Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 septembre 2011, n° 09-16.198

CA Douai 16 décembre 2004

CA Douai
Irrecevabilité 26 mai 2009

CASS
Cassation 22 septembre 2011

Arguments

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Accepté
Droit d'agir en tant que cessionnaire
La cour a estimé que la société MCS et associés, en tant que cessionnaire, a qualité pour saisir la cour d'appel de renvoi, ce qui a été violé par la cour d'appel en déclarant son intervention irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La société MCS et associés a contesté l'irrecevabilité de sa saisine par la cour d'appel, arguant qu'elle avait qualité pour agir en tant que cessionnaire de la créance, en vertu des articles 1690 et 1692 du code civil. La cour d'appel a rejeté cette argumentation, affirmant que seules les parties ayant participé à l'instance initiale pouvaient saisir la juridiction de renvoi. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, considérant que le cessionnaire a le droit d'intervenir dans l'instance, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens.

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Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 09-16.198
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	09-16.198
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Demandeur(s) : La société MCS et associés

Défendeur(s) : La ville de Dunkerque

Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile :

Vu les articles 1690 et 1692 du code civil, ensemble l’article 631 du code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu’une cession de créance est intervenue au cours d’une instance d’appel relative au recouvrement de celle ci, engagée par le cédant et poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession signifiée au cours de l’instance en cassation, le cessionnaire, substitué de plein droit au cédant dans les actions lui appartenant, intervenu volontairement devant la Cour de cassation et devenu ainsi partie à cette instance, a qualité pour saisir la cour d’appel de renvoi ;

Attendu que par contrat du 7 avril 1988 la société Promodata a donné en location à la commune de Dunkerque (la commune) du matériel informatique pour une durée de trois ans ; que la troisième annuité n’ayant pas été payée à son échéance, elle a résilié le contrat et assigné son cocontractant en paiement devant une juridiction de l’ordre judiciaire ; que par arrêt du 1^er avril 1993 la cour d’appel de Douai a rejeté l’exception d’incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative ; que, saisi d’une question préjudicielle, le Conseil d’Etat a rejeté la demande tendant à voir déclarer illégale la décision autorisant la conclusion du contrat ; que la cession de la créance en cause, intervenue en 1999, a été signifiée à la commune par acte du 5 juillet 2005 ; que l’arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 16 décembre 2004 a été cassé en ce qu’il avait condamné la commune au paiement d’une certaine somme à la société Promodata Finance venant aux droits de la société Promodata par un arrêt (Civ 1^re, 23 janvier 2007, pourvoi n̊ H 05 12.722) ayant donné acte à la société MCS et associés de son intervention ;

Attendu que pour déclarer irrecevable sa saisine par la société MCS et associés, agissant en qualité de cessionnaire de la créance, la cour de renvoi a énoncé qu’il est de principe que seules les personnes ayant été parties à l’instance devant la juridiction dont la décision a été cassée peuvent saisir la juridiction de renvoi et qu’il en résulte que cette société, intervenue pour la première fois devant la Cour de cassation au soutien de la société Promodata, n’avait pas qualité pour la saisir ;

En quoi la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Gelbard-Le Dauphin

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Capron ; SCP Lyon-Caen et Thiriez