Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2005, 03-21.022, Inédit

CA Grenoble 22 octobre 2003

CASS
Cassation 25 mai 2005

Arguments

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Accepté
Violation du secret professionnel
La Cour de Cassation a jugé que la cour d'appel avait méconnu l'étendue de ses pouvoirs en ne rejetant pas les correspondances litigieuses, ce qui constitue une violation du texte susvisé.
Accepté
Condamnation aux dépens
La Cour de Cassation a condamné les consorts X aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision de la cour d'appel qui avait admis des correspondances entre avocats comme preuves, en se fondant sur une autorisation du bâtonnier. Le moyen unique invoquait la violation de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, qui protège le secret professionnel des correspondances. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que la décision du bâtonnier était illégale et que la cour d'appel avait méconnu ses pouvoirs. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

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Commentaire • 1

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1. Confidentialité des correspondances entre avocats : le bâtonnier peut-il intervenir ?

Village Justice · 3 janvier 2022

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-21.022
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-21.022
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 22 octobre 2003
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007489896
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Sur les parties

Président :	Président : M. ANCEL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel ;

Attendu que, pour refuser d’écarter des débats des correspondances échangées entre les conseils des parties, la cour d’appel a considéré que la décision du bâtonnier d’autoriser la production en justice de ces correspondances, prise conformément au règlement intérieur de l’Ordre dont dépendent ces avocats, s’imposait aux avocats et au juge ;

Attendu qu’en statuant ainsi alors que la décision du bâtonnier avait été prise en violation du texte susvisé, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 octobre 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Condamne les consorts X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Lecq et Lefèvre ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.