Cassation 12 décembre 1994
Résumé de la juridiction
L’action en divorce s’éteignant par le décès de l’un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée, il y a lieu de rabattre l’arrêt du 12 décembre 1994 cassant l’arrêt d’une cour d’appel, rendu le 8 juillet 1992, prononçant le divorce des époux aux torts de la femme, celle-ci étant décédée le 14 décembre 1993 et de constater l’extinction de l’action en divorce en raison du décès de l’épouse.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 95-11.062, Bull. 1995 II N° 311 p. 183 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 95-11062 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1995 II N° 311 p. 183 |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 12 décembre 1994 |
| Dispositif : | Rabat d'arrêt. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007034756 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Vu l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 décembre 1994 portant cassation, sur le pourvoi n° 92-20.879 de Mme X… d’un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d’appel de Colmar au profit de M. X…, prononçant le divorce des époux ;
Vu la requête en rabat d’arrêt présentée par la SCP Monod, avocat de Mme X… ;
Attendu qu’il est justifié par un acte d’état civil de la mairie des Abymes que Mme X… est décédée le 14 décembre 1993 ;
Attendu qu’il résulte des articles 227 et 260 du Code civil que le mariage se dissout par la mort de l’un des époux ; que, par suite, l’action en divorce s’éteint par le décès de l’un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
Qu’il échet, en conséquence, de rabattre l’arrêt du 12 décembre 1994 et de statuer à nouveau ;
PAR CES MOTIFS :
RABAT l’arrêt du 12 décembre 1994 ;
Et statuant à nouveau, constate l’extinction de l’action en divorce en raison du décès de Mme X… ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 92-20.879 formé par Mme X…
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