Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-20.580, Publié au bulletin

TASS Nanterre 10 mai 2016

CASS
Rejet 21 septembre 2017

Arguments

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Rejeté
Interprétation des textes relatifs à l'exonération des indemnités de rupture
La cour a estimé que le tribunal a correctement appliqué les dispositions légales en déterminant que l'assiette de l'exonération devait correspondre à des paiements effectifs réalisés par l'employeur, et que l'indemnité versée dépassait le seuil fixé par la loi.

Résumé par Doctrine IA

La Société d'assainissement rationnel et de pompage (SARP) contestait un redressement de cotisations sociales effectué par l'URSSAF d'Île-de-France à la suite de la réintégration partielle dans l'assiette des cotisations d'une indemnité de rupture conventionnelle versée à une salariée. La SARP arguait que le calcul de l'exonération de cette indemnité devrait inclure la rémunération théorique non perçue en raison d'un congé maternité et parental, en se fondant sur l'article 80 duodecies du code général des impôts et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui définissent les conditions d'exonération des indemnités de rupture. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre avait rejeté le recours de la SARP, position que la SARP contestait en invoquant une instruction fiscale du 31 mai 2000, qu'elle estimait dépourvue de portée normative. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que l'exonération doit être calculée sur la base de la rémunération effectivement perçue par la salariée durant l'année précédant la rupture, et non sur une rémunération théorique, conformément aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts. La Cour a jugé que le moyen n'était pas fondé, car le tribunal avait correctement appliqué la loi en se basant sur les paiements effectifs pour déterminer l'exonération.

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Résumé de la juridiction

En application de l’article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l’article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ne sont pas imposables, ni soumises à cotisations sociales, les indemnités de rupture du contrat de travail, pour leur fraction qui n’excède pas notamment deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture.

Il résulte de ces textes que ce sont les sommes effectivement perçues par le salarié qui constituent la base à retenir pour l’appréciation des conditions de seuil et non le salaire théorique du salarié lorsque la période de référence n’est pas complète ou comprend des périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-20.580, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	16-20580
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 10 mai 2016
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : 2e Civ., 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-19.607, Bull. 2017, II, n°??? (cassation), et les arrêts cités 2e Civ., 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-19.607, Bull. 2017, II, n°??? (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; article 80 duodecies du code général des impôts
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000035616556
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2017:C201211
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Sur les parties

Président :	M^me Flise
Avocat(s) :	Raphaël SOLTNEROlivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	SOCIETE JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI - VINCENT REBEYROLSCP CELICE TEXIDOR PERIER
Parties :	Société d'assainissement rationnel et de pompage c/ URSSAF

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 septembre 2017

Rejet

M^me FLISE, président

Arrêt n° 1211 F-P+B

Pourvoi n° A 16-20.580

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Société d’assainissement rationnel et de pompage (SARP), société anonyme, dont le siège est […],

contre le jugement rendu le 10 mai 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre (contestation redressement de cotisations), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France, dont le siège est […], défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M^me Flise, président, M^me Belfort, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, M^me Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Belfort, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société d’assainissement rationnel et de pompage, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 10 mai 2016), rendu en dernier ressort, que la Société d’assainissement rationnel et de pompage (la société) a fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 par l’URSSAF d’Ile-de-France ; que celle-ci lui ayant adressé une mise en demeure le 19 décembre 2011 de payer une certaine somme au titre de la réintégration dans l’assiette de cotisations d’une fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle versée à une de ses salariés, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en cas de versement d’une indemnité transactionnelle ou conventionnelle de rupture au salarié, il appartient au juge de rechercher si cette indemnité comprend des éléments de salaire soumis à cotisations sociales ou des indemnités exonérées de cotisations en-deçà des seuils fixés à l’article 80 duodecies du code général des impôts ; que selon ce dernier texte, auquel renvoie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, "ne constituent pas une rémunération imposable : (…) 6° La fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, qui n’excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ; b) Soit le montant de l’indemnité de licenciement (…)" ; que ces textes se réfèrent à la « rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail », sans cantonner la notion de « rémunération annuelle » aux salaires versés par l’employeur mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l’année précédente ; qu’en se fondant néanmoins sur les dispositions de l’instruction fiscale du 31 mai 2000, simple instruction administrative dépourvue de portée, pour retenir que « l’assiette de l’exonération doit correspondre à des paiements effectifs réalisés par l’employeur, soit qu’il s’agisse de salaires mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l’année précédente, soit qu’il s’agisse du paiement de l’indemnité de rupture », le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l’article 12 du code de procédure civile ;

2°/ qu’en cas de versement d’une indemnité transactionnelle ou conventionnelle de rupture au salarié, il appartient au juge de rechercher si elle comprend des éléments de salaire soumis à cotisations sociales ou des indemnités exonérées de cotisations en-deçà des seuils fixés à l’article 80 duodecies du code général des impôts ; que selon ce dernier texte, dans sa version applicable, "ne constituent pas une rémunération imposable : (…) 6° La fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, qui n’excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ; b) Soit le montant de l’indemnité de licenciement (…)" ; que ces textes se réfèrent à la « rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail », sans cantonner la notion de « rémunération annuelle » aux salaires versés par l’employeur mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l’année précédente ; qu’en retenant néanmoins que « l’assiette de l’exonération doit correspondre à des paiements effectifs réalisés par l’employeur, soit qu’il s’agisse de salaires mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l’année précédente, soit qu’il s’agisse du paiement de l’indemnité de rupture », le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige ;

Mais attendu que, selon l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, auquel renvoie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités de rupture du contrat de travail qu’il énumère, qui n’excède pas, notamment, deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant le rupture de son contrat de travail ;

Et attendu que pour écarter la possibilité pour l’employeur de reconstituer le salaire théorique de la salariée lorsque la période de référence n’est pas complète, ou comprend des périodes indemnisées, et confirmer le redressement litigieux, le jugement retient que l’assiette de l’exonération doit correspondre à des paiements effectifs ;

Que de ces constatations et abstraction faite de la référence surabondante à une circulaire d’ailleurs dépourvue de toute portée normative, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement déduit que le calcul de l’exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle litigieuse devait être déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par la salariée de la société au cours de l’année civile antérieure à la rupture de son contrat de travail, de sorte que son montant dépassant le seuil fixé par la loi, elle devait être réintégrée pour partie de son montant dans les bases des cotisations dues par la société ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société d’assainissement rationnel et de pompage aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société d’assainissement rationnel et de pompage.

Il est fait grief au jugement attaqué d’AVOIR déclaré la société SARP mal fondée en son recours et de l’en avoir déboutée, et d’AVOIR confirmé le redressement relatif à l’assujettissement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée à la salariée Madame Z… pour un montant de 2.193 € ;

AUX MOTIFS QUE « l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales une fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle versée en 2010 à Madame Caroline Z… ; Que l’URSSAF considère que le caractère alternatif des limites applicables pour l’exonération prévue par l’article 80 duodecies du Code général des impôts et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 exclut la possibilité de recourir à la reconstitution d’un salaire théorique ou de retenir un salaire annuel N-2 ; Qu’elle soutient que les conditions relatives à l’exonération de cette indemnité n’étaient pas remplies, qu’elle excédait les limites admises et qu’une réintégration de la fraction excédentaire dans l’assiette des cotisations avait été opérée à bon droit justifiant un redressement de 2.193 € ; Attendu que la société SARP considère que la rémunération de la salariée concernée n’étant pas complète du fait d’un congé de maternité et d’un congé parental, elle pouvait reconstituer un salaire théorique par réintégration des salaires non perçus ; Attendu que le litige se circonscrit en l’espèce à la possibilité pour l’employeur de reconstituer le salaire théorique du salarié lorsque la période de référence n’est pas complète ou comprend des périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie ; Que l’instruction fiscale du 31 mai 2000 précise que la rémunération annuelle brute de référence s’entend de « la rémunération annuelle versée par l’employeur qui procède au licenciement » ; Que la loi a prévu que la faculté d’exonération résulte d’un autre calcul, basé sur le paiement de l’indemnité de rupture elle-même ; Qu’il s’en déduit que l’assiette de l’exonération doit correspondre à des paiements effectifs réalisés par l’employeur, soit qu’il s’agisse de salaires mentionnés à la déclaration annuelle, des salaires de l’année précédente, soit qu’il s’agisse du paiement de l’indemnité de rupture, ce qui exclut implicitement le recours à la reconstitution d’un salaire théorique ; Qu’il en résulte que ce chef de redressement est validé pour 2.193€ de cotisations hors majorations de retard restant à courir » ;

ALORS, D’UNE PART, QU’en cas de versement d’une indemnité transactionnelle ou conventionnelle de rupture au salarié, il appartient au juge de rechercher si cette indemnité comprend des éléments de salaire soumis à cotisations sociales ou des indemnités exonérées de cotisations en-deçà des seuils fixés à l’article 80 duodecies du code général des impôts ; que selon ce dernier texte, auquel renvoie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « ne constituent pas une rémunération imposable : (

) 6° La fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, qui n’excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ; b) Soit le montant de l’indemnité de licenciement (

) » ; que ces textes se réfèrent à la « rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail », sans cantonner la notion de « rémunération annuelle » aux salaires versés par l’employeur mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l’année précédente ; qu’en se fondant néanmoins sur les dispositions de l’instruction fiscale du 31 mai 2000, simple instruction administrative dépourvue de portée, pour retenir que « l’assiette de l’exonération doit correspondre à des paiements effectifs réalisés par l’employeur, soit qu’il s’agisse de salaires mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l’année précédente, soit qu’il s’agisse du paiement de l’indemnité de rupture », le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l’article 12 du code de procédure civile ;

ALORS, D’AUTRE PART, QU’en cas de versement d’une indemnité transactionnelle ou conventionnelle de rupture au salarié, il appartient au juge de rechercher si elle comprend des éléments de salaire soumis à cotisations sociales ou des indemnités exonérées de cotisations en-deçà des seuils fixés à l’article 80 duodecies du code général des impôts ; que selon ce dernier texte, dans sa version applicable, « ne constituent pas une rémunération imposable : (

) » ; que ces textes se réfèrent à la « rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail », sans cantonner la notion de « rémunération annuelle » aux salaires versés par l’employeur mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l’année précédente ; qu’en retenant néanmoins que « l’assiette de l’exonération doit correspondre à des paiements effectifs réalisés par l’employeur, soit qu’il s’agisse de salaires mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l’année précédente, soit qu’il s’agisse du paiement de l’indemnité de rupture », le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige.