule reserve de la presence de l’interessee le dernier jour de travail precedant et le premier jour suivant ;

Que des dispositions conventionnelles ne sauraient valablement restreinte les droits que les salaries tiennent ainsi de la loi ;

D’ou il suit que le moyen ne peut etre accueilli ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre le jugement rendu le 10 juillet 1981 par le conseil de prud’hommes de saint-etienne ;