Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 91-17.710, Publié au bulletin
TCOM Cannes 18 octobre 1990
>
CA Aix-en-Provence
Confirmation 29 mai 1991
>
CASS
Cassation 12 juillet 1994

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Interruption de la prescription par désistement

    La cour a estimé que le désistement maintenait l'effet interruptif de la prescription, ce qui a conduit à la déclaration de prescription de l'action engagée en 1989.

Résumé par Doctrine IA

MM. Y et X ont contesté la décision de la cour d’appel qui avait déclaré leur action en dommages-intérêts prescrite, en invoquant l’article 2247 du Code civil. Ils soutenaient que leur désistement de 1984, sous réserve de poursuivre ultérieurement, maintenait l’effet interruptif de la prescription. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, considérant que la cour d’appel avait violé l’article 2247 en ne tenant pas compte de cette réserve, et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Commentaires3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 29 mai 1991, Juris-Data n°1991-022336
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

2Désistement d’instance : les conditions du maintien de l’interruption de prescription.
Village Justice · 31 décembre 2019

3Désistement d’instance : les conditions du maintien de l’interruption de prescription.
village-justice.com · 31 décembre 2019
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
Cass. com., 12 juil. 1994, n° 91-17.710, Bull. 1994 IV N° 266 p. 211
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 91-17710
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1994 IV N° 266 p. 211
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mai 1991
Textes appliqués :
Code civil 2246, 2247
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007032430
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 91-17.710, Publié au bulletin