Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 2007, 06-43.110, Inédit

CA Rouen 4 avril 2006

CASS
Cassation 15 mai 2007

Arguments

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Rejeté
Existence d'une clause de non-concurrence
La cour a estimé que le juge des référés n'avait pas le pouvoir d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci.
Rejeté
Concurrence déloyale
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'ordonnance de cessation d'activité était illégale et que la société Synergie ne pouvait pas obtenir réparation pour un préjudice causé par une mesure qui excédait les pouvoirs du juge.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que les dépens exposés devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation seraient à la charge de la société Synergie.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société Synergie à payer une somme aux salariées.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 15 mai 2007, n° 06-43.110
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-43.110
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 4 avril 2006
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007513383
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M^me COLLOMP

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 873 du nouveau code procédure civile et R. 516-31 du code du travail ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M^me X… et M^me Y…, employées par la société Synergie, entreprise de travail temporaire, à son agence d’Eu, ont été engagées, après leur démission, par la société Norton travail temporaire, la première en qualité de directrice d’agence et la seconde, comme assistante, dans la même ville ;

que soutenant que ces deux salariées étaient liées par une clause de non-concurrence, la société Synergie a saisi le conseil de prud’hommes d’une procédure de référé, pour qu’il leur soit ordonné de cesser leur activité concurrente ainsi que d’une procédure au fond en réparation du préjudice résultant de la concurrence déloyale dont elle s’estimait victime ;

que par ordonnance du 6 juillet 2005, estimant que la validité des clauses de non-concurrence ne pouvait être sérieusement contestée, la formation de référé du conseil de prud’hommes a ordonné, sous astreinte, à M^mes X… et Y… de cesser leur activité au service de la société Norton travail temporaire ; que les deux salariées ont interjeté appel de cette ordonnance ; qu’elles ont été licenciées par la société Norton le 15 septembre 2005 ; que par jugements du 9 février 2006 rendus au fond, le conseil de prud’hommes a constaté l’inexistence de la clause de non-concurrence, s’agissant de M^me X… et son irrégularité, s’agissant de M^me Y… et a débouté la société Synergie de ses demandes ;

Attendu que, pour confirmer l’ordonnance de référé enjoignant, sous astreinte, aux deux salariées de cesser leur activité professionnelle au service de la société Norton travail temporaire, les juges d’appel, après avoir énoncé que « tout salarié, même en l’absence d’une clause spécifique est soumis à l’obligation générale de ne pas effectuer d’actes de concurrence déloyale à l’égard de son ancien employeur », ont retenu que M^me X… avait démarché des intérimaires figurant sur le fichier de l’entreprise Synergie pour qu’ils s’inscrivent à la société Norton travail temporaire et qu’un tel démarcharge est constitutif d’un trouble illicite ;

Attendu, cependant, que le juge des référés n’a pas le pouvoir d’ordonner la résiliation d’un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci ;

Qu’en ordonnant une mesure contraignant les salariées à rompre le contrat de travail conclu avec leur nouvel employeur, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs ;

Et attendu que conformément à l’article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par l’application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a ordonné, sous astreinte à M^mes X… et Y… de cesser leur activité pour le compte de la société Norton travail temporaire, l’arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE les demandes de la société Synergie tendant à voir ordonner la cessation par M^mes X… et Y… de leur activité professionnelle au service de la société Norton travail temporaire ;

Met les dépens exposés devant la cour d’appel et devant la Cour de cassation à la charge de la société Synergie ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Synergie à payer à M^mes X… et Y… la somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.