Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 6 octobre 2014, 14-70.008, Publié au bulletin

CA Poitiers 25 juin 2014

CASS 6 octobre 2014

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Interprétation des articles du code de procédure civile
La cour a précisé que la notification des conclusions dans le délai imparti constitue le point de départ du délai dont dispose l'intimé pour conclure.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Poitiers a sollicité un avis de la Cour de cassation sur un point de procédure civile concernant le délai pour conclure dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire. La question posée était de savoir si la signification des conclusions de l'appelant à l'intimé, qui n'a pas constitué avocat et qui est faite au cours du délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, déclenche le délai bimestriel pour que l'intimé puisse conclure, conformément à l'article 909 du code de procédure civile. La Cour de cassation, dans son avis n° 15012P, a statué que lorsque l'appelant remet des conclusions au greffe dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 du code de procédure civile, et que l'intimé n'a pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l'intimé, faite dans ce délai ou au plus tard dans le mois suivant son expiration en vertu de l'article 911, constitue le point de départ du délai dont dispose l'intimé pour conclure, selon l'article 909 du même code. Cet avis clarifie donc le point de départ du délai pour conclure pour l'intimé dans le cas où il n'a pas constitué avocat lors de la procédure d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, lorsque l’appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l’article 908 du code de procédure civile, alors que l’intimé n’avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l’intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l’article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant son expiration constitue le point de départ du délai dont l’intimé dispose pour conclure, en application de l’article 909 de ce code

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. avis, 6 oct. 2014, n° 14-70.008, Bull. 2014, Avis, n° 8
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	14-70008
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2014, Avis, n° 8
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 25 juin 2014
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : 2e Civ., 10 avril 2014, pourvoi n° 12-29.333, Bull. 2014, II, n° 97 (cassation) 2e Civ., 27 juin 2013, pourvoi n° 12-20.529, Bull. 2013, II, n° 140 (cassation) 2e Civ., 4 septembre 2014, pourvoi n° 13-22.586, Bull. 2014, II, n° 173 (cassation) 2e Civ., 27 juin 2013, pourvoi n° 12-20.529, Bull. 2013, II, n° 140 (cassation) 2e Civ., 4 septembre 2014, pourvoi n° 13-22.586, Bull. 2014, II, n° 173 (cassation) 2e Civ., 10 avril 2014, pourvoi n° 12-29.333, Bull. 2014, II, n° 97 (cassation)
Textes appliqués :	articles 908, 909 et 911 du code de procédure civile
Dispositif :	Avis sur saisine
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000030276036
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2014:AV15012
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Sur les parties

Président :	M. Louvel (premier président)
Rapporteur :	M. de Leiris, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport
Avocat général :	M. Girard
Parties :	Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et de Poitou

Texte intégral

Demande d’avis n° K1470008

Séance du 6 octobre 2014

Juridiction : Cour d’appel de Poitiers

Avis n° 15012P

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 25 juin 2014 par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Poitiers, reçue le 8 juillet 2014, dans l’affaire n° 13/2243, ainsi libellée :

« Dans la procédure d’appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, la signification des conclusions de l’appelant à la personne de l’intimé qui n’a pas constitué avocat, délivrée au cours du délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, et avant le commencement du délai subséquent d’un mois imparti par l’article 911 du code de procédure civile, fait-elle courir envers l’intimé le délai bimestriel pour conclure imparti par l’article 909 du même code ?"

Sur le rapport de M. Edouard de Leiris, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Michel Girard, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

Fait à Paris, le 6 octobre 2014, au cours de la séance où étaient présents :

M. Louvel, premier président, M. Terrier, M^me Flise, MM Guérin, Jean, M^me Batut, M. Frouin, M^me Mouillard, présidents de chambre, M^me Nicolle, conseiller, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et M^me Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.