SOC.

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 14 septembre 2017

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 2017 FS-D

Pourvoi n° G 16-12.215

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports du Val-d’Oise (TVO), société par actions simplifiée, dont le siège est […] ,

contre l’arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d’appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. Marc X…, domicilié […] , délégué syndical central CGT TVO,

2°/ au syndicat CGT TVO, dont le siège est […] ,

3°/ à M. Ali Y…, domicilié […] , délégué syndical central FO,

4°/ à l’union départementale CGT-FO, dont le siège est […] ,

5°/ à M. Abdelmajid Z…, domicilié […] , délégué syndical et membre du bureau du syndicat CFDT SNTU,

6°/ au syndicat national des transports urbains SNTU CFDT, dont le siège est […] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M^me A…, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M^me Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Déglise, M^me Farthouat-Danon, M. Betoulle, M^mes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, M^mes Sabotier, Salomon, Depelley, Barbé, M. Le Corre, M^mes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. B…, avocat général référendaire, M^me Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me A…, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Transports du Val-d’Oise, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Z… et du syndicat national des transports urbains SNTU-CFDT, l’avis de M. B…, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué statuant en référé (Versailles, 17 décembre 2015), que la société Transports du Val-d’Oise (la société TVO), exerçant une activité de transport terrestre de voyageurs dans le Val-d’Oise au titre d’une mission de gestion d’un service public, a été destinataire, le 4 mai 2015, de trois préavis de grève déposés par trois syndicats à la suite d’alarmes sociales pour des revendications relatives aux conditions de travail et l’échec de négociations subséquentes ; que M. Z…, délégué syndical, et le syndicat national des transports urbains CFDT, section TVO Argenteuil, ont déposé un préavis de grève, pour un mouvement devant débuter le 1er juin 2015 à partir de 7 h 00, une heure par jour, alternativement de 7 h 00 à 7 h 59, ou de 17 h 00 à 17 h 59 chaque jour jusqu’au 31 décembre 2015 sur tous les lieux de travail de l’établissement à Argenteuil ; que M. X…, délégué syndical, et le syndicat national des transports urbains CGT TVO ont déposé un préavis de grève identique à celui adressé par le SNTU CFDT, pour "l’ensemble du personnel de l’entreprise TVO dont le siège social se situe […] « , et que M. Y… et le syndicat national des transports urbains FO ont fait parvenir un préavis de grève pour un mouvement de grève identique pour »l’ensemble du personnel de l’entreprise" ; qu’invoquant l’existence d’un trouble manifestement illicite, aux motifs que les préavis comportaient des irrégularités et que les modalités de la grève désorganisaient l’entreprise, la société TVO a fait assigner en référé les trois syndicats et leurs délégués syndicaux afin d’obtenir la suspension des préavis ;

Attendu que la société TVO fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le préavis de grève déposé au nom d’un syndicat représentatif en application de l’article L. 2512-2 du code du travail doit, à peine d’irrégularité, comporter la signature de son auteur ; qu’en estimant que le préavis déposé au nom du syndicat SNTU CFDT était régulier nonobstant l’absence de signature, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

2°/ qu’il résulte de l’article L. 2512-2 du code du travail que le préavis doit indiquer le champ géographique de la grève envisagée ; que le préavis doit être établi par écrit et se suffire à lui-même ; qu’au cas présent, le préavis déposé le 4 mai pour le compte du syndicat CGT concernait « l’ensemble du personnel de l’entreprise TVO dont le siège se situe […] […]  » et le préavis déposé le même jour pour le compte du syndicat FO concernait « tous les sites de l’entreprise » ; que la société TVO faisait valoir que ces préavis n’étaient pas précis quant au champ géographique du mouvement dans la mesure où ils ne précisaient pas si ce dernier concernait le réseau de bus ; qu’en se fondant sur l’alarme sociale et la négociation ayant précédé les préavis pour énoncer que le mouvement « ne concernait pas seulement les sites mais s’étendait évidemment au réseau de transport », la cour d’appel a violé l’article L. 2512-2 du code du travail ;

3°/ que constitue un trouble manifestement illicite le dépôt d’un préavis de grève prévoyant des modalités d’arrêts de travail susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ; que, pour apprécier l’existence d’un tel trouble, le juge des référés ne doit se fonder que sur les modalités d’exercice du mouvement définies par le préavis et non sur des précisions apportées à l’audience par le syndicat qui ne figurent pas dans le préavis ; que la cour d’appel a relevé que la société TVO était fondée à se prévaloir des conséquences du mouvement au regard des impératifs de sécurité, notamment en ce qui concerne le risque d’interruption de service en cours de déplacement avec des passagers à bord ; qu’en écartant toutefois l’existence d’un trouble manifestement illicite au motif que ce risque ne pouvait être envisagé dès lors que « la cessation de travail ne [pouvait] avoir lieu qu’en début de prise de service » et sur l’existence de « consignes données par les syndicats aux salariés grévistes de ne pas arrêter les bus en plein service ou en pleine voie », cependant que ces précisions ne figuraient pas dans les préavis déposés par les syndicats, la cour d’appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et L. 2512-2 du code du travail ;

Mais attendu, d’abord, qu’ayant constaté que le préavis avait été notifié par lettre recommandée portant l’en-tête du syndicat SNTU CFDT, qu’il mentionnait l’identité du délégué syndical et que le syndicat avait comparu à l’audience au soutien de la validité du préavis, la cour d’appel a pu en déduire que les mentions de ce préavis, qui ne laissaient aucun doute quant à son origine et quant à l’organisation syndicale représentative dont il émanait, étaient régulières ;

Attendu, ensuite, qu’ayant constaté que les préavis déposés par les syndicats CGT et FO énonçaient qu’ils concernaient pour le premier "l’ensemble du personnel de l’entreprise TVO dont le siège se situe […] « et pour le second »tous les sites de l’entreprise", la cour d’appel a pu en déduire que l’employeur ne pouvait se méprendre sur l’étendue du champ géographique du mouvement de grève et qu’il concernait les personnels affectés tant sur sites que sur le réseau de transport ;

Attendu enfin, que sous le couvert d’un grief non fondé de violation de la loi, le moyen tend à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation de la portée des éléments de fait, notamment les engagements pris par les syndicats de ne pas faire stopper les bus en plein service ou en pleine voie, dont les juges du fond ont déduit que l’employeur ne démontrait pas que les modalités du mouvement de grève présentaient un risque pour les usagers et qu’il en résultait un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transports du val-d’Oise aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports du Val-d’Oise et condamne celle-ci à payer au syndicat national des transports urbains CFDT la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Transports du Val-d’Oise

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR rejeté les demandes de la société TVO ;

AUX MOTIFS QUE « II – Sur le moyen pris du défaut de signature du préavis donné par M. Z… et le syndicat CFDT : L’article L. 2512-2 du code du travail, applicable aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics et privés chargés de la gestion d’un service public, énonce que lorsque ces personnels exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis. L’alinéa 2 de ce texte précise sans autre indication que le préavis doit émaner d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. La société TVO s’est vue notifier le 4 mai 2015 un préavis déposé par M. Z… au nom du syndicat CFDT, après avoir reçu de sa part en mains propres le 20 avril 2015 une notification, dans le cadre d’une alarme sociale, pour des revendications relatives aux conditions de travail et d’augmentation des salaires invoquant la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports ainsi que l’accord du 3 décembre 2007 de la Convention collective des transports publics. La notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 2 mai 2015 porte l’entête de la CFDT et la mention du nom de M. Z…. Il ne peut exister aucune ambiguïté pour la société TVO quant à l’origine de ce préavis de grève et l’organisation syndicale dont elle émane. En l’absence de tout grief pour la société, l’irrégularité dénoncée, résultant du défaut de signature du préavis, ne saurait priver celui-ci d’effet. C’est dès lors à bon droit que l’ordonnance a écarté le moyen pris d’un défaut de signature de cette notification » ;

1. ALORS QUE le préavis de grève déposé au nom d’un syndicat représentatif en application de l’article L. 2512-2 du code du travail doit, à peine d’irrégularité, comporter la signature de son auteur ; qu’en estimant que le préavis déposé au nom du syndicat SNTU CFDT était régulier nonobstant l’absence de signature, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

ET AUX MOTIFS QUE « IV – Sur le moyen pris de l’imprécision du champ géographique des préavis déposés par les syndicats CGT et FO : L’article L. 2512-2 du code du travail précise en son alinéa 4 2ème phrase que le préavis mentionne le champ géographique de la grève envisagée. La société TVO soutient que les préavis déposés par les syndicats CGT et FO sont imprécis. En premier lieu, le moyen n’est pas fondé en ce qu’il relève une discordance entre le champ de l’alarme sociale et celui du préavis du syndicat CGT, l’alarme visant « l’ensemble des sites (R’Bus/Valmy) de l’entreprise et du réseau TVO » et « toutes les catégories de personnel de l’entreprise TVO » tandis que le préavis concerne "l’ensemble du personnel de l’entreprise TVO dont le siège se situe au […] […] « . S’il importe que l’alarme se rapporte aux mêmes revendications que le mouvement de grève, de sorte que la négociation s’engage sur le mouvement pour lequel l’organisation syndicale envisage de déposer un préavis, aucun texte n’impose qu’il y ait une exacte adéquation entre l’alarme et le préavis. Le préavis déposé par le syndicat FO vise quant à lui »tous les sites de l’entreprise". C’est vainement que la société TVO prétend que la détermination du périmètre du mouvement serait imprécis dès lors qu’éclairé par l’alarme et la négociation qui s’en est suivie, elle ne pouvait se méprendre sur le champ du mouvement qui, pour chacun de ces syndicats, ne concernait pas seulement les sites mais s’étendait évidemment au réseau de transport. Le préavis du syndicat CGT concerne le personnel de l’entreprise TVO dont le siège se situe à Saint-Gratien et non le seul personnel affecté à ce siège. De même, le préavis du syndicat FO concerne tous les sites où travaillent les salariés de l’entreprise y compris les lignes où ceux-ci sont affectés. Il y a lieu de rejeter dans ces conditions le moyen tiré de l’imprécision du champ géographique du préavis délivré par le syndicat CGT et par le syndicat FO » ;

2. ALORS QU’il résulte de l’article L. 2512-2 du code du travail que le préavis doit indiquer le champ géographique de la grève envisagée ; que le préavis doit être établi par écrit et se suffire à lui-même ; qu’au cas présent, le préavis déposé le 4 mai pour le compte du syndicat CGT concernait « l’ensemble du personnel de l’entreprise TVO dont le siège se situe […] […]  » et le préavis déposé le même jour pour le compte du syndicat FO concernait « tous les sites de l’entreprise » ; que la société TVO faisait valoir que ces préavis n’étaient pas précis quant au champ géographique du mouvement dans la mesure où ils ne précisaient pas si ce dernier concernait le réseau de bus ; qu’en se fondant sur l’alarme sociale et la négociation ayant précédé les préavis pour énoncer que le mouvement « ne concernait pas seulement les sites mais s’étendait évidemment au réseau de transport », la cour d’appel a violé l’article L. 2512-2 du code du travail ;

ET AUX MOTIFS QUE « IV – Sur le moyen pris de la désorganisation de l’entreprise et des risques générés par la grève en matière de sécurité des transports Le droit de grève est garanti par le préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie la Constitution de 1958 qui lui confère le caractère d’un droit fondamental qui s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Ce droit doit être concilié avec d’autres principes de même nature comme celui de la continuité des services publics ou de la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens. Les conditions d’exercice du droit de grève dans les services publics sont régies par les articles L. 2512-1 à L. 2512-3 du code du travail. Dans les services publics de transports terrestres de voyageurs, la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, codifiée dans le code des transports, fixe un certain nombre de règles dont celles déjà énoncées prévoyant l’obligation de négociation préalable. L’article L. 1222-4 du code des transports prévoit également que l’entreprise de transport élabore un plan de transport adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l’autorité organisatrice de transports qui précise, pour chaque niveau de service, les plages horaires et les fréquences à assurer, ainsi qu’un plan d’information des usagers qui permet de donner à ceux-ci les informations prévues à l’article L. 1222-8. L’article L. 1222-8 énonce qu’en cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de disposer d’une information gratuite et fiable sur le service assuré, dans les conditions prévues par le plan d’information des usagers. En cas de perturbation prévisible, l’information aux usagers doit être délivrée par l’entreprise de transports au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation. L’accord collectif du 3 décembre 2007 détermine les modalités selon lesquelles le plan doit être arrêté. Les conditions de recours à la grève dans le service public du transport terrestre de voyageurs sont ainsi étroitement encadrées et si l’exercice du droit de grève peut dégénérer en abus, ce n’est qu’en cas de désorganisation de l’entreprise ou de risque pour la sécurité des personnes ou des biens. La société TVO considère que le mouvement de grève projeté est de nature, compte tenu de sa durée de sept mois, des arrêts courts et répétés qu’elle implique, 59 minutes par jour, de son imprévisibilité et des coûts induits par le mouvement, d’entraîner une désorganisation de l’exploitation. Elle souligne l’impossibilité d’assurer dans ces conditions la continuité du service public et un service minimum. Elle relève que les modalités de la grève sont telles que les salariés grévistes pourraient ne pas se voir offrir de travail hors le temps de grève. La société TVO insiste enfin sur le risque de saturation des gares empêchant les non grévistes et les autres transporteurs de circuler librement, sur la présence de très nombreux passagers aux heures de pointe, au détriment de la sécurité des personnels et des passagers ainsi que des biens qui pourraient subir à cette occasion des dégradations. La société s’appuie sur le témoignage de responsables de secteur, chef d’équipe, responsable de planning et fournit des exemples pratiques de désorganisation du fonctionnement des lignes. Il est d’abord acquis qu’un même préavis peut porter sur des arrêts de travail d’une durée limitée étalés sur plusieurs jours, y compris dans le secteur des transports terrestres de voyageurs. L’existence d’une désorganisation de l’entreprise n’est susceptible de caractériser un abus, qu’à la condition que la désorganisation, nécessairement induite par la grève, présente une certaine gravité et qu’elle compromette non seulement l’exploitation ou la production d’un service, mais le fonctionnement ou l’existence même de l’entreprise. Une désorganisation affectant l’exercice du droit de grève doit ainsi s’entendre de façon restrictive et il appartient à l’employeur qui se prévaut d’un trouble manifestement illicite d’en rapporter la preuve. Cette preuve n’est en l’espèce pas faite par la société TVO qui ne justifie pas avoir élaboré un plan de transport et d’information des usagers conforme aux obligations que lui imposent la loi et l’accord de branche du 3 décembre 2007. La société intimée ne produit aucun document à cet égard, précisant pour chaque niveau de service les plages horaires et les fréquences à assurer. Elle se borne à se référer au recensement des moyens matériels et humains et à la présentation aux élus du comité central d’entreprise d’un document non conforme et non actualisé, lors d’un précédent mouvement de grève au mois d’avril 2015. Aucun élément chiffré relatif au coût du conflit, nécessairement induit par la cessation du travail, n’est par ailleurs versé aux débats. Au cours du mouvement de grève d’avril 2015, 23 % des salariés se sont déclarés grévistes. A partir de ces données, la société TVO aurait pu réaliser des projections lui permettant d’établir un service minimum. Ainsi que le relève les organisations professionnelles, la position de l’entreprise tend en réalité à entretenir une confusion entre service minimum et service normal. Les dispositions légales et conventionnelles applicables dans le secteur concerné obligent en outre les salariés qui envisagent de s’associer au mouvement de grève d’en informer le chef d’entreprise ou son représentant au moins 48 heures avant la participation au mouvement. Cette obligation pèse également sur les salariés qui renoncent à y participer ; Il appartient alors à l’employeur de déterminer le niveau de service qu’il est en mesure de maintenir et d’organiser le travail pendant la durée de la période perturbée (articles 18-1 à 18-3 de l’accord du 3 décembre 2007). S’agissant des exigences de sécurité, il ne peut être envisagé que le mouvement ait pour objet ou pour effet de conduire les salariés à interrompre le service au cours des déplacements et/ou avec des passagers à bord, la cessation du travail ne pouvant avoir lieu qu’en début de prise de service. La société est ainsi fondée à s’inquiéter des conséquences du mouvement au regard des impératifs de sécurité. Pour autant, le plan ou un accord peuvent prendre en compte les consignes données par les syndicats aux salariés grévistes de ne pas arrêter les bus en plein service ou en pleine voie et la société ne peut soupçonner a priori les salariés de ne pas vouloir observer les prescriptions données par les organisations syndicales. Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est pas rapporté la preuve d’un trouble manifestement illicite résultant d’un abus du droit de grève, justifiant l’intervention du juge des référés » ;

3. ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite le dépôt d’un préavis de grève prévoyant des modalités d’arrêts de travail susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ; que pour apprécier l’existence d’un tel trouble le juge des référés ne doit se fonder que sur les modalités d’exercice du mouvement définies par le préavis et non sur des précisions apportées à l’audience par le syndicat qui ne figurent pas dans le préavis ; que la cour d’appel a relevé que la société TVO était fondée à se prévaloir des conséquences du mouvement au regard des impératifs de sécurité, notamment en ce qui concerne le risque d’interruption de service en cours de déplacement avec des passagers à bord ; qu’en écartant toutefois l’existence d’un trouble manifestement illicite au motif que ce risque ne pouvait être envisagé dès lors que « la cessation de travail ne [pouvait] avoir lieu qu’en début de prise de service » et sur l’existence de « consignes données par les syndicats aux salariés grévistes de ne pas arrêter les bus en plein service ou en pleine voie », cependant que ces précisions ne figuraient pas dans les préavis déposés par les syndicats, la cour d’appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et L. 2512-2 du code du travail.